Comment calculer le taux de prélèvement à la source ?

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Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Le prélèvement à la source a été mis en place pour mettre fin au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu. 

Pour calculer le prélèvement à la source, l’employeur applique le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale. Ce taux de prélèvement, également appelé taux du PAS, est fixé par l’administration.

Comment calculer mon taux d’imposition ? Quelles sont les règles à respecter ? A quoi sert le barème de prélèvement à la source ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ? 
  • Comment calculer la retenue à la source ?
  • Quand appliquer le barème de prélèvement à la source ?

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ? 

Le taux de prélèvement à la source (PAS) permet de déterminer le montant qui sera prélevé par l’employeur sur les salaires. 

Ce n’est ni l’employeur, ni le salarié qui calcule le taux de prélèvement à la source, mais l’administration fiscale, c’est-à-dire le service des impôts. 

Le taux communiqué par l’administration est un taux dit “personnalisé”, car il est calculé sur la base des revenus du foyer fiscal du salarié. Ce taux est mis à jour chaque année par l’administration fiscale. 

Les conjoints ou les partenaires liés par un PACS qui sont soumis à imposition commune, peuvent demander l’application d’un taux de prélèvement individualisé. Cela permet de répartir plus justement la charge de l’impôt sur le revenu au sein du couple. 

Dans les deux cas, l’administration procède automatiquement au calcul du prélèvement à la source. Le taux de prélèvement à la source est un taux moyen d'imposition hors réductions et crédits d'impôt. 

Le taux du PAS est obtenu en divisant le montant de l'impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d'impôt) par le montant des revenus.

Voici, la formule de calcul du taux de prélèvement à la source utilisé par l’administration fiscale :

PayFit

Crédits : https://www.economie.gouv.fr/

💡 Bon à savoir - Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un. Par exemple, si le résultat du calcul du taux est 3,65 %, le taux de prélèvement retenu sera de 3,7 %.

Comment calculer la retenue à la source ?

Le montant du prélèvement à la source est calculé en appliquant aux revenus du salarié, un taux déterminé.

En pratique, la somme qui sera prélevée chaque mois sur le bulletin de paie, est calculée sur la base de la rémunération nette imposable, multipliée par le taux de prélèvement applicable.

Précisions - L'assiette du prélèvement à la source est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu et des avantages accordés par l’employeur.

La rémunération nette imposable correspond à : 

  • Rémunération nette = (rémunération brute - cotisations sociales) + CSG/CRDS non-déductibles. 

💡 Bon à savoir - La rémunération nette imposable est une mention obligatoire du bulletin de paie. En effet, le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner : 

  • l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ;
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

Le montant du prélèvement est calculé comme suit : 

  • Montant prélèvement à la source = rémunération nette imposable (assiette PAS) X taux du PAS.

Exemple : 

  • Base mensuelle de prélèvement : 5000 €
  • Taux personnalisé du PAS : 5 %
  • Le montant du prélèvement à la source est de 250 € (5 000 x 5 % = 250).

Quand appliquer le barème de prélèvement à la source ?

En principe, un taux personnalisé du PAS est transmis à l’employeur. 

En revanche, si le taux personnalisé n’est plus valide ou si l'administration n’a pas transmis de taux personnalisé, l’employeur est tenu d’appliquer un taux neutre, aussi appelé “taux non-personnalisé”.

Voici le barème des taux neutres de prélèvement à la source applicables en 2021 pour la métropole.

PayFit

Grille des taux de prélèvement par défaut applicable en métropole en 2021.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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