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Mardi 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures afin de réduire les contacts et déplacements au strict minimum à l'échelle nationale. 

Ces mesures ont un large impact sur l'activité économique du pays et nous souhaitons vous éclairer sur la situation en répondant à toutes vos interrogations. Retrouvez toutes nos réponses dans notre foire aux questions dédiée au coronavirus.

La foire aux questions est mise à jour quotidiennement.

Sommaire

    [Dernière mise à jour : lundi 23 mars 2020]

    1. Covid-19 et le statut d'indépendant

    1. Cessation d'activité

    “Je suis auto entrepreneur / à mon compte et j’ai du cesser mon activité. Les organismes vont-ils nous contacter directement ou allons-nous devoir faire les démarches nous-même ? Où pouvons-nous faire ces démarches dans le cas de figure n°2 ?”

    Vous pouvez bénéficier des dispositifs exceptionnels de report ou d'échelonnement de vos échéances sociales et fiscales. Une ordonnance du 25 mars 2020 vous permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Cette susdite ordonnance vous permet également de renoncer aux pénalités financières et aux réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

    Une ordonnance du 25 mars 2020 vient créer un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois prolongeable par décret ultérieur. Ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie Covid-19.

    Pour toute demande concernant le fonds de solidarité pour les entrepreneurs, il est conseillé de contacter directement la DGFiP.

     

    “Je suis indépendant (artisan, formateur, professionnel de santé en exercice libéral, entrepreneur, etc.) et j’ai du cesser mon activité. De quel organisme vais-je être indemnisé ?”

    L'activité partielle ne concerne que les salariés. Plus précisément les salariés disposant d’un contrat de travail. Sont ainsi exclus des dispositifs de chômage partiel : 

    • Les mandataires sociaux ;
    • Les TNS (Travailleurs Non Salariés) ;
    • Les dirigeants sans contrat de travail ;
    • Les stagiaires qui ne sont pas considérés comme des salariés. 

    Toutefois, si vous êtes artisan avec des salariés, votre entreprise est éligible au dispositif d'activité partielle afin de pouvoir rémunérer vos salariés. Vous bénéficiez également du report de cotisations. 

    De plus, une ordonnance du 25 mars 2020 vient créer un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois prolongeable par décret ultérieur. Ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie Covid-19. 

    Des reports de cotisations sont également possibles. Pour plus d’informations nous vous invitons à lire cet article de notre Help center qui vous guidera dans vos démarches.

    “Je suis directeur d’un établissement ayant arrêté son activité, et ayant fait une demande de chômage partiel, quel traitement dois je appliquer pour ma population d’alternants et de stagiaires?”

    Les alternants, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, sont considérés comme des salariés et bénéficient donc des mesures de chômage partiel. 

    A noter que la rémunération des alternants en période de chômage partiel sera la même que celle des autres salariés. Une ordonnance du 27 mars établit que les apprentis et les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une indemnité d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure. 

    Il faut néanmoins distinguer deux types d’alternants, ceux ayant une rémunération antérieure au chômage partiel inférieur au SMIC et ceux ayant une rémunération antérieure égale ou supérieur au SMIC.

    • Dans le premier cas, l’indemnité d'activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure.
    • Pour le deuxième cas, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 €.

    Une ordonnance est attendue pour intégrer cette distinction.

    Les stagiaires n’étant pas considérés comme des salariés, ils ne peuvent bénéficier des mesures de chômage partiel.

    Pour plus d’infos, consultez ces articles de blog :

    👉notre résumé juridique sur l’activité partielle 

    👉nos conseils pour bien l’annoncer à vos salariés

     

    "Je suis auto-entrepreneur dans l’aide à domicile et j’ai dû cesser toute activité.” 

     Une ordonnance du 27 mars 2020, proposant des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, vient permettre aux salariés employés à domicile par des particuliers, de bénéficier des aides de l'activité partielle.

    Vous pourrez également bénéficier du fond de solidarité crée par l’ordonnance du 25 mars 2020, qui a pour objectif le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19.

      

    2. Charges, factures et cotisations

    "Je suis entrepreneur et j’ai du cesser mon activité. Je suis perdu, que dois-je faire par rapport à mes charges et à mes salariés ?”

     Vous pouvez mettre en place l'activité partielle pour vos salariés. En effet, la possibilité de recourir à l’activité partielle a été mise en place par le gouvernement pour les entreprises impactées par décret de fermeture des établissements non essentiels en période de crise, ou bien justifiant de difficultés économiques. Vous pouvez également bénéficier des dispositifs exceptionnels de report ou d'échelonnement de vos échéances sociales et fiscales. 

    Une ordonnance du 25 mars 2020 vous permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Cette susdite ordonnance vous permet également de renoncer aux pénalités financières et aux réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

     

    Pour plus d’infos, consultez :

    👉notre résumé juridique sur l’activité partielle 

    👉nos conseils pour bien l’annoncer à vos salariés

    👉le site du gouvernement

    "Je suis un auto-entrepreneur et j’ai du cesser mon activité. Comment se passe la gestion des charges (loyers, électricité, eau, etc.) ? Vais-je recevoir des aides ?

    Il a été annoncé par le gouvernement une mise en place de suspension des charges fixes pour les petites entreprises.

    Une ordonnance du 25 mars 2020 vous permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Cette susdite ordonnance vous permet également de renoncer aux pénalités financières et aux réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures. 

    Une autre ordonnance du 25 mars 2020 vient créer un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois prolongeable par décret ultérieur. Ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie Covid-19.

    “Pouvons-nous demander le remboursement des cotisations réglées au 15 mars pour pallier les difficultés financières à venir ?"

    Concernant les cotisations sociales, l'URSSAF ne prévoit pas de remboursement mais des reports de cotisations. Pour un remboursement, il vous sera nécessaire de vous rapprocher de votre URSSAF.

    A titre indicatif, l’URSSAF a prévu des reports de cotisations pour tout  tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 15 mars 2020, 05 avril et du 15 avril 2020.

    Pour ce qui est de la retraite complémentaire, si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO permet de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance de paiement du 25 avril 2020.

     

    Pour plus d’infos, consultez ces articles : 

    👉 les coordonnées des principaux organismes ainsi que les modèles de message pour envoyer votre demande

    👉le report des charges 

     

    "J'ai mis mon entreprise à l’arrêt à cause du COVID-19. Que deviennent mes factures à payer à mes fournisseurs ?”

    Vous pouvez bénéficier des dispositifs exceptionnels de report ou d'échelonnement de vos échéances sociales et fiscales. Comme le report des versements de vos cotisations afférentes au mois de mars 2020 pour un employeur « mensuel », vous pouvez procéder au versement effectif des cotisations AGIRC-ARRCO le 25 avril 2020 au plus tard. Pour plus d’informations, nous vous invitons à notre article sur le report de charges

    Une ordonnance du 25 mars 2020 vous permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Cette susdite ordonnance vous permet également de renoncer aux pénalités financières et aux réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

    3. Indemnisations et rémunérations

    "Je suis indépendant (artisan, formateur, professionnel de santé en exercice libéral, entrepreneur, etc.) et je viens d’embaucher un employé qui n’a travaillé que deux semaines. Comment vais-je gérer la rémunération de ce dernier pour le mois de mars ?”

     Pour assurer le paiement de vos salariés, il a été recommandé par le gouvernement de faire une demande d'activité partielle. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi.

    L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.

    Ainsi il vous sera possible de rémunérer votre salarié et de percevoir une aide étatique pour se faire. Vous pouvez lire.

     

    Pour plus d’infos, consultez ces articles de blog :

    👉notre résumé juridique sur l’activité partielle 

    👉nos conseils pour bien l’annoncer à vos salariés

    👉cet article de notre Help Center pour vous guider dans vos démarches d’activité partielle

     

    “Comment seront indemnisés les mandataires sociaux ?”

    Concernant les travailleurs sociaux non salariés ainsi que les gérants salariés d’une SAS, SA, SASU, etc. : les mandataires sociaux n'étant pas des salariés, ils ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle. Leur indemnisation dépend d'une décision de l'entreprise : maintien de la rémunération, réduction de la rémunération au prorata du temps de présence, absence d'indemnisation, etc.  

    Concernant les présidents salariés et mandataires sociaux salariés : un décret du 25 mars 2020 a annoncé la mise en place d'un fonds de solidarité pour les entrepreneurs. Il sera nécessaire de se rapprocher de la DGFIP pour plus d'informations.

     

    "Je viens d'ouvrir mon salon de coiffure, vais-je bénéficier du fonds de solidarité ? En effet pour y avoir accès, il faut pour le moment justifier nos pertes."

    Une ordonnance du 25 mars 2020 vient créer un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois prolongeable par décret ultérieur. Ainsi, ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Il est conseillé de se rapprocher de la DGFIP pour plus d'informations. 

    4. Activité partielle

    "Je suis comptable dans une entreprise de chauffage. Nous avons arrêté les interventions. Qu’en est-il du chômage partiel ? Les salariés déjà en arrêt pour garde d’enfant doivent-il être basculés en chômage partiel ?"

    C'est à l'employeur de décider de la mise en place du dispositif d'activité partielle de l'entreprise et d'entamer les procédures auprès de la DIRECCTE du département qui le concerne. 

    Les salariés en arrêt pour garde d'enfant ne peuvent cumuler activité partielle et indemnités journalières de Sécurité sociale. Ils pourront être en activité partielle à la fin de l'arrêt.

    A noter que suivant un principe d’égalité de traitement des salariés, les salariés en arrêt percevront une rémunération à hauteur de la rémunération qu'ils percevraient en cas de mise en chômage partiel de l'entreprise. Ainsi, les salariés percevront les indemnités journalières de Sécurité Sociale sans modification, mais le maintien employeur sera limité à la rémunération qu’ils auraient perçu en étant au chômage partiel.

     

    “Mon employeur est gérant salarié, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Peut-il bénéficier du chômage partiel ou d’une autre mesure ?”

    L'activité partielle est une aide accordée à l'employeur afin de lui permettre de rémunérer ses salariés, en bénéficiant d’une aide de l’Etat via l’allocation de chômage partiel. L'employeur gérant de la société devra se rapprocher de la DGFIP afin de pouvoir bénéficier du fonds d'aide annoncé par le Ministre des Finances.

    L'activité partielle ne concerne en effet que les salariés.

     

    Plus précisément les salariés disposant d’un contrat de travail. Sont ainsi exclus des dispositifs de chômage partiel : 

    • Les mandataires sociaux ;
    • Les TNS (Travailleurs Non Salariés) ;
    • Les dirigeants sans contrat de travail ; 
    • Les stagiaires qui ne sont pas considérés comme des salariés.

    Si le gérant salarié dispose d’un contrat de travail, il peut donc bénéficier des allocations du chômage partiel de l’Etat.

    L’ordonnance du 15 avril 2020 vient préciser le traitement des cadres dirigeants. Elle dispose que les cadres dirigeants peuvent être placés en activité partielle, à condition qu’il y ait fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. En dehors de ce cas, ils ne peuvent bénéficier de l’activité partielle.

    Le gérant salarié peut également bénéficier du fonds de solidarité, qui a pour objet le versement d'aides financières aux personnes du secteur privé dont l'activité est particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie Covid-19.

    Des reports de cotisations sociales ont également été mis en place.

    2. Conseils pratiques et réglementations générales

    1. Risques

    "Je travaille dans une entreprise toujours en activité, qu'est ce que je risque en me rendant au travail?"

    Le décret du 15 mars 2020 dispose qu’il est désormais nécessaire d’avoir une attestation justifiant le déplacement de votre domicile à votre lieu de travail. Vous êtes donc autorisé à vous rendre sur votre lieu de travail. 

    Bien que le gouvernement incite au télétravail, si vous êtes dans l’incapacité d’utiliser le télétravail, vous pouvez continuer à travailler dans votre entreprise ou établissement en respectant les règles d’hygiène établies durant cette période de crise sanitaire. Ces règles sont rappelées dans notre article dédié.

     

    2. Entreprises fortement impactées

    "Quels conseils donnez-vous pour des entreprises en HCR fortement touchées par le coronavirus ?"

    Les entreprises dépendant du secteur HCR et directement impactées par le décret du 15 mars 2020 peuvent commencer les procédures pour les demandes d'activité partielle. Il faut savoir qu'un communiqué de presse du Ministère du Travail autorise les entreprises à commencer l'activité partielle puis à faire la demande auprès de la DIRECCTE dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif. 

    Un communiqué de L'Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) en date du 23 mars 2020 indique que les partenaires sociaux de la branche hôtel, café, restaurant (HCR) ont décidé d’exonérer de cotisations santé et prévoyance les salariés et les employeurs pour le 2e trimestre.

    Deux autres mesures viennent aider les entreprises du secteur HCR:

    • Les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs ;
    • Les cotisations patronales et salariales des prestations HCR Prévoyance pour le 2e trimestre ne seront pas appelées en juillet 2020. Il est souligné que cela ne change en rien les prestations, qui restent assurées par les assureurs.

     

    Pour plus d’infos, découvrez ce webinar organisé avec Snapshift : 

    👉 Les problématiques actuelles pour les HCR 

     

    "Je suis restaurateur et mon activité s’est arrêtée avec le COVID-19. Comment va évoluer ma situation ainsi que celles de mes employés ?" 

    En cas de fermeture d'établissement, vous devez faire une demande d'activité partielle afin que vos salariés puissent être rémunérés et que vous puissiez bénéficier de l’allocation pour chômage partiel. 

    Un communiqué de L'Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) en date du 23 mars 2020 indique que les partenaires sociaux de la branche hôtel, café, restaurant (HCR) ont décidé d’exonérer de cotisations santé et prévoyance les salariés et les employeurs pour le 2e trimestre.

    Deux autres mesures viennent aider les entreprises du secteur HCR :

    • Les cotisations des prestations HCR Prévoyance déjà payées pour le 1er trimestre à la mi-mars seront échelonnées pour l’employeur et le salarié sur simple demande auprès de leur interlocuteur habituel chez les assureurs ;
    • Les cotisations patronales et salariales des prestations HCR Prévoyance pour le 2e trimestre ne seront pas appelées en juillet 2020. Il est souligné que cela ne change en rien les prestations, qui restent assurées par les assureurs.
       

    3. Activité partielle

    "Peut-on mettre des commerciaux terrain en activité partielle ? Si oui, sur quelle base doit-on calculer l'indemnité d'activité partielle ? Doit-on inclure les commissions dans l'assiette de calcul ?"

    L'indemnité versée par l'entreprise à ses salariés doit correspondre à 70% de la rémunération brute horaire (c’est à dire la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés).

    L’indemnité légale équivalent à 70% de la rémunération versée au salarié par l’entreprise est intégralement indemnisée par l’État, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire brut.

    Un arrêté du 31 mars 2020 détermine que, de façon exceptionnelle et temporaire, le nombre maximal annuel d'heures indemnisables est de 1607 heures, par salarié jusqu'au 31 décembre 2020. 

    PayFit a choisi par défaut l'assiette utilisée dans le calcul des Indemnités de Congés Payés selon la règle du maintien de salaire. Les commissions ne sont pas inclues dans l'assiette de calcul.

    "Est-il possible de mettre en chômage partiel des commerciaux itinérants à 80% et demander une activité minimale à 20% en télétravail ?"

    Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :

    • être affectée par l’arrêté du 14 mars 2020 de fermeture des établissements accueillant du public ;
    • être en difficultés économiques pour activité partielle.

    L'activité partielle peut prendre deux formes :

    • diminution de la durée hebdomadaire de travail ;
    • fermeture de l'établissement.

    Si votre situation correspond à l'un de ces cas, alors il est possible de recourir à l'activité partielle, sous réserve de l'autorisation de la DIRECCTE.

    “Devons-nous maintenir les tickets restaurants de nos salariés qui sont en télétravail avec une activité partielle à hauteur de 2 heures par jour?"

     Les règles classiques en la matière sont applicables : l’acquisition des titres restaurant est effective si les plages horaires de travail des salariés se trouvent sur le temps de pause déjeuner de l'entreprise, peu importe qu'ils soient en télétravail ou non. 

    "Comment déclarer et payer l’activité partielle pour les chirurgiens dentiste qui sont payés au chiffre d’affaire du centre dentaire. Doit-on les payer au minimum ? Doit-on déclarer la totalité de ce « maintien de salaire » ?"

    Lorsque l'entreprise est en activité partielle, l'employeur doit verser à ses salariés une indemnité correspondant à 70% de leur rémunération brute horaire. L’allocation pour activité partielle de l’Etat permet à l’employeur d’être remboursé à hauteur de 100% des 70% de la rémunération brute horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire. Concernant les spécificités de votre centre dentaire sur la rémunération au chiffre d'affaire, il est préférable d'interroger directement la DIRECCTE de votre département. 

     

    "Comment sont gérés les congés payés avec l’arrivée d’une période de chômage partiel ? Les congés payés qui étaient prévus sont-ils annulés?"

    Une ordonnance du 25 mars 2020 est venue clarifier la gestion des congés payés (CP) et des RTT par l’employeur.

    L’employeur peut désormais déroger à la règle de prise des congés payés si un accord collectif d’entreprise et de branche le permet. Ainsi l’employeur peut :

    • Organiser la prise de CP acquis et modifier des dates de CP déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas ;
    • Fractionner le congé principal (vacances d’été) sans l’accord du salarié ;
    • Ne pas accorder de CP simultanés à des conjoints. 

    Concernant les jours de repos (RTT acquis, jours de repos acquis au titre d’un forfait jour, droits affectés sur un Compte Epargne Temps), l’ordonnance vient préciser que l’employeur à la possibilité, en cas de difficultés économiques liées au Covid-19 :

    • d’aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos ;
    • d’imposer la prise de jours de repos à des dates choisies par ses soins ;
    • de modifier unilatéralement les dates des  jours de repos déjà posés par le salarié.

    L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc. Le nombre total de jours de repos qui peuvent ainsi être imposés ou modifiés par l'employeur ne peut être supérieur à 10.

    Ces mesures pour les CP et jours de repos ne peuvent s’étendre au delà du 31 décembre 2020.

     

    Pour plus d’infos, consultez ces articles de blog :

    👉notre résumé juridique sur l’activité partielle 

    👉nos conseils pour bien l’annoncer à vos salariés

     

    "On dit que le « salaire brut » du collaborateur en chômage partiel est maintenu à 70%. Mais qu’entendons-nous par salaire brut? Est-ce une moyenne des mois précédents ?"

     L'indemnisation versée par l'employeur correspond à 70% de la rémunération brute horaire servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

    A noter que l’Etat indemnise l’entreprise à hauteur de 100 % des 70 % de la rémunération versée au salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire brut.

     

    Pour plus d’infos, consultez ces articles de blog :

    👉notre résumé juridique sur l’activité partielle 

    👉nos conseils pour bien l’annoncer à vos salariés

     

    4. Cotisations

    "Concernant le report/échelonnement des cotisations sociales, les caisses de retraites et la prévoyance sont-elles inclues dans ce dispositif exceptionnel de report ?"

    A ce stade, seules les cotisations patronales et salariales Urssaf et retraite complémentaires AGIRC-ARRCO sont concernées par les mesures de modulations (report, échelonnement), ainsi que certaines échéances fiscales. 

    A l'échéance du 25 avril 2020, que l'entreprise soit :

    • en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre 2020) ;
    • en paiement mensuel (cotisations du mois de mars 2020) ; 

    L'AGIRC-ARRCO permet de reporter une partie ou l'intégralité du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire.

    Concernant la prévoyance, un report est également possible. C’est déjà le cas pour la Convention Collective Nationale des Hôtels, cafés et restaurants. D’autres mises à jour de Conventions Collectives Nationales devraient suivre. 

    Concernant la mutuelle, il n’y a pour le moment pas de report prévu.

    3. Toutes les réponses pour vos employés

    1. Garde d'enfants

    "Je suis seul(e), comment dois-je faire pour la garde de mes enfants ?"

    Le gouvernement a mis en place pour les parents devant garder leurs enfants suite à la fermeture des écoles un arrêt de travail spécifique. Vous trouverez tous les renseignements sur cet arrêt dans cet article.

    Les conditions pour qu’un salarié puisse être en arrêt pour garder son enfant sont les suivantes : 

    • L’enfant a moins de 16 ans ;
    • Le salarié n’a pas de solutions de garde, ni la possibilité de de télétravailler ;
    • Un seul parent peut bénéficier de l’arrêt de travail pour garder son enfant (cet arrêt peut être fractionné entre les deux parents, il ne peut être pris en simultané par les deux parents). Le parent doit fournir une attestation sur l’honneur à l’employeur.

    Pour plus d’infos, consultez ces articles de blog :

    👉 tous les renseignements sur cet arrêt

    👉tous nos conseils pour réussir à concilier télétravail et garde d’enfants

     

    "Étant en chômage partiel pour garder mes enfants en début de semaine (lundi, mardi, mercredi), il me reste entre 2 et 4 jours à travailler. Que dois-je savoir ?” 

    L'activité partielle et les indemnités de sécurité sociale ne peuvent se cumuler. Ainsi, lors de l'arrêt, le salarié perçoit l'indemnisation Sécurité sociale et à la fin de celle-ci, il peut de nouveau percevoir l'allocation d'activité partielle.

    Les conditions pour qu’un salarié puisse être en arrêt pour garder son enfant sont les suivantes : 

    • L’enfant a moins de 16 ans ;
    • Le salarié n’a pas de solutions de garde, ni la possibilité de de télétravailler ;
    • Un seul parent peut bénéficier de l’arrêt de travail pour garder son enfant (cet arrêt peut être fractionné entre les deux parents, il ne peut pas être pris en simultané par les deux parents). Le parent doit fournir une attestation sur l’honneur à l’employeur.

    Lorsque les salariés sont placés en chômage partiel total, le contrat de travail est suspendu. Ils ne peuvent donc pas demander d’arrêt pour garde d’enfants sur le temps où ils sont en chômage partiel (dans la mesure où ils peuvent donc garder leurs enfants).

    Si l’activité n’est pas totalement suspendue, ils peuvent en revanche demander un arrêt pour garde d’enfants sur le temps restant. Attention, l’employeur peut toutefois le refuser si le télétravail est possible.

    Pour plus d’infos, consultez ces articles de blog :

    👉 tous les renseignements sur cet arrêt

    👉tous nos conseils pour réussir à concilier télétravail et garde d’enfants

    2. Situations à risques

    "J'ai une pathologie à risque, dois-je m'arrêter et qui va m'indemniser ?”

     Une note d'Ameli, publiée le 17 mars 2020, autorise les salariés dits "à risque" à demander un arrêt de travail en ligne. Et ce, dans le cas où les salariés ne peuvent pas avoir recours au télétravail. Retrouvez plus d'informations dans l'article dédié aux absences liées au Covid-19.

    De plus, dans un souci de protection des proches dits “personne à risque”, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, il est désormais possible de demander un arrêt auprès de son médecin traitant pour bénéficier d’un tel arrêt. A noter que les personnes travaillant à leur domicile ne peuvent bénéficier de cet arrêt.

    Sur le volet indemnisation, une ordonnance du 15 avril vient préciser que la condition d’ancienneté supprimée afin d’avoir accès aux indemnités complémentaires versées par l’employeur pour maladie ou accident est applicable aux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail :

    • en cours au 12 mars ou postérieur à cette date
    • cela quelle que soit la date du premier jour de cet arrêt de travail
    • et ce jusqu’à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.

    La susdite ordonnance vient également établir que les IJSS versées au titre d'un arrêt de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal d'IJSS ou de la période maximale de versement pour les affections de longue durée.

     

    Pour plus d’infos, consultez cet article :

    👉  Les informations sur les différents types d'absences liées au Covid-19

     

    "Je travaille en magasin et je vis avec une personne à risque. Est-ce que je peux être en arrêt et être indemnisé ?"

    Les arrêts indemnisés par la Sécurité sociale sont les suivants :

    • salarié en quarantaine par précaution
    • salarié devant garder leur enfant suite à la fermeture des établissements scolaires
    • salariés considérés comme personne à risque
    • salariés qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé fragile.

    Dans un soucis de protection des proches dits “personne à risque”, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, il est désormais possible de demander un arrêt auprès de son médecin traitant pour bénéficier d’un tel arrêt. A noter que les personnes travaillant à leur domicile ne peuvent bénéficier de cet arrêt. Concernant l’indemnisation, elle se fera selon la règle classique d’un arrêt de travail, cependant la situation de chômage partiel pourra venir impacter votre indemnisation au même titre que les salariés ne bénéficiant pas d’un arrêt de travail. Plus d’information sur cet arrêt.

     

    Pour plus d’infos, consultez cet article :

    👉  Les informations sur les différents types d'absences liées au Covid-19 

     

    Toutes les informations sur les différents types d'absences liées au Covid-19 sont disponibles sont dans cet article.

    Auteure

    Barbara Jouanny

    Responsable Juridique @PayFit

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