Congé pathologique : que dit la loi ?

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Une salariée enceinte peut être victime d’une grossesse à risque. Pour diminuer ces risques, un médecin peut prescrire plus de repos que celui prévu légalement pour le congé maternité. Ce temps de repos supplémentaire avant ou après l'accouchement, est connu sous le nom de congé pathologique. Pour l'employeur, l'indemnisation de ce type de congé a une incidence en matière de paie et des obligations vis-à-vis des organismes tiers. 

Quelles sont les particularités du congé pathologique ? Quand intervient-il ? Comment est-il indemnisé ? Quelles obligations spécifiques pour l'employeur ? Payfit vous explique.

Sommaire

  • Qu'est ce qu'un congé pathologique ?
  • Quelle est la durée du congé pathologique ?
  • Congé maternité pathologique : quelle indemnisation ?
  • Quelles formalités pour l’employeur ?

Qu'est ce qu'un congé pathologique ?

Lorsqu'une salariée est enceinte, elle a droit à un congé pour maternité.  Ainsi, le code du travail prévoit des périodes de repos de la salariée avant (congé prénatal) et après (congé postnatal) la date de naissance de l'enfant. 

La durée du congé maternité est fixée par le code du travail. Pour un premier enfant, le congé maternité dure 16 semaines, avec :

  • un congé prénatal de 6 semaines ;
  • un congé postnatal de 10 semaines.

Cependant, cette durée de principe peut être allongée en fonction des situations de grossesse, et notamment en fonction de deux facteurs : 

  • le type de grossesse : combien d'enfants sont attendus  ;
  • la situation familiale : combien d'enfants sont déjà à charge.

💡 Bon à savoir - les durées légales de congé maternité sans des minimums. Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des durées étendues plus favorables aux salariées.

Par ailleurs, certaines grossesses sont à risque, car des complications médicales peuvent mettre en danger la santé de la mère et la vie de l'enfant. C'est ce qu’on appelle des grossesses pathologiques. Les causes de ces grossesses peuvent être multiples : risques de fausse-couche, fatigue, accouchement prématuré, dépression post-partum, etc. 

Attention, un congé pathologique est prescrit exclusivement pour une affection directement liée à la grossesse. Si la salariée enceinte est atteinte d'une maladie ordinaire, seul un congé maladie classique peut lui être prescrit.

Lorsque le médecin délivre un certificat médical attestant un état pathologique, le congé maternité est prolongé, cette durée supplémentaire de repos est ce que l'on appelle le "congé pathologique de grossesse" ou encore "arrêt maladie de grossesse".  

💡 Bon à savoir - le congé pathologique est identifiable sur l'arrêt de travail de la salariée par une mention comme "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse". 

Quelle est la durée du congé pathologique ?

Toujours prescrit par un médecin, même avant la maternité, le congé pathologique allonge la durée du congé maternité classique, dans une limite de : 

  • congé pathologique prénatal : 2 semaines avant la date de l'accouchement ;
  • congé pathologique postnatal : 4 semaines après l'accouchement. 

Attention, le congé pathologique prénatal est de 14 jours ouvrés, consécutifs ou pas. Il ne peut pas être reporté sur la période postnatale. Par ailleurs, comme pour le congé maladie, la salariée doit à priori rester chez elle.

💡 Bon à savoir - pour le calcul du congé pathologique postnatal, le premier jour du décompte est le jour de l'accouchement. Ce congé est d'ailleurs souvent appelé "suite de couches pathologiques". 

Congé maternité pathologique : quelle indemnisation ?

Pendant un congé pathologique, le salaire n'est plus versé. Comme pour l'arrêt maladie, des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont versées à la salariée en congé. 

Cependant, l'indemnisation du congé pathologique dépend du type de congé. Alors que le congé prénatal est traité comme un prolongement du congé maternité, le congé postnatal est assimilé à un arrêt maladie ordinaire pour l'indemnisation. 

Congé pathologique prénatal

Pour rappel, si l'état pathologique se déclare avant l'accouchement, la salariée peut bénéficier d’un congé pathologique de 2 semaines maximum.

Pendant ce temps, la salariée a droit à des indemnités journalières au même titre que pendant son congé maternité légal.  Pour ce faire, la salariée enceinte doit remplir les mêmes conditions d'attributions prévues pour le congé maternité :

  • être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date d'accouchement ;
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt OU avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt ;
  • cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.

Cette indemnisation permet à la salariée de toucher un pourcentage du montant de sa rémunération habituelle. Un simulateur pour estimer le montant de ces indemnités est disponible ici. Les indemnités sont dues dès le premier jour d’arrêt de travail, et payées tous les 14 jours

Attention, pour le calcul des indemnités, sont pris en compte les salaires "nets", calculés sur la base du salaire brut de votre salariée, auquel vous appliquez un taux forfaitaire de charges salariales de 21 %

En plus des indemnités, la salariée en congé pathologique peut bénéficier du maintien de salaire si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Attention, si l'état pathologique est d’une durée supérieure aux 2 semaines prévues par le congé, le surplus est considéré comme un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le délai de carence de 3 jours prévu en arrêt maladie s'applique alors aux indemnités. 

Congé pathologique postnatal

Pour rappel, si l'état pathologique survient suite à l'accouchement, le congé maternité postnatal peut être augmenté d'un congé pathologique de 4 semaines consécutives

💡 Bon à savoir - il se peut qu'une convention collective ou un accord d'entreprise prévoient des jours supplémentaires à ceux du congé de maternité légal. Dans ce cas, le congé pathologique postnatal doit être pris après le congé de maternité légal, mais avant le congé supplémentaire conventionnel.

Le congé pathologique postnatal est traité comme le congé maternité au sens du droit du travail, de sorte que la salariée bénéficie de la protection contre le licenciement par exemple. 

Cependant, le congé pathologique postnatal est soumis au régime d'indemnisation de l’arrêt maladie. Concrètement, le congé pathologique postnatal donne lieu, si la salariée remplit les conditions d'attribution, à un versement égal à 50% de son salaire de base calculé sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent le congé pathologique. 

Par ailleurs, cette indemnisation peut être complétée par l'employeur si la convention collective applicable ou un accord d’entreprise prévoient une indemnisation complémentaire.

Attention, si la prescription du médecin précise un "état pathologique résultant de la grossesse", aucun délai de carence ne sera appliqué. À défaut, l'indemnisation du congé pathologique postnatal intervient après le délai de carence prévu en arrêt maladie, le 4ème jour d'arrêt de travail.

💡 Bon à savoir - comme pour le versement du salaire en arrêt maladie, l'employeur peut se subroger aux droits de la salariée pour recevoir les IJSS à sa place. 

PayFit

Quelles formalités pour l’employeur ?

Dès le début d’un congé maternité, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la faire parvenir à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la salariée. Ce document sert de base au calcul des droits aux indemnités journalières.

En cas de congé pathologique prénatal, l'employeur devra faire une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. L'attestation sera établie dès réception d'un arrêt médical avec indication d'un état pathologique de grossesse. 

Attention, si l'arrêt est supérieur à 14 jours, une attestation de salaire type maladie devra être faite pour indemniser le surplus de jours.

Exemple :

Une salariée doit bénéficier d’un congé maternité à partir du 1er octobre 2021. L’employeur reçoit un arrêt de travail prescrit en rapport avec un état pathologique de grossesse du 1er au 30 septembre 2021.

L'employeur devra alors prévoir :

  • 1-14 septembre 2021 : Attestation de salaire "Maternité" - congé pathologique légal ;
  • 15-30 septembre 2021 : Attestation de salaire "Maladie" - dépassement > 14 jours ;
  • À partir du 1er octobre 2021 : Attestation de salaire "Maternité".

En cas de congé pathologique après l’accouchement, l’employeur devra faire une attestation de salaire propre à l’arrêt maladie.

💡 Bon à savoir - un logiciel de paie vous permet d’automatiser ces formalités et leur envoi pour l’ensemble des congés et absences de vos collaborateurs.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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