Tout savoir sur l’accident de trajet

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En cas d’accident pendant l’exécution de son contrat de travail, le salarié est protégé par la législation professionnelle. L’accident du travail permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation et d’une protection spécifique pendant la durée de son arrêt de travail.

L’accident survenu sur le trajet du travail peut sous certaines conditions être qualifié d’accident de trajet.

L’accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet, aller ou retour, du salarié, entre son lieu de travail et son lieu de résidence ou de restauration. 

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? Quels sont les risques couverts ? Sous quelles conditions le trajet du salarié est-il protégé ? PayFit vous explique. 

Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? 
  • Sous quelles conditions le trajet du salarié est-il protégé ?
  • Accident de trajet : quelle indemnisation pour le salarié
  • Quel est le statut du salarié en accident de trajet ?
  • Comment déclarer l’accident de trajet ?

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? 

Définition de l’accident de trajet

L’accident de trajet est un accident survenu au cours du trajet normal, aller ou retour, du salarié, soit : 

  • entre le lieu de travail et la résidence principale, la résidence secondaire “stable” ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
  • entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Les trajets entre ces différents lieux sont considérés comme des trajets “protégés” par la législation professionnelle. A l’inverse, si l’accident survient en dehors de ces trajets, le salarié n’est pas protégé car il ne s’agit pas d’un accident de trajet.

💡 Bon à savoir - Les règles relatives à l’accident de trajet ne se trouvent pas dans le code du travail, mais dans le code de la Sécurité Sociale. 

Précisions - Bien que l’accident de trajet et l’accident de travail présentent quelques similitudes, ce sont toutefois deux régimes différents, qu’il convient de distinguer.

Comment le trajet est-il délimité ?

La délimitation du trajet est très importante, car si l’accident survient en dehors des limites du trajet protégé, le salarié ne pourra pas bénéficier de la protection prévue en cas d’accident de trajet.

Le trajet débute seulement lorsque le salarié quitte son lieu de résidence, et se termine lorsqu’il arrive sur son lieu de travail (et inversement).

Le lieu de travail recouvre l’ensemble des locaux de l’entreprise, ainsi que les dépendances.

La résidence du salarié est une notion très importante, car elle marque le point de départ du trajet vers le lieu de travail. Selon les juges, la résidence du salarié recouvre l'habitation (maison, appartement, ...), mais aussi ses dépendances (le garage, les escaliers, le jardin, le sous-sol, ...).

Ainsi, l'accident qui survient dans les dépendances de la résidence du salarié, n’est pas un accident de trajet. 

Selon la jurisprudence, l’accident de trajet n’est pas caractérisé lorsque l’accident est survenu dans l'escalier extérieur de l’habitation du salarié, situé dans sa résidence. De même, il a été jugé que l’accident causé par une plaque de verglas dans l’enceinte privée de la résidence du salarié, ne constitue pas un accident de trajet.

Sous quelles conditions le trajet du salarié est-il protégé ?

Pour être prise en charge au titre d’un accident de trajet, l’accident doit survenir pendant le temps normal du trajet, compte tenu de la longueur du trajet et de l’horaire habituel de travail du salarié.

Autrement dit :

  • le salarié doit impérativement emprunter un itinéraire normal, c'est-à-dire l'itinéraire habituel et le plus court. 
  • l'accident doit s'être produit dans un temps normal au regard des horaires de travail du salarié et compte tenu de la longueur du trajet. Par exemple, l’accident n’est pas un accident de trajet, s’il survient à minuit, alors que le salarié travaille de 10 heures à 18 heures.

En principe, le trajet entre la résidence et le lieu de travail doit être le plus direct. Toutefois, l’itinéraire reste protégé lorsque le détour est rendu nécessaire par un covoiturage régulier.

Le trajet du salarié est également protégé lorsque le détour ou l'interruption de l'itinéraire est rendu nécessaire par les nécessités essentielles de la vie courante (course, détour pour récupérer les enfants, etc.) ou par l’emploi.

Accident de trajet : quelle indemnisation pour le salarié

L’accident de trajet est indemnisé comme un accident de travail. Ainsi, le salarié bénéficie du versement des indemnités journalières de sécurité sociale d’accident du travail (IJSSAT).

Précisions - Le salarié bénéficie de l'indemnisation de l’accident de trajet, sans délai de carence. Autrement dit, la prise en charge de l’accident de trajet par la sécurité sociale débute à compter du jour de l’accident. 

Sous certaines conditions, le salarié peut également bénéficier d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur. Les conditions imposées pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire sont celles applicables en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle.

Le versement de l’indemnité complémentaire s’effectue après un délai de 7 jours. 

Quel est le statut du salarié en accident de trajet ?

Au même titre que l’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu. 

Le salarié victime d’un accident de trajet bénéficie de la protection prévue en cas de licenciement pendant l’arrêt maladie. Cela signifie qu'il est possible de licencier le salarié, en revanche, ce licenciement ne peut être justifié par l’état de santé du salarié. 

Précisions sur l’accident de trajet et les congés payés - L’accident de trajet est assimilé à un accident de travail pour la détermination des droits à congés payés. 

Comment déclarer l’accident de trajet ?

L’obligation de déclaration de l’accident de trajet s’applique au salarié, mais aussi à l’employeur.

💡 Bon à savoir - Les formalités déclaratives imposées au salarié et à l’employeur sont les mêmes, pour la déclaration d’un accident de travail ou de trajet.

Déclaration de l’accident par le salarié

La victime d'un accident du trajet doit informer l’employeur de l’accident dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

La déclaration de l’accident de travail par le salarié doit être effectuée dans les mêmes conditions.

De plus, le salarié doit consulter, au plus vite, son médecin pour qu’il établisse un certificat médical initial (CMI).

Déclaration de l’accident par l’employeur

Dès lors que l’employeur est informé de l’accident, il doit informer la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont le salarié dépend, dans un délai de 48 heures.

La déclaration de l’accident de trajet peut être effectuée par l’employeur soit :

En plus de ces formalités déclaratives, l’employeur est tenu :

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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