Arrêt maladie et convention HCR : quelles règles ?

Édité le

Lorsque le salarié est malade, un médecin peut lui prescrire un arrêt de travail jusqu'à son rétablissement. Pendant l'arrêt maladie, le salarié ne travaille pas et son contrat est suspendu. 

Le code du travail prévoit un traitement spécifique pour les salariés en arrêt maladie, notamment en ce qui concerne leur indemnisation. 

Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient des règles particulières en arrêt maladie : c'est le cas de la convention des hôtels cafés et de la restauration (HCR).

Quelles sont les particularités de la convention collective HCR en arrêt maladie ? Comment est indemnisé l'arrêt maladie ? La convention collective HCR prévoit-elle le maintien du salaire ? Faut-il prévoir un traitement spécifique en paie ? PayFit fait le point.

Sommaire

  • Quelles sont les démarches et les obligations de l'employeur des HCR en arrêt maladie ? 
  • Quelles règles d'indemnisation prévoit la convention HCR en arrêt maladie ?
  • Quel impact a l'arrêt maladie des HCR en paie ?

Quelles sont les démarches et les obligations de l'employeur des HCR en arrêt maladie ? 

Aucune formalité spécifique n'est prévue par la convention collective de la restauration pour notifier l'arrêt maladie. C'est pourquoi, un employeur des HCR suivra les formalités prévues par le code du travail.

Pour rappel, le salarié doit transmettre dans les 48 heures son arrêt maladie à l'employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

L'employeur est tenu d’établir une attestation de salaire à la réception de l'arrêt de travail. L'employeur doit transmettre cette attestation à la CPAM, soit :

  • depuis le site Net-entreprises.fr ;
  • depuis son logiciel de paie certifié ;
  • à défaut, par courrier à l’adresse de la caisse. 

💡 Bon à savoir - L'employeur doit déclarer l’arrêt de travail sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Attention, il ne faut pas confondre l’arrêt maladie ordinaire avec l'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail. 

Quelles règles d'indemnisation prévoit la convention HCR en arrêt maladie ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire en arrêt maladie, car son contrat de travail est suspendu. Pour compenser cette perte, le code de la sécurité sociale prévoit le versement au salarié d'une d'indemnisation d’arrêt maladie. Ce revenu de remplacement prend deux formes :

  • le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) par la CPAM ;
  • le maintien de salaire par l'employeur.

Indemnités journalières de sécurité sociale

L'indemnisation de l’arrêt maladie n'est pas automatique, le salarié doit respecter des conditions pour pouvoir en bénéficier. Il s'agit de minima d'heures travaillées ou de cotisations minimales, qui dépendent d'ailleurs de la durée de l'arrêt , tel que : 

PayFit

Si le salarié remplit ces conditions, les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à guérison complète ou consolidation de sa maladie.  

Les IJ seront égales à 50% du salaire de base du salarié, qui doit respecter dans le secteur de la restauration la grille des salaires HCR. 

💡 Bon à savoir - Avant de percevoir les indemnités journalières, le salarié doit attendre l'écoulement d’un délai de carence de 3 jours. 

Maintien de salaire 

Le maintien de salaire est une indemnité complémentaire qui est prévue :

  • par la loi ;
  • par certaines conventions collectives.

Concrètement, la convention collective HCR, en arrêt maladie, garantit le maintien de salaire. Dans son titre 7, article 29, la convention prévoit qu'un salarié qui compte au moins 3 ans d'ancienneté dans l’entreprise bénéficie du maintien de salaire. Un délai de carence de 10 jours est prévu pour son versement

Toutefois, la loi est plus favorable puisqu'elle accorde une indemnisation à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise après un délai de carence de 7 jours. 

Comme le régime légal est plus favorable au salarié, les dispositions d’indemnisation de la convention collective HCR en arrêt maladie ne s'appliquent pas

💡 Bon à savoir - Un accord d’entreprise peut prévoir un régime de maintien de salaire différent, qui s'appliquera s'il est plus favorable que la loi.

La convention collective HCR prévoit que le montant du complément de salaire en arrêt maladie dépend de la durée de l’arrêt.

  • 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute du salarié ;
  • à partir du 31ème jour : ⅔ de cette rémunération.

Ces deux durées d’indemnisation seront augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté du salarié, sans pouvoir dépasser les 90 jours. Ces dispositions de la convention collective HCR en matière d’arrêt maladie sont identiques aux dispositions légales.

Exemple 

Un salarié qui a 7 ans d’ancienneté dans l'entreprise est placé en arrêt maladie. Il percevra un complément de rémunération dès son 8ème jour d'absence, et ce pendant 80 jours :

40 jours à 90% de sa rémunération ;

40 jours à ⅔ de cette rémunération.

Quel impact a l'arrêt maladie des HCR en paie ?

Indépendamment de votre convention collective, l'attribution d'un bulletin de salaire en arrêt maladie est obligatoire. Le maintien du salaire de la convention collective HCR et l'arrêt maladie doivent figurer sur ce bulletin. Sur la rubrique du salaire brut apparaîtront systématiquement : 

  • une retenue proportionnelle à la durée de l'arrêt maladie ;
  • l'indemnité de maintien du salaire, qui s'ajoute au montant de la rémunération brute. 

En fonction de la modalité de versement choisie par l'employeur, d'autres mentions doivent figurer sur le bulletin de paie. Deux hypothèses peuvent être considérées : 

  • en principe, les IJSS sont directement versées au salarié par la CPAM ;
  • la CPAM verse les IJSS à l'employeur, qui les reverse au salarié : on parle de subrogation.

Dans la première hypothèse, aucune mention additionnelle ne doit figurer sur le bulletin de paie. Pour éviter des erreurs, vous pouvez utiliser notre modèle de bulletin de paie avec IJSS sans subrogation.

Modèle de bulletin de paie avec IJSS sans subrogation

Télécharger notre modèle de bulletin de paie avec IJSS sans subrogation.

Dans l'hypothèse du maintien de salaire avec subrogation, l'employeur avance au salarié le montant des IJSS sur le bulletin de paie et perçoit ensuite le montant de ces IJSS de la part de la CPAM, à la place du salarié. Le bulletin de paie devra inclure une ligne avec le montant des IJSS brutes et nettes. Vous pouvez utiliser notre modèle de bulletin de paie avec IJSS en subrogation. 

Modèle de bulletin de paie avec IJSS avec subrogation

Télécharger notre modèle de bulletin de paie avec IJSS avec subrogation.

💡 Bon à savoir - En tant qu'employeur des HCR, un logiciel de paie vous permet de paramétrer la subrogation et simplifier le versement de l’indemnisation de l'arrêt maladie.

Attention, si vous versez des indemnités complémentaires, vous pouvez demander à un médecin de contrôler le salarié pour vérifier qu'il respecte les prescriptions de son arrêt de travail. Si votre salarié est absent lors de la visite, ou s'il refuse la visite, vous pouvez interrompre le versement des indemnités complémentaires

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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