Convention collective dans la restauration : quelles sont les règles ?

Édité le

Restaurants, cafés, bars, fast-food… Le secteur de la restauration est un secteur très spécifique, car il regroupe en son sein de nombreuses activités très différentes. En droit du travail, ces spécificités sont prises en compte par les conventions collectives applicables aux entreprises et établissements de la restauration. 

La convention collective est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Ces conventions contiennent des règles particulières du droit du travail applicables à un secteur de la restauration.

Quelle est la convention collective applicable à la restauration ? Comment déterminer la convention applicable aux salariés de la restauration ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Conventions collectives dans la restauration : quelles sont les règles ?
  • Quelle convention collective appliquer à votre établissement de restauration ?
  • Quelles sont les entreprises concernées par la Convention collective de la restauration collective ? 
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention de la restauration rapide ? 
  • Convention collective de l'hôtellerie-restauration : qui sont les entreprises concernées ?
  • Quelles sont les règles prévues par la convention collective ?

Conventions collectives dans la restauration : quelles sont les règles ?

L’objectif d’une convention collective est d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur donné. 

Dans le secteur de la restauration, il existe de nombreuses conventions collectives nationales, car les activités au sein de ce secteur sont très variées : restauration rapide, traiteur, restauration traditionnelle, bars, cafés, etc. 

Ainsi, la convention collective applicable varie selon l’activité de l’établissement de restauration.

Voici les principales conventions collectives nationales applicables à la restauration :

  • Convention collective de la restauration rapide ;
  • Convention collective des hôtels, cafés restaurants - également appelée la convention collective HCR ;
  • Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, également appelée la convention de la restauration de collectivités ;
  • Convention collective de la restauration ferroviaire.

Chacune de ces conventions adapte le droit du travail aux spécificités des métiers du secteur d’activité concerné.

💡 Bon à savoir - Dans la pratique, le terme “Convention collective de la restauration” est improprement utilisé pour désigner la convention collective de l'hôtellerie-restauration (HCR). 

Quelle convention collective appliquer à votre établissement de restauration ?

C’est l'activité principale qui permet de déterminer la convention collective applicable à l’entreprise ou l'établissement de restauration.

En effet, chaque convention collective indique dans son champ d’application, les activités visées par la convention en . Pour ce faire, les conventions énumèrent les codes NAF ou APE associés à ces activités.

Ainsi, pour déterminer quelle est la convention applicable, il suffit de vérifier si le Code NAF ou APE attribué à l’entreprise correspond à ceux indiqués par la convention collective.

Le code NAF ou APE est un code composé de 4 chiffres et une lettre. Il est attribué par l’INSEE lors de l'immatriculation de la société. Chaque code NAF ou APE est lié à une activité spécifique. 

Par exemple, le code NAF pour une activité de “restauration traditionnelle” est le 56.10A. Ainsi, la convention collective applicable à la restauration traditionnelle est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR).  

💡 Bon à savoir - Le code NAF de la restauration est indiqué sur le bulletin de paie des salariés.

Pour vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise, voici les différents champs d’application des principales conventions collectives de la restauration.

Quelles sont les entreprises concernées par la Convention collective de la restauration collective ? 

La Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités s’applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant dans la branche professionnelle de la restauration collective.

La restauration collective recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5A et 55.5C, (exercées à titre principal) consistant à préparer et à fournir des repas, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :

  • entreprise et administration ;
  •  enseignement ;
  •  hospitalier ;
  •  personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
  •  social, médico-social.

💡 Bon à savoir - La convention de la restauration collective s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux.

Précisions - La convention de la restauration collective ne s'applique pas à l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention de la restauration rapide ? 

La Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant dans des entreprises :

  • d'alimentation et de restauration rapide relevant du code NAF 55.3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
  • dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Convention collective de l'hôtellerie-restauration : qui sont les entreprises concernées ?

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997 s’applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas, de boissons ou de services.

Il s’agit notamment :

  •  des hôtels avec restaurant ;
  •  des hôtels de tourisme sans restaurant ;
  •  des hôtels de préfecture ;
  •  des restaurants de type traditionnel ;
  •  des cafés tabacs ;
  •  des débits de boissons ;
  •  les traiteurs organisateurs de réception.

Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes suivants : NAF 55.1A, 55.1C, 55.1D, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.3H.

💡 Bon à savoir - La CCN-HCR s’applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise, mais aussi au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, et administratif.

Quelles sont les règles prévues par la convention collective ?

Chaque convention prévoit des règles particulières pour les salariés auxquels elle s’applique. En pratique, les conventions collectives traitent les thématiques suivantes : 

  • conditions de travail ; 
  • conditions d’emploi ;
  • formation professionnelle ;
  • garanties sociales des salariés. 

Par conséquent, les dispositions des conventions collectives dans la restauration abordent des thématiques très variées.

Généralement, les conventions collectives de la restauration fixent : les jours fériés, les congés payés, les salaires, les modalités de démission, les indemnités de licenciement, etc. 

Voici quelques exemples de règles prévues par la convention collective de l'hôtellerie-restauration (HCR).

  • Convention collective restauration  & préavis de démission 

La convention collective de la restauration-hôtellerie fixe un préavis à respecter en cas de démission. La durée de ce préavis est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié selon les modalités suivantes :

Ancienneté de moins de 6 moisAncienneté entre 6 mois et 2 ansAncienneté d’au moins 2 ans
Cadres1 mois3 mois3 mois
Agents de maîtrise15 jours1 mois2 mois
Employés8 jours8 jours1 mois

  • Convention collective de la restauration et heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (35h) ouvrent droit à majoration fixée à :
10 % de la 36ème à la 39ème heure ;
20 % de la 40ème à la 43ème heure ;
50 % au-delà de la 44ème heure.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Vous aimerez aussi

Zoom sur le Registre de vidéosurveillance

Qu’est-ce que le registre de vidéosurveillance ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique.

Tout savoir sur le représentant de proximité (RPX)

Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ? Quel est son rôle dans l’entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique.

Zoom sur la CSSCT

Qu’est-ce que la commission santé sécurité et conditions de travail ? Quel est le rôle de la CSSCT dans l’entreprise ? PayFit vous explique.

Avec votre café chaque semaine
PayFit