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Sommaire

    Quelles sont les conditions d'application des heures supplémentaires ?

    Les heures supplémentaires, qu'est ce que c'est ?

    Les heures supplémentaires s’appliquent uniquement à un contrat de travail à temps plein.

    La vigilance est le maître mot car ces heures sont particulièrement encadrées.

    • Elles doivent être prévues par le contrat de travail. Dans le cas contraire, l’employeur doit nécessairement demander l’accord du salarié.
    • Le salarié ne peut effectuer d’heures supplémentaires de sa propre initiative et sans en informer l’employeur.
    • L’ensemble des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire, sauf si des repos compensateurs de remplacement sont mis en place dans l’entreprise.
       

    A défaut de convention collective ou d’accord plus favorable pour le salarié, le code du travail fixe le taux de la majoration à :

    • 25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse),
    • 50% du salaire à partir de la 44ème heure. Le Code du travail prévoit la possibilité de déroger à ces taux par conventions ou accords, en envisageant une majoration moindre, sans pour autant descendre sous un seuil de 10%. Cette dernière hypothèse reste une exception. 

    Pour l’employeur, chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.  

    La durée de travail effectif par semaine (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 

    • 48 heures par semaine
    • 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.

    Les heures supplémentaires et la loi du travail

    Avec la nouvelle Loi Travail la priorité est donnée aux conventions collectives ou aux accord collectifs. Ce n’est donc qu’à défaut d’accord conclu, que les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de 25% et 50%. Le principe devient donc l’exception.

    La Loi Travail modifie aussi le décompte des heures supplémentaires. Le Code du travail aujourd’hui prévoit que le décompte se fasse sur la semaine civile (du lundi au dimanche).

    La nouvelle loi ouvre la possibilité d’une répartition sur une période de 7 jours consécutifs, à défaut de stipulation contraire de l’accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche. L’accord pourra prévoir que la semaine débute le dimanche et se termine le samedi.

    Et sur PayFit ?

    Pour ajouter des heures supplémentaires, allez dans la section Synthèse du mois du profil du salarié concerné.

    💡 Sur PayFit, il est également possible d'ajouter des heures de repos à vos employés sans que ces derniers aient nécessairement accompli des heures supplémentaires ou des heures d'astreinte. 

    Auteure

    Margaux Lajouanie

    Brand director @PayFit

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