Aide à l’embauche d’un apprenti : démarches, conditions et montants

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Le contrat d’apprentissage est un contrat permettant à l’apprenti de suivre en alternance une formation en entreprise et en centre de formation d’apprenti (CFA). Il existe deux types d’aides financières pour les entreprises qui décident d’embaucher un apprenti.

Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er juillet 2020, l'employeur peut bénéficier de l’aide unique à l’embauche. Sous certaines conditions, une aide exceptionnelle peut être accordée aux entreprises, lorsque le contrat d’apprentissage est signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

Quelles sont les aides octroyées à l’employeur pour l’apprentissage ? Qu’est-ce que l’aide à l’embauche d’un apprenti ? Quel est le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour 2021 ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • L’aide unique à l’apprentissage : comment en bénéficier ?
  • Aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissages : quelles sont les règles ? 

L’aide unique à l’apprentissage : comment en bénéficier ?

Avant le 1er janvier 2019, plusieurs aides étaient attribuées à l’employeur pour l’embauche d’un salarié apprenti. Désormais, toutes ces aides à l’apprentissage ont été supprimées et remplacées par l’aide unique à l’apprentissage, aussi appelée l’aide à l’apprentissage ou l’aide à l’alternance.  

L’aide unique à l’embauche concerne les contrats d’apprentissages signés avant le 1er juillet 2020.

Quelles sont les entreprises concernées par l’aide unique à l’apprentissage ?  

L’aide à l’apprentissage s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés, qui ont signé un contrat d’apprentissage, avec un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum, au niveau du baccalauréat. 

Précisions - Pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux anciennes aides restent applicables aux contrats d’apprentissages qui ont été conclus avant le 1er janvier 2019. Il s’agit de : 

  • la prime à l’apprentissage ;
  • l’aide TPE jeune apprenti.

Ainsi, une entreprise de moins de 11 salariés pourra encore bénéficier d’une prime à l’apprentissage en 2020. 

Quel est le montant de l’aide unique à l’apprentissage ? 

L'aide à l’embauche d’un apprenti est attribuée à l’employeur à hauteur de :

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 2 000 €  maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Précisions - Le contrat d’apprentissage peut, également, avoir une durée supérieure à 3 ans, c’est le cas notamment des apprentis sportifs de haut niveau ou encore des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés. Pour ces hypothèses, le montant maximal prévu pour la 3ème année d'exécution du contrat s'applique également pour la 4ème année.

L'aide est versée, chaque mois, avant le paiement de la rémunération par l'employeur à condition que l’employeur transmette la déclaration sociale nominative (DSN). Si la DSN n’est pas transmise par l’employeur, l’aide est suspendue le mois suivant.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est plus versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat. De plus, l’aide n’est pas due lorsque le contrat d’apprentissage a conduit au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti.

Attention, toutes les sommes indûment perçues devront être remboursées par l’employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer?

Pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti, l’employeur doit envoyer le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO).

Pour rappel, l’aide unique à l’embauche d’un jeune apprenti concerne les contrats d’apprentissages signés avant le 1er juillet 2020. Ainsi, la demande de l’aide unique peut être effectuée à partir de juillet 2021, à condition que l’apprenti soit dans sa deuxième année d’exécution du contrat.

La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP), c’est elle qui assure le paiement de l'aide. L’ASP est chargée de notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur et de l'informer des modalités de versement de l'aide à l’apprentissage. 

Aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissages : quelles sont les règles ? 

Pour favoriser l’embauche d’apprentis, le gouvernement a créé une aide exceptionnelle à l’apprentissage, pour la première année d’exécution du contrat. Cette aide est accordée pour les contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ? 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, deux conditions sont à respecter pour bénéficier de l’aide exceptionnelle : 

  • il faut signer le contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021;
  • le contrat doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, sans dépasser le niveau Bac + 5.

Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent également bénéficier de l’aide exceptionnelle, à condition de justifier qu’elles emploient un pourcentage minimal de salariés en contrat d’insertion (contrat apprentissage, contrat professionnalisation, volontariat international en entreprise). 

Ces contrats doivent représenter au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2021. Ce seuil est abaissé à 3 %, si l’entreprise justifie d’une progression d’embauche d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020, pour ces contrats d’insertion.

Enfin, les entreprises de plus de 250 salariés doivent obligatoirement remplir un formulaire d’engagement, mis à disposition sur le site internet du gouvernement. 

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage ? 

Le montant de l’aide attribué, au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage est de :

  • 5 000 € maximum pour un apprenti mineur ;
  • 8 000 € maximum pour un apprenti majeur.

Lorsque l’apprenti devient majeur, le nouveau montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans.

Durant la première année d’apprentissage, l’aide est versée chaque mois à l’employeur. Par exemple, pour un apprenti de 16 ans, l’employeur pourra bénéficier d’une aide à l'embauche pour un apprenti mineur de 5 000 €. Soit, 416,67 € par mois pendant un an (5 000 / 12 = 416,67) . 

Quelles sont les démarches à suivre ? 

Les conditions de versement sont les mêmes que celles de l’aide unique à l’apprentissage. L’employeur doit :

  • procéder à la transmission de la DSN chaque mois ;
  • envoyer le contrat d’apprentissage signé à son opérateur de compétence (OPCO).

💡 Bon à savoir - Après la première année d’exécution, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l’aide unique à l’embauche.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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