Accident du travail : conditions, obligations et conséquences

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La vie professionnelle d’un salarié n'est pas dépourvue de risques. Si un accident survient à l'occasion ou à cause du travail, il peut être considéré comme un accident du travail. Un régime spécial de prise en charge - défini par le code de la sécurité sociale - impose alors des obligations à l’employeur. Ce dernier doit notamment s’assurer de déclarer l'accident, et communiquer avec les organismes chargés de l'indemnisation. 

Quelle est la définition d'un accident du travail ? Qui le paye ? Combien de temps peut durer un accident de travail ?  Peut-on passer d'un accident de travail à un arrêt maladie ? Quelles sont les conséquences d'un accident de travail pour l'entreprise ? Payfit fait le point. 

Sommaire

  • Qu'est ce qu'un accident du travail ? 
  • Quelle est la procédure de déclaration d'un accident du travail ?
  • Comment est indemnisé l'accident du travail ? 
  • Quelle différence entre accident de travail et accident de trajet ?

Qu'est ce qu'un accident du travail ? 

La définition de l'accident du travail se trouve dans le code de la sécurité sociale. Ce dernier dispose qu'un accident, quelqu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, est un accident du travail.  

En résumé, trois critères permettent de reconnaître un accident du travail : 

  • la soudaineté : l'accident survient dans des circonstances précises et certaines ;
  • l'existence d'une lésion corporelle qui peut être physique ou psychique ;
  • le caractère professionnel de l'accident : lorsque l'accident survient au temps et au lieu de travail, le lien de causalité est présumé. À défaut, l'origine professionnelle doit être démontrée.

Par ailleurs, un contrat de travail avec un employeur est nécessaire pour pouvoir parler d'accident de travail. Par exemple, un travailleur indépendant ne bénéficie pas de la couverture prévue pour les accidents du travail s'il n'a pas souscrit une assurance spécifique. 

💡 Bon à savoir - un accident survenu sur le lieu où un employé en télétravail exerce son activité professionnelle est également présumé être un accident de travail s'il survient à l'occasion du travail.  

La qualification d'accident du travail est particulièrement importante car elle permet au salarié de bénéficier d'un régime d'indemnisation particulier et d'une protection spécifique.

Quelle est la procédure de déclaration d'un accident du travail ?

La procédure de déclaration d'un accident du travail impose plusieurs obligations pour le salarié victime de l'accident comme pour l'employeur.

Pour le salarié  

Le salarié doit informer son employeur de l'accident la journée où il se produit, et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'information se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Deuxièmement, le salarié doit consulter au plus vite un médecin pour établir un certificat médical initial (CMI). Le médecin le fait parvenir à l'Assurance Maladie. 

Pour l'employeur 

Dès qu'il est informé par le salarié, l'employeur lui délivre une feuille d'accident du travail, mentionnant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette feuille lui permet la prise en charge totale de ses frais médicaux liés à l'accident.  

Attention, il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien ou d'une clinique spécifique. 

Par ailleurs, dans les 48h de la prise de connaissance de l'accident, l'employeur doit faire une déclaration d'accident de travail (DAT) à la CPAM dont dépend le salarié.  Il remplit pour cela un formulaire Cerfa d'accident de travail, en 4 exemplaires, dont 3 sont envoyés à la caisse. Le 4ème est conservé par l'employeur pendant 5 ans. 

Attention, en cas de non-déclaration de l'accident du travail par l'employeur, il s'expose à de multiples sanctions. Il se rend coupable d'une infraction pénale, s'expose à des pénalités financières et risque également des dommages et intérêts auprès du salarié.

💡 Bon à savoir - l'employeur peut émettre des réserves sur la qualification d'accident de travail dans les 10 jours suivant la déclaration. Les réserves doivent être motivées, en détaillant la contestation du caractère professionnel de l'accident.

La CPAM va alors décider si elle reconnaît l'événement comme un accident du travail ou pas. Il existe deux hypothèses :

  • si l'employeur n'émet pas de réserves, la CPAM reconnaît l'accident du travail dans un délai de 30 jours ;
  • à défaut, la CPAM informe le salarié et l'employeur qu'elle entame une phase d'investigation de 70 jours. Une fois l'investigation finie, elle met à disposition de l'employeur et du salarié son dossier pour qu'ils émettent leurs observations dans un délai de 10 jours. Elle rend sa décision au plus tard 90 jours après réception du CMI et la DAT. Sans réponse dans ce délai, l'accident est reconnu comme étant un accident du travail. 

Dans l'hypothèse ou le médecin du salarié prescrit un arrêt du travail, le salarié doit transmettre le certificat d'arrêt à son employeur sous 24h. Comme pour l'arrêt maladie, l'employeur doit adresser une attestation de salaire à la CPAM.

💡 Bon à savoir - en plus de l'attestation pour accident de travail, à la reprise du salarié  l'employeur devra dresser une nouvelle attestation de salaire précisant la date de reprise effective de poste. 

Comment est indemnisé l'accident du travail ? 

Un accident de travail empêche généralement le salarié de reprendre son travail normalement. Si le contrat est suspendu, le versement du salaire suite à l'accident du travail n’intervient plus. Toutefois, une indemnisation est prévue en fonction de la gravité de la lésion soufferte. Suite à une visite médicale, le salarié peut être déclaré en :

  • incapacité temporaire / arrêt de travail : une indemnité journalière pour accident professionnel est versée par la CPAM et une indemnité complémentaire est versée par l’employeur dans certains cas ;
  • incapacité permanente : une indemnité sous forme de capital ou rente sera versée. 

En arrêt de travail, pour compenser la perte de salaire, le régime d'indemnisation de l’arrêt maladie d'origine professionnelle s'applique. Le jour de l'accident est intégralement payé par l'employeur. Les IJSS interviennent à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail et sont versées pendant toute la période d'incapacité jusqu'à :

  • le rétablissement ;
  • la consolidation de la blessure ;
  • le décès du salarié. 

Si l'état du salarié empire, on parle de rechute d'accident de travail. Le lien entre l'accident et la rechute peut être contesté auprès de la CPAM. Il est toutefois possible de bénéficier des IJSS en cas de contestation sur l'origine de l'accident/la rechute avant la décision définitive de la CPAM

💡 Bon à savoir - les IJSS seront versées directement au salarié sauf subrogation de l'employeur. Les mentions contenues dans un bulletin de paie avec accident du travail dépendent logiquement du régime de versement choisi par l'employeur.

Si un salarié est arrêté plus de 30 jours suite à un accident du travail, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours de la reprise du salarié. 

Si le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste lors de cette visite, il peut bénéficier d'une indemnité temporaire pendant 1 mois maximum à partir de la délivrance de l'avis d'inaptitude. Il doit remplir certaines conditions d'attribution :

  • l'accident de travail du salarié a entraîné un arrêt de travail indemnisé ;
  • l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec cet accident ;
  • il ne perçoit aucune rémunération liée à son activité professionnelle. 

💡 Bon à savoir - dans l'hypothèse d'un accident de travail en CDD, des règles spécifiques s'appliquent à la reprise de l'emploi suite à un arrêt.

En cas d'incapacité permanente du salarié suite à l'accident du travail, il pourra percevoir une rente ou un capital en fonction du taux d'incapacité reconnu :

  • entre 1 et 9% : un capital ;
  • à partir de 10% : une rente. 

Le montant de cette indemnité dépend du taux d'incapacité du salarié et de son salaire annuel de référence. Ce montant sera majoré si l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur, c’est-à-dire s'il a manqué à son obligation de sécurité. 

Dans l'hypothèse d'un accident de travail mortel, ce sont les ayants droits du salarié victime qui peuvent bénéficier de l'aide financière sous forme de rente. Le pourcentage de rente d'accident de travail en cas de décès dépendra du lien familial des ayants-droits. 

Quelle différence entre accident de travail et accident de trajet ?

L'accident de trajet se distingue de l'accident du travail par un régime propre prévu par le code de la sécurité sociale. Contrairement à l'accident de travail, un accident du trajet de produit à un moment où le salarié n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions ou au contrôle de l'employeur. Le salarié est généralement entrain d'effectuer un trajet considéré comme "itinéraire protégé" soit :

  • entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
  • entre son lieu de travail et un lieu de restauration habituelle. 

La distinction de l'accident de travail et de l'accident de trajet est importante essentiellement en matière :

  • d'indemnisation : l'indemnisation pour accident de travail ne répare pas l'intégralité du préjudice subi. En matière d'accident de trajet, la victime peut exercer une action en responsabilité pour s'assurer une réparation intégrale.
  • de protection contre le licenciement pendant la période de suspension du contrat : suite à un accident du travail, le licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. La victime d'un accident de trajet peut être licenciée selon les règles de droit commun.  
  • de cotisations : en cas d'accident du travail, le taux de la cotisation AT/MP versé à l’URSSAF augmente. L'accident de trajet n'a aucun impact sur ce taux.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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