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Sommaire

    Le 1er janvier est souvent synonyme de bonnes résolutions mais aussi de changements !

    Tout d’abord, la star de la loi Travail est l’accord d’entreprise. En effet, la nouvelle loi accorde plus de souplesse aux entreprises avec une importance accrue accordée aux accords d’entreprises, permettant de déroger aux dispositions conventionnelles, même défavorablement.

    Toutefois pour qu’un accord d’entreprise soit effectif il doit être adopté à la majorité pour plus de légitimité. Les conventions et accord d’entreprises négociés devront être transmis aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation. Ces commissions auront le droit d’y jeter un oeil a posteriori de l’adoption, dans un but de recensement et de veille.

    L’accord d’entreprise est renforcé à travers la refonte du volet durée du travail, repos et congés du Code du Travail.

    Chaque thématique est hiérarchisée en 3 niveaux :

    • Règles d’ordre public auxquelles ont ne peut déroger.
    • Champ de négociation ouvert à l’entreprise ou à la branche.
    • Dispositions supplétives applicables en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

    Les congés payés

    • Il est possible pour les salariés depuis le 1er janvier 2017 d’utiliser leur congés payés dès leur embauche. Plus besoin d’attendre l’ouverture des droits un an plus tard.
    • La période de référence des congés payés, actuellement du 1er juin au 31 mai, peut être modifiée par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche.
    • Pour les salariés ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé, il est désormais possible de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs.
    • La période des 12 jours ouvrables de congés consécutifs que les salariés ont l’obligation de prendre entre le 1er mai et le 31 octobre (période estivale) peut être modifiée par l’employeur via l’accord d’entreprise ou d’établissement, ou par convention ou accord de branche. Si le salarié ne prend pas ses 12 jours de vacances durant cette période, il peut alors bénéficier de 2 jours supplémentaires de congés. Ce sont des jours de fractionnement. Un accord collectif peut toutefois prévoir une dérogation à cette règle et l’employeur peut demander au salarié de renoncer à ces jours supplémentaires de fractionnement.
    • Il est possible d’organiser la prise des congés des salariés via l’accord collectif. Si l’employeur veut modifier les dates des congés et l’ordre des départs, il doit respecter un délai qui pourra être inférieur à un mois avant le départ. Ce délai sera fixé par accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou via une convention collective. Actuellement l’employeur ne peut pas faire de modification un mois avant le début des vacances.
    • En cas de fermeture totale de l’entreprise, l’employeur peut imposer des congés sur cette période.
    • Depuis le 1er janvier 2017, les jeunes pères (moins de 21 ans) ont le droit à deux jours de congés supplémentaires pour leur congé de paternité.
    • Les congés pour décès d’un enfant passent à 5 jours et pour décès d’un parent, beau parent, frère ou soeur à 3 jours.
    • Les congés pour évènements familiaux (Mariage, PACS, décès, etc.) peuvent être négociés à la hausse au niveau de l’entreprise.

    La durée de travail

    • La durée légale de travail hebdomadaire reste de 35 heures, mais il est possible depuis le 1er janvier 2017 de passer par l’accord d’entreprise pour augmenter la durée hebdomadaire de travail à 46 heures maximum sur 12 semaines vs. 44 heures aujourd’hui.
    • L’accord d’entreprise peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu par la branche mais sans jamais descendre en dessous de 10%. Ces taux peuvent être modifiés par conventions ou accords, mais cela reste exceptionnel.
    • Il peut être indiqué dans l’accord collectif ou le contrat de travail du salarié, que le temps d’habillage ou de déshabillage de celui-ci équivaut à du temps de travail effectif quand il est obligatoire de porter une tenue spécifique dans l’entreprise.
    • Concernant le régime des astreintes, depuis le 1er janvier 2017, les salariés n’ont plus l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité de celui-ci lorsqu’ils sont en astreinte. Le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information, les délais de prévenance des salariés et les compensations financières ou de repos pourront être fixés par la convention ou l’accord d’entreprise. S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, l’employeur peut déterminer tous ces éléments après avis du comité d’entreprise et information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

    Le congé du proche aidant

    Le décret d’application à propos du congé du proche aidant issu de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est aussi en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

    Il remplace le congé de soutien familial. Les dispositions du congé du proche aidant permettront à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier, notamment ceux qui aident une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils habitent ou entretiennent des liens étroits et stables sans forcément qu’ils soient de la même famille.

    Auteure

    Margaux Lajouanie

    Brand director @PayFit

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