Code APE en restauration : que dit la loi ?

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Toutes les entreprises doivent, lors de leur création, s'immatriculer. C'est à ce moment précis que l'INSEE va examiner l'activité principale exercée (APE) par l'entreprise et lui attribuer un code dit APE

L'INSEE a établi une nomenclature des activités françaises (NAF) qui regroupe les entreprises en fonction de leur code APE et donc d'une activité spécifique. Ainsi, un même secteur peut regrouper plusieurs activités, et donc plusieurs codes APE différents.

C'est le cas de la restauration, dont la convention collective (HCR) vise plusieurs codes APE distincts.

Qu'est-ce qu'un code APE ? Quels codes APE se rattachent au secteur de la restauration ? Où trouver le code APE de la restauration ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu'est-ce que le code APE ? 
  • Quels sont les différents codes APE du secteur de la restauration ? 
  • Où trouver le code APE applicable à mon entreprise ? 
  • Peut-on changer son code APE ?

Qu'est-ce que le code APE ? 

Le code APE est avant tout un identifiant de 4 chiffres et une lettre (ex: 5610B).

Ce code indique l'activité principale exercée par une entreprise. Il est déterminé par l'INSEE grâce aux informations transmises par l'employeur au moment de la création de sa société. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

Si une entreprise exerce plusieurs activités, c'est l'activité qui génère le plus de revenus qui est habituellement retenue par l'INSEE comme activité principale pour déterminer le code APE.

Tous les codes APE existants en France sont regroupés dans la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Le code APE a donc des fins statistiques : il vise à recenser le volume d’entreprises consacrées à une même branche d'activité.

💡Bon à savoir - Le code APE est identique au code NAF. Parler de code APE de la restauration ou de code NAF de la restauration revient à dire la même chose.

Le code APE n'a pas de valeur juridique. Toutefois, il est obligatoire de l'indiquer sur le bulletin de paie du salarié, et figure dans votre KBIS. 

En pratique, le code APE aide à identifier la convention collective applicable à votre établissement. 

Attention toutefois, ce code aide dans la recherche de la convention applicable, mais il ne justifie pas à lui tout seul l'application d'une convention spécifique. Seul le code IDCC ou le numéro de brochure de la convention le permettent. 

Quels sont les différents codes APE du secteur de la restauration ? 

Pour le secteur de la restauration, l'ensemble des codes APE sont regroupés au sein de la division 56 de la NAF. Cette division est délimitée par la nomenclature aux activités consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour consommation immédiate, indépendamment du type d'établissement qui les propose (restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter).

IntituléCodeActivités comprises
Code APE de la restauration traditionnelle5610APour les activités de restauration avec un service à la table et les bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport.
Code APE des cafétérias et autres libres-services5610BPour la restauration en libre-service de type cafétéria.
Code APE de la restauration rapide5610CPour les établissements proposant la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, et présentés dans des conditionnements jetables.
Code APE des services des traiteurs5621ZPour les établissements proposant des services de restauration pour une occasion particulière.
Code APE de la restauration collective sous contrat5629APour les entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines ou restaurants d'entreprises.
Code APE des autres services de restauration5629BPour l’exploitation en concession de cantines, restaurants d’entreprises ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles), comprenant la préparation et/ou la fourniture des repas.
Code APE des débits de boissons5630ZPour les activités de préparation et de service de boissons destinées à la consommation sur place (bars, cafés, discothèques, vendeurs de boissons itinérants).

Ces 7 codes figurent dans le champ d'application professionnel de la convention nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Cette convention concerne donc les activités économiques correspondantes aux codes APE de la restauration listés. 

Par ailleurs, la convention collective HCR vise 4 autres codes relatifs à des activités d'hébergement, qui relèvent de la division 55 de la NAF. 

💡Bon à savoir - Certains codes APE de la restauration ne relèvent pas seulement du champ d'application de la convention HCR, historiquement associée à la restauration traditionnelle. Le code APE de la restauration rapide par exemple, entre également dans le champ d'application de la convention collective de la restauration rapide.

En cas de doute sur la convention collective applicable à votre entreprise de restauration, il est conseillé de s'adresser à la Direccte.

Où trouver le code APE applicable à mon entreprise ? 

À part constituer un indice pour identifier la convention collective applicable, le code APE permet à certains organismes de présumer votre activité. Il peut avoir des conséquences en matière : 

  • fiscale : le service des impôts applique des régimes fiscaux spécifiques à l'activité ; 
  • d'assurance : obligation de souscription d'assurance professionnelle ;
  • d'appel d’offres : les cahiers de charge peuvent viser des codes APE spécifiques ; 
  • administrative : le greffe compétent pour l'enregistrement de l’entreprise en dépend. 

Pour trouver le code APE applicable à votre établissement de restauration, vous pouvez utiliser l'outil de recherche proposé par l'INSEE. À partir de votre activité principale, vous pouvez faire une recherche qui vous permet d'identifier le code APE approprié.

Vous pouvez également consulter votre code APE sur votre KBIS, document que vous pouvez solliciter gratuitement en ligne auprès du tribunal de commerce de votre siège.

Peut-on changer son code APE ?

La réponse est oui. Toutefois, il existe deux hypothèses en fonction de si votre code APE ne se correspond par à votre activité :

  • depuis son attribution par l'INSEE lors de la création de votre entreprise ;
  • ou parce que vous avez changé d'activité.

Il se peut que l'INSEE ait commis une erreur lors de l'immatriculation de votre société. Si vous pensez qu'on vous a attribué un mauvais code APE, il faut envoyer le formulaire de demande de changement de CODE APE à la direction régionale de l'INSEE.

Si votre activité principale a changé depuis la création de votre entreprise, vous devez obligatoirement le signaler. Il faut vous adresser à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) et demander une modification au greffe du tribunal de commerce dont vous relevez.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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