Tout savoir sur la consultation du CSE

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Le rôle du CSE est de représenter les intérêts du personnel salarié de l'entreprise et s'assurer que ces intérêts sont pris en compte dans les décisions de l'employeur.

Pour ce faire, la loi fixe des consultations obligatoires, ponctuelles et régulières sur certains sujets. Le CSE est alors informé et convoqué pour en discuter, et éventuellement émettre un avis.

L'employeur doit connaître les thématiques qui nécessitent d'organiser la consultation du CSE pour recueillir son avis. À défaut, il risque des sanctions administratives et pénales.

La consultation du CSE est-elle obligatoire ? Quelle est la différence entre l'information et la consultation du CSE ? Quelle est la procédure d'information-consultation du CSE ? Payfit vous explique.

Sommaire

  • Qu'est ce que la consultation du CSE ?
  • Sur quels sujets doit être consulté le CSE ?
  • Consultations et informations récurrentes
  • Consultations et informations ponctuelles
  • Comment organiser en pratique la consultation du CSE ?

Qu'est ce que la consultation du CSE ?

Lorsque l'entreprise atteint une certaine taille, l'employeur ne peut plus prendre certaines décisions sans les soumettre à l’avis du CSE. Le code du travail prévoit que le CSE des entreprises qui ont atteint les 50 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent être informés et consultés sur les décisions qui concernent :

  • la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise ;
  • l'organisation du travail ;
  • la formation professionnelle ;
  • les techniques de production.

Attention, il ne faut pas confondre le devoir d’information de l'employeur avec l'information-consultation du CSE. 

L'information du CSE consiste à transmettre au comité tous les renseignements relatifs à un projet. Cette information aide à l'exercice des missions du CSE, mais son avis n'a pas à être recueilli.

Lors d'une information-consultation, le CSE reçoit dans un premier temps les informations lui permettant d'étudier le sujet de la consultation. Puis, après un certain délai, il rend un avis motivé.

💡 Bon à savoir - L'avis rendu suite à une consultation du CSE ne lie pas en principe l'employeur, qui peut prendre une décision contraire à l'avis. Parfois, cet avis doit être transmis aux autorités administratives.

L'obligation de l’employeur est d'organiser la consultation du CSE. À défaut, il peut se rendre coupable de délit d'entrave. En plus de l’amende, les décisions ou projets pris sans consultation conforme du CSE peuvent être annulés ou suspendus.

Sur quels sujets doit être consulté le CSE ?

On peut distinguer 2 types de consultation obligatoire du CSE en fonction de leur fréquence. Soit il s'agit d'une :

  • consultation récurrente : elle intervient généralement chaque année ;
  • consultation ponctuelle du CSE : elle n'a pas de périodicité fixe. 

💡 Bon à savoir - Quelque soit le type de consultation du CSE, elle doit figurer à l'ordre du jour du CSE.

Consultations et informations récurrentes

Il existe 3 sujets de consultations récurrentes du CSE concernant l'entreprise :

  • ses orientations stratégiques ;
  • sa situation économique et financière ;
  • sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Pour ce type de consultation du CSE, la loi prévoit qu'un accord collectif peut définir :

  • le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ;
  • la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
  • le nombre de réunions annuelles (minimum 6) ;
  • les niveaux de consultation du CSE (établissements, groupe, etc.) ;
  • les délais pour que le CSE rende son avis.

À défaut d'accord, l'employeur doit organiser une consultation annuelle obligatoire du CSE sur les 3 sujets susmentionnés. Dans ce cas, le CSE peut donner un avis unique, valant pour les 3 sujets.

Consultations et informations ponctuelles

En plus des consultations récurrentes, la loi prévoit la consultation du CSE dans 5 hypothèses :

  • mise en oeuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • restructuration et compression des effectifs ;
  • licenciement collectif pour motif économique ;
  • offre publique d'acquisition ;
  • procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

💡 Bon à savoir - Il existe d'autres sujets de consultation ponctuelle de CSE en dehors de cette liste, comme la modification du règlement intérieur de l'entreprise par exemple. 

Un accord collectif peut définir pour cette consultation du CSE :

  • le contenu des consultations et informations ponctuelles (dans le respect des indications légales pour chacun des 5 sujets) ;
  • les modalités de consultations (nombre de réunions, etc.) ;
  • les délais pour que le CSE rende son avis sur ces thématiques.

Comment organiser en pratique la consultation du CSE ?

Avant la convocation du CSE pour le consulter, l'employeur doit prévoir certaines démarches.

La logique de la consultation du CSE, et qu'elle intervienne avant la prise de décision / début du projet de l'employeur. Par ailleurs, pour émettre un avis, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites sur l'objet de la consultation.

  • pour les consultations récurrentes : l'employeur a l’obligation de mettre à disposition du CSE une base de données économiques et sociales (BDES) avec toutes les informations nécessaires. Par ailleurs, le code du travail précise une liste d'informations à fournir pour les 3 sujets de consultation ;
  • pour les consultations ponctuelles : il n'y a pas de précision sur la nature exacte des informations à fournir au CSE, mais elle doit être suffisante pour permettre aux membres du CSE de saisir l'impact du projet sur l'entreprise et les salariés.

Pour qu'à la suite de la consultation, le CSE puisse émettre un avis informé, il a besoin d'un certain délai pour :

  • examiner les informations qui lui ont été transmises ;
  • pouvoir poser des questions et recueillir les réponses de l'employeur.

Attention, si le CSE estime qu'il n'a pas les informations nécessaires pour émettre un avis informé, il peut saisir le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de 8 jours. Cette saisine ne rallonge pas le délai de consultation du CSE.

La loi prévoit que le CSE a un mois à compter de la mise à disposition des informations par l'employeur pour émettre un avis. Le plus souvent, un accord collectif prévoit un délai de consultation du CSE et un point de départ différent à ceux prévus par la loi.

Dans tous les cas, au-delà du délai légal ou conventionnel maximum, le CSE est présumé avoir rendu un avis négatif. 

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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