Tout savoir sur les heures supplémentaires

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Au-delà de la durée légale de travail, l’employeur a la possibilité d’imposer au salarié la réalisation d’heures supplémentaires. Celles-ci sont régies par un régime juridique spécifique : contingent annuel à respecter, taux de majoration, modalités de calcul, etc.

A quoi correspondent les heures supplémentaires ? Quelles sont les conditions d'application des heures supplémentaires ? Comment les calculer ? PayFit vous explique.

Sommaire :

  • Les heures supplémentaires, qu'est ce que c'est ?
  • Comment fixer le nombre d’heures supplémentaires ?
  • Heures supplémentaires : quelle rémunération ?
  • Comment calculer les heures supplémentaires ?
  • Le salarié peut-il refuser de travailler davantage ?
  • Quelles sont les sanctions encourues ?

Les heures supplémentaires, qu'est ce que c'est ?

En principe, la durée légale de travail est de 35 heures. Vous pouvez cependant proposer ou imposer aux salariés d’effectuer des heures au-delà de celle-ci. Il s’agit là, d’heures supplémentaires.

Deux précisions importantes sur la définition des heures supplémentaires :

  • On parle d'heures supplémentaires uniquement dans un contrat de travail à temps plein. On ne parle pas d'heures supplémentaires pour un contrat à temps partiel mais d'heures complémentaires.
  • Les salariés en forfait annuel en jours ainsi que les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le régime des heures supplémentaires.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article reprenant les différences entre heures supplémentaires et heures complémentaires.

La vigilance est le maître mot car les heures supplémentaires sont particulièrement encadrées.

  • Elles doivent être prévues par le contrat de travail. Dans le cas contraire, l’employeur doit nécessairement demander l’accord du salarié.
  • Le salarié ne peut effectuer d’heures supplémentaires de sa propre initiative et sans en informer l’employeur.
  • L’ensemble des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire, sauf si des repos compensateurs de remplacement sont mis en place dans l’entreprise.

💡 Bon à savoir : Les heures supplémentaires « structurelles » sont également des heures réalisées au-delà de la durée légale, mais elles sont prévues par le contrat de travail.

Les heures supplémentaires présentent de nombreux avantages pour les salariés :

  • Paiement des heures à un taux majoré pouvant aller de 10% à 50%, voire plus ;
  • Peuvent donner droit à un repos compensateur, exemple : 1h30 pour 50% de majoration ;
  • Les heures supplémentaires sont défiscalisées de l’IR dans la limite de 5.358€ brut / an ;
  • Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31% du salaire.

💡 Bon à savoir : La défiscalisation et l’exonération des heures supplémentaires résultent de la loi du 24 décembre 2018 et sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Comment fixer le nombre d’heures supplémentaires ?

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’imposer au salarié de travailler davantage. Toutefois, il est nécessaire de respecter le contingent annuel qui détermine le nombre d’heures supplémentaires pouvant être proposé au salarié.

En principe, le nombre d’heures supplémentaires maximum issu du contingent correspond à 220 heures pour une année. Il convient cependant de vérifier la convention collective de votre secteur qui peut prévoir un autre montant, exemples en 2020 :

  • Contingent d’heures supplémentaires pour les HCR : 360 heures ;
  • Contingent dans le milieu du BTP : 265 heures ;
  • Contingent dans le secteur de la santé : 240 heures.

A noter que les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ainsi que celles visant à réaliser des tâches urgentes (exemple : travaux pour prévenir un accident), ne sont pas comprises dans le contingent annuel.

💡 Bon à savoir : Un dépassement du contingent est envisageable en obtenant l’accord du Comité social et économique de votre entreprise.

Heures supplémentaires : quelle rémunération ?

S’agissant de la rémunération, une majoration des heures supplémentaires doit être appliquée. Son taux est étroitement lié au nombre d’heures réalisées par le salarié. A défaut de convention collective ou d’accord plus favorable pour le salarié, le code du travail fixe le taux de la majoration à :

  • 25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse),
  • 50% du salaire à partir de la 44ème heure. Le Code du travail prévoit la possibilité de déroger à ces taux par conventions ou accords, en envisageant une majoration moindre, sans pour autant descendre sous un seuil de 10%. Cette dernière hypothèse reste une exception. 

💡 Bon à savoir : La convention collective de votre secteur peut fixer d’autres taux de majoration. Toutefois, un taux minimal de 10% doit être respecté.

Pour l’employeur, chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. De plus, le paiement des heures supplémentaires peut prendre la forme d’un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée dans deux cas :

  • Si cela est prévu par votre convention ou accord collectif ;
  • Pour les heures réalisées au-delà du contingent (220 heures / an).

Dans la dernière hypothèse, que vous optiez pour une contrepartie obligatoire sous forme de rémunération ou de repos, il est nécessaire d’y ajouter un repos correspondant à :

  • 50% des heures qui dépassent le contingent pour une entreprise de 20 salariés maximum
  • 100% des heures qui dépassent le contingent pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés.

Dans tous les cas, la durée de travail effectif par semaine (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 

  • 48 heures par semaine
  • 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Pour calculer la rémunération d’un salarié ayant effectué des heures supplémentaires, il est nécessaire de se munir du nombre d’heures réalisées et des taux applicables - le pointage des heures de travail peut vous aider à y voir plus clair dans le nombre d'heures réalisées par chaque salarié.

Exemple concret – Le contrat de travail d’un salarié prévoit 35 heures de travail par semaine, au taux horaire brut de 10,15 €. Il réalise 46 heures sur une semaine X.  

Tableau de calcul des heures supplémentaires :

tableau calcul heures supplementaires

Pour 46 heures de travail, le salarié toucherait ainsi 502,42 € pour la semaine.

💡 Bon à savoir : Afin de simplifier vos démarches, il est possible d’utiliser un simulateur de calcul d’heures supplémentaires en ligne.

Le salarié peut-il refuser de travailler davantage ?

En principe, le salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires que vous lui imposez. En effet, vous avez la possibilité d’organiser l’activité de votre entreprise comme vous le souhaitez grâce à votre pouvoir de direction.

Cependant, ce pouvoir n’est pas dépourvu de limites. Dès lors que vous ne respectez pas la réglementation, le salarié est parfaitement en droit de refuser de s’exécuter. Cela peut se produire dans plusieurs situations :

Motif relatif à l’employeur :

  • Dépassement du contingent sans avoir obtenu l’avis du Comité d’entreprise
  • Absence d’application du taux de majoration ou de paiement de ces heures

Motif relatif au salarié

  • Raison médicale connue de l’employeur
  • Contrat de travail limitant le nombre d’heures supplémentaires

💡 Bon à savoir : Le salarié peut également refuser si la demande écrite ou orale de réalisation des heures est tardive. Il faut ainsi veiller à le solliciter suffisamment tôt.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Pour l’employeur

Si vous refusez de payer les heures supplémentaires avec ou sans taux majoré, ou que vous les dissimulez, le salarié pourra agir contre vous :

  • Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • Action en paiement des heures supplémentaires ;
  • Action pénale sur le fondement du délit de travail dissimulé.

Dans ces trois situations, vous pouvez être condamné au paiement effectif des heures supplémentaires réalisées, au versement de dommages et intérêts, voire à une amende.

💡 Bon à savoir : Le travail dissimulé est caractérisé lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l’ensemble des heures de travail effectuées à taux normal ou majoré. C'est pourquoi nous vous proposons notre modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires.

tableau calcul heures supplementaires

Modèle de bulletin de paie

Télécharger notre modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires

Pour le salarié

Le salarié qui ne dispose pas de motif valable de refus s’expose aussi à des sanctions :

  • Refus en temps normal : sanction disciplinaire ;
  • Refus répétés : sanction disciplinaire ou licenciement pour faute ;
  • Refus d’un travail urgent : sanction disciplinaire ou licenciement pour faute.

Auteure

PayFit

Margaux Lajouanie

Brand director @PayFit

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