Association sous convention collective : quelles sont les règles ?

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La gestion d'une association diffère certainement de celle de l'entreprise, surtout car cette dernière à une activité lucrative. Intuitivement, il est difficile de concevoir que les associations et les entreprises commerciales soient traitées de la même façon.

Toutefois, lorsqu'une association emploie des salariés pour pouvoir faire face à ses besoins de main d'œuvre, elle devient un employeur. Elle est alors soumise au respect des mêmes règles de droit de travail et de sécurité sociale qu'une entreprise.

Il semble donc logique que si une convention collective peut fixer des règles applicables aux travailleurs en entreprise, elle puisse également être appliquée dans une association.

Qu'est ce qu'une convention collective ? Est-il possible d'appliquer une convention collective pour une association loi 1901 ? Dans ce cas, quelle convention est applicable ? Quel impact aura cette application ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Qu'est-ce qu'une convention collective ?
  • Une association peut-elle appliquer une convention collective ?
  • De quelle convention collective dépend mon association ? 
  • Quel impact a l'application d'une convention collective dans l'association ?

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un contrat négocié et signé entre les syndicats des salariés et des employeurs. Ces derniers s'accordent pour adapter les règles du droit du travail aux spécificités de leur métier, leur secteur d'activité ou encore leur secteur géographique. 

💡 Bon à savoir - Chaque convention collective possède un identifiant, que l'on nomme code IDCC.

La convention collective offre donc la possibilité aux organisations syndicales et aux organisations ou groupements d'employeurs, d'adapter les règles légales dans certaines matières comme la formation professionnelle ou les conditions de travail.

Par exemple, une convention collective peut prévoir une prime particulière, ou attribuer un nombre de congés différents à celui prévu par le code du travail.

L'employeur a l'obligation d’appliquer la convention collective qui lui est applicable. En plus des règles légales, s'appliquent alors dans l'entreprise les dispositions issues de la convention.

Une association peut-elle appliquer une convention collective ?

On peut être salarié d'une association. Le code du travail prévoit alors qu'en tant qu'employeur, l'association est soumise aux règles y contenues, ce qui inclut celles relatives à l'application des conventions collectives.

On peut déterminer qu'une convention collective est applicable à une association si ces deux conditions sont remplies :

  • son activité entre dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention  ;
  • la convention est étendue par arrêté ministériel sans condition d'appartenance aux organisations l'ayant signé ou adhéré.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il est tout à fait possible d'avoir du personnel salarié dans une association sans convention collective.

Toutefois, s'il n'y a pas de convention collective dans l'association, elle peut tout de même décider volontairement d'appliquer une convention collective qui régule un secteur d'activité semblable au sien. 

Attention, dans cette hypothèse, l'association peut appliquer l'ensemble des dispositions de cette convention, ou seulement une partie, et décider si elle applique la convention seulement  à une partie de ses salariés.

De quelle convention collective dépend mon association ? 

Il existe un certain nombre de conventions collectives d'association en France. Comme en entreprise, la convention collective de l'association va dépendre de son secteur d'activité (animation, développement social local, etc.).

💡 Bon à savoir - Si l'association compte plusieurs établissements exerçant des activités différentes, il est possible que chaque établissement applique des conventions collectives différentes.

Pour trouver la convention collective d’une association vous pouvez utiliser son code  APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribué par l'INSEE lors de création de l'immatriculation de l'association. Il est censé caractériser l'activité principale de l'association, et il ne doit pas être confondu avec le code IDCC mentionné précédemment.

Attention, chaque code NAF peut relever du champ d'application professionnel de plusieurs conventions collectives, et donc deux associations qui partagent un même code APE/NAF peuvent appliquer deux conventions collectives différentes !

Exemple

L'activité d’une association relève du code 9499z, “Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire”. Ce code relève du champ d'application de plusieurs conventions collectives. La convention collective d’une association 9499z peut donc être celle des centres sociaux (IDCC 1261) comme celle de l'habitat social (IDCC 2526).

💡 Bon à savoir - En cas de doute sur la convention collective dont relève votre association, vous pouvez consulter l'unité départemental de la Direccte dont vous relevez.

Pour quelques exemples de conventions collectives nationales concernant les associations : 

  • CCN pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, IDCC 1285 : une convention collective pour une association culturelle, qui organise des spectacles et emploi des artistes, ouvriers ou techniciens du spectacle vivant ;
  • CCN de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, IDCC 2691 : une convention collective pour l'enseignement privé (sous contrat d'association et autres hypothèse hors contrat) ; 
  • CCN du sport du 7 juillet 2005, IDCC 2511 : une convention collective pour association sportive organisant, enseignant ou gérant l'encadrement d'activités sportives.

Quel impact a l'application d'une convention collective dans l'association ?

Lorsqu'une convention collective s'applique dans une association, en tant qu'employeur, elle a l'obligation :

  • d'informer le salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement dès son embauche ;
  • d'inclure dans les contrats de travail la convention dont les salariés relèvent ;
  • de tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
  • de publier éventuellement sur l'intranet un exemplaire à jour des textes.

Par ailleurs, l'application d’une convention entraîne un impact majeur dans la gestion de la paie de l'association. 

Notamment, la grille de salaire d'une association loi 1901 dépend de la convention collective applicable à cette association. Ainsi, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des salaires différents des minimas légaux, ou prendre en compte des coefficients plus adaptés aux postes des salariés en association.

Par ailleurs, la fiche de paie d'une association loi 1901 obéit aux mêmes règles qu'un  bulletin de paie d’un salarié en entreprise. Il doit donc obligatoirement mentionner la convention collective applicable au salarié. Il s'agit d'une mention obligatoire du bulletin de paie. Si vous souhaitez déléguer ces formalités, n'hésitez pas à vous renseigner sur les logiciels de paie pour association.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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