Convention collective HCR et préavis : ce qu’il faut savoir !

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Licenciement, démission, mise à la retraite… Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la rupture du contrat de travail est soumise à des règles spécifiques. 

La rupture du contrat de travail ne prend effet qu’après un certain délai, plus communément appelé le préavis. La Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants de 1997, également appelée la Convention collective HCR, encadre la rupture du contrat de travail. Elle prévoit notamment des règles en matière de préavis de licenciement et de démission.

Que prévoit la convention collective de la restauration-hôtellerie en matière de préavis ? Quels sont les délais prévus par la convention collective HCR en cas de démission ou licenciement ? Est-il obligatoire de respecter le préavis de démission d’un CDI dans la restauration-hôtellerie ?

Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un préavis ? 
  • Convention collective HCR et préavis licenciement : quelles sont les règles ?
  • Quelle est la durée du préavis de licenciement en HCR ? 
  • Quels sont les droits et obligations des salariés pendant le préavis de licenciement ? 
  • Que prévoit la Convention collective hotel-café-restaurant pour le préavis démission ?
  • Est-il possible de dispenser le salarié d’effectuer son préavis ?  

Qu’est-ce qu’un préavis ? 

Le salarié ou l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée est tenu de respecter un préavis (sauf exceptions).

Le préavis est une période au cours de laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets alors même que l’une des parties à informer l’autre partie de sa volonté de rompre le contrat de travail.

Précision - Le code du travail prévoit expressément que l'employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer par avance au préavis.

Le préavis s’impose notamment en cas de démission, de licenciement ou de mise à la retraite. 

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, des règles spécifiques sont prévues par la convention collective HCR. La CCN-HCR précise notamment la durée des préavis de licenciement et de démission.

Convention collective HCR et préavis licenciement : quelles sont les règles ?

Quelle est la durée du préavis de licenciement en HCR ? 

En cas de licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié est tenu d’exécuter un préavis.

💡Bon à savoir - Le préavis ne s’applique pas en cas de : 

  • licenciement pour faute lourde ou grave ;
  • licenciement pour inaptitude ;
  • dispense de l’employeur ;
  • cas de force majeure.

La durée du préavis est prévue par la convention collective HCR. Elle est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié, selon les modalités suivantes :

Salarié ayant moins de 6 mois d’anciennetéSalarié ayant 6 mois à moins de 2 ans d’anciennetéSalarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté
Employés8 jours1 mois2 mois
Maîtrise15 jours1 mois2 mois
Cadres1 mois3 mois3 mois

💡 Bon à savoir - L’ancienneté du salarié dans les HCR s’apprécie à la date du prononcé du licenciement. De plus, la jurisprudence précise que c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.

Précisions - La rupture de la période d’essai dans les HCR est soumise à des règles spécifiques. 

Quels sont les droits et obligations des salariés pendant le préavis de licenciement ? 

Pendant la durée du préavis, le salarié continue d’exécuter son contrat de travail. Ce dernier reste soumis aux mêmes obligations. En contrepartie, l’employeur continue de lui verser son salaire.

💡 Bon à savoir -  Durant le préavis, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas à la clientèle.

Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. En revanche, le salarié perd son droit de s’absenter pour la recherche d’un emploi s’il trouve du travail pendant son préavis.

La convention collective HCR précise que ces absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction de salaire pour les salariés licenciés.

Que prévoit la Convention collective hotel-café-restaurant pour le préavis démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail permettant au salarié de quitter son entreprise sans apporter de justification à l’employeur.

En cas de démission, le salarié est tenu de respecter un préavis. Ce préavis permet notamment à l’employeur d'organiser l’activité de l’entreprise avant le départ du salarié, en cherchant par exemple un remplaçant.

La durée du préavis de démission dans la restauration-hôtellerie est fixée par la convention collective HCR. Sauf accord entre les parties, ce préavis est fixé selon les modalités suivantes :

Salarié ayant moins de 6 mois d’anciennetéSalarié ayant 6 mois à moins de 2 ans d’anciennetéSalarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté
Employés8 jours15 jours1 mois
Maîtrise15 jours1 mois2 mois
Cadres1 mois3 mois3 mois

Le point de départ du préavis débute au moment où le salarié notifie à l’employeur sa volonté de rompre le contrat de travail. 

💡 Bon à savoir - Le salarié est tenu de notifier sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Pendant la durée du préavis de démission en HCR, le salarié continue d’exécuter son contrat de travail et perçoit normalement sa rémunération.

Est-il possible de dispenser le salarié d’effectuer son préavis ?  

L’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas refuser cette dispense. 

En contrepartie de cette dispense de préavis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf s'il a commis une faute grave.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (indemnité de congés payés comprise).

💡 Bon à savoir - L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement.

De son côté, le salarié peut également demander à ne pas exécuter le préavis, notamment s’il a déjà trouvé un nouvel emploi. Dans cette hypothèse, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande :

  • s’il accepte la demande de dispense : le salarié ne pourra pas réclamer le versement d'une indemnité compensatrice de préavis ; 
  • s’il refuse la demande de dispense : le salarié est tenu d’exécuter son préavis. Dans le cas où le salarié refuse d’accomplir son préavis, il pourra être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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