Congé maternité et attestation de salaire : quelles règles ?

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Lorsqu'elle remplit les conditions d'attribution, une salariée en congé maternité peut avoir droit à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Pour estimer ses droits et calculer le montant des indemnités, l'Assurance Maladie doit recueillir certaines informations sur l'activité professionnelle de la salarié. 

C'est une obligation de l'employeur de communiquer ces informations en complétant et transmettant une attestation de salaire de maternité.

Qu'est ce qu'une attestation de salaire de maternité ? Comment remplir une attestation de salaire pour congé maternité ? Comment la transmettre ? Payfit vous explique.

Sommaire

  • Qu'est-ce que l'attestation de salaire de maternité ?
  • Comment transmettre l'attestation de salaire maternité ?
  • Comment remplir l'attestation de salaire maternité ?
  • Quand transmettre l'attestation de salaire maternité ?

Qu'est-ce que l'attestation de salaire de maternité ?

Certains arrêts de travail doivent être signalés à la sécurité sociale. Une attestation de salaire est le document transmis par l'employeur pour ce type d'arrêts. Il est transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du salarié et lui permet :

  • de vérifier que le salarié remplit les conditions donnant droit aux indemnités journalières (il s'agit d'une durée minimale de travail et un seuil de cotisations) ;
  • de calculer le montant des indemnités journalières à verser au salarié au titre de son arrêt de travail à partir de son salaire précédent l'arrêt. 

En pratique, il existe plusieurs types d'attestations en fonction de l'origine de l'arrêt de travail : accident du travail, maladie, temps partiel thérapeutique ou encore pour congé maternité.

Cette dernière est établie en cas de grossesse de votre salariée. Elle constitue une des démarches à effectuer au début du congé maternité et à la reprise du travail. L'attestation consiste en un formulaire Cerfa, qui est le même que celui prévu pour l'arrêt maladie

💡 Bon à savoir - L'employeur doit également transmettre une attestation de salaire pour les femmes enceintes travaillant de nuit ou exposées à un risque particulier

L'attestation de salaire est une obligation pour tous les employeurs, entreprises ou particuliers. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la DSN, un signalement d'arrêt de travail sur cette déclaration remplace l'attestation de salaire et déclenche le paiement d'indemnités. C'est ce que l'on appelle une DSN événementielle

Comment transmettre l'attestation de salaire maternité ?

Il existe pour l'employeur en DSN un moyen simple lui permettant de déléguer la préparation et la transmission de l'attestation de salaire en maternité : le logiciel de paie.

Attention, le logiciel de paie que vous utilisez doit être certifié et compatible avec la DSN

Ce logiciel contient les informations nécessaires pour examiner et calculer les droits des salariés aux indemnités journalières. Elles seront automatiquement transmises à la CPAM dès le début du congé maternité suite au signalement de l'arrêt de travail. 

En dehors de cette option, un employeur dispose de deux moyens pour faire parvenir l'attestation de salaire maternité à la CPAM :

  • en ligne : en se connectant sur le site Net Entreprises, il peut s' inscrire sur le service en ligne "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières" ;
  • par courrier : il peut remplir le formulaire Cerfa S 3201 et l'adresser à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la salariée.

Comment remplir l'attestation de salaire maternité ?

L'avantage du signalement par DSN est que des informations issues des DSN mensuelles de l'employeur sont récupérées automatiquement : identité de l'employeur, éléments de rémunération, heures travaillées et salaires rétablis, etc.. Toutefois, l'employeur doit saisir manuellement

  • le motif de l'arrêt ,
  • le dernier jour de travail (DJT) ;
  • la date de fin de l'arrêt prévue ;
  • les dates de subrogation (option).

Sans DSN, l'employeur doit remplir une attestation de salaire spécifique pour que la salariée puisse percevoir les indemnités journalières de maternité. Elle doit être complétée avec des informations relatives à l'employeur et au salarié.

PayFit

L'attestation de salaire maternité comprend également :

Rubrique "Période de référence"

Vous devrez renseigner les salaires échus avant l'arrêt, même si leur versement n'est pas encore intervenu. Si votre salariée est mensualisée, il s'agit des trois dernières payes.

💡 Bon à savoir -  Les journalistes, pigistes, les VRP, les travailleurs à domicile, il faudra indiquer les salaires des 12 derniers mois.

Rubrique "Montant du salaire"

Vous indiquerez le salaire net de cotisations salariales et de CSG (ne déduisez pas la CRDS). 

Rubrique "Subrogation en cas de maintien du salaire"

Si vous maintenez partiellement ou totalement le salaire de votre employée pendant son arrêt, vous pouvez choisir la subrogation

Se subroger dans les droits d'indemnisation de la salariée veut dire que vous percevez les indemnités journalières de la CPAM à sa place, et lui reversez après. Le choix de la subrogation doit être signalé dans la rubrique spécifique de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maternité, ci-dessous.

PayFit

Il vous faudra indiquer :

  • la période pendant laquelle vous souhaitez vous subroger (normalement, il s'agit de la date de début d'arrêt de travail et la durée maximale de maintien de salaire légale ou conventionnelle) ;
  • votre numéro de compte postal ou bancaire pour le versement des IJSS (pour une première subrogation, il faut joindre un RIB).

Attention, il est crucial de renseigner sur l'attestation de salaire les mêmes informations que celles qui figurent sur l'arrêt de travail établi par le médecin. En cas d'écart entre les informations que vous avez saisies et celles dont dispose la CPAM, l'indemnisation de votre salarié (ou celle de votre entreprise en cas de subrogation) risque d'être fortement retardée.

💡 Bon à savoir - Si vous n'êtes pas le seul employeur de votre salariée, chacun d'entre vous devra émettre une attestation de salaire en maternité. Vous devez également lui délivrer un bulletin de paie le long du congé.

Quand transmettre l'attestation de salaire maternité ?

Une salariée en congé maternité bénéficie d'une période de repos prénatal, avant la date d'accouchement, et postnatal, après l'accouchement. La durée du congé peut être prolongée en cas de grossesse à risque : on parle de congé pathologique.

La loi dispose que l'employeur doit signaler l'arrêt maternité dans les 5 jours suivant :

  • l'arrêt de travail en rapport avec un état pathologique de grossesse ;
  • le début du congé maternité.

En cas d'enchaînement de congé maternité avec des congés pathologiques (pris en charge comme un arrêt maladie), un signalement doit être effectué pour chaque congé différent sur la DSN. Une date de reprise et de début d'arrêt doit être saisie pour chacune des périodes.

En cas de prolongation de l'arrêt maternité, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l'arrêt de travail via la DSN.

La date de reprise de poste, qui clôture l'ensemble du congé maternité, doit être saisie dans le logiciel de paie. Elle ne fait pas l'objet d'un signalement mais de la DSN mensuelle.

Attention, en cas de subrogation, il existe 2 possibilités d'envoi de signalement :

  • l'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient ;
  • l'employeur signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle

💡 Bon à savoir - Si l'attestation de salaire est transmise hors DSN, il n'y a pas de délai légal imposé à l'employeur. Elle doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale. 

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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