Zoom sur la convention collective

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La convention collective est un accord écrit, négocié entre une organisation ou un groupement d’employeurs et une organisation syndicale représentative de salariés. Elle permet d’adapter la législation du droit du travail aux spécificités d’un secteur d'activité. 

Qu’est-ce qu’une convention collective ? Doit-on obligatoirement l’appliquer ? Comment déterminer la convention collective applicable à l'entreprise ? PayFit vous explique. 

Sommaire

  • Qu’est-ce qu’une convention collective ?
  • Comment appliquer une convention collective ? 
  • Quelles sont les obligations de l’employeur ? 
  • Quelle convention collective en fonction de l’activité ? 

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est un accord écrit, qui est négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs. 

La convention collective traite les thématiques suivantes : 

  • la formation professionnelle ;
  • les conditions d'emploi ;
  • les garanties sociales des salariés ;
  • les conditions de travail.

En pratique, les conventions collectives permettent d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un métier, d’un secteur d’activité ou encore du secteur géographique. 

La convention collective offre la possibilité aux organisations syndicales et aux organisations ou groupements d’employeurs, d’adapter dans une certaine mesure, le droit du travail. A titre d’illustration, une convention collective peut prévoir un salaire minimum différent du SMIC. 

La convention collective peut également prévoir des dispositions qui ne sont pas dans le code du travail, comme par exemple une prime de Noël.

💡 Bon à savoir : chaque convention collective possède un code IDCC qu'il est obligatoire de transmettre aux salariés.

Quelle est la différence entre une convention et un accord collectif ? 

L’accord collectif est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et un employeur ou des représentants d’employeurs. Il peut être conclu à plusieurs niveaux, tels que l’entreprise, le groupe, ou la branche.  

La convention collective est de traiter de l’ensemble des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. Or, la particularité de l’accord collectif est de ne traiter qu’un ou plusieurs de ces thèmes. 

Comment appliquer une convention collective ? 

A qui s’applique la convention collective ? 

Dès lors que la convention collective est applicable à l’entreprise, elle doit s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le salarié ne peut pas refuser l’application de droits issus de la convention collective.

Quel est le champ d’application de la convention collective ? Ce sont les conventions collectives qui déterminent leur champ d'application : 

  • au niveau territorial : départemental, régional ou national ;
  • et au niveau professionnel : l’entreprise, la branche ou le niveau interprofessionnel.

En pratique, beaucoup de conventions collectives sont des conventions nationales (CCN). Ces conventions peuvent être complétées par des conventions et accords départementaux, par exemple.

Quelles sont les obligations de l’employeur ? 

L’employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective qui lui est applicable.

Voici les différentes hypothèses dans lesquelles l’employeur est tenu d’appliquer la convention collective :

  • hypothèse 1 : la convention a été conclue au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • hypothèse 2 :  l’entreprise entre dans le champ d’application professionnel et territorial la convention collective, et a adhéré à l’organisation patronale qui a signé la convention ;
  • hypothèse 3 : la convention collective est étendue au niveau national.

De plus, l'employeur est tenu de : 

  • donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
  • mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Doit-on mentionner la convention collective sur le bulletin de paie ? Oui, le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la convention collective de branche applicable au salarié. Il s’agit d’une mention obligatoire du bulletin de paie

S’il n’existe pas de convention collective de branche applicable au salarié, il convient d’indiquer la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Quelle convention collective en fonction de l’activité ? 

Il existe un grand nombre de conventions collectives en France. Voici une liste de principales conventions collectives nationale : 

  • la convention collective Syntec : la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;

  • la convention collective de la métallurgie : la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 

  • la convention collective du commerce de gros : la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ;

  • la convention collective de la restauration : la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ;

  • la convention collective de la boulangerie : la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ;

  • la convention collective de la restauration rapide : la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ;

  • la convention collective de l’automobile : la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 ;

  • la convention collective de l’animation : la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 ;

  • la  convention collective de 66 : la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

  • la convention collective de l’immobilier : la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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