Le CSE et sa mise en place : ce qu’il faut savoir !

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Avant les ordonnances dites “Macron” de 2017, il existait plusieurs instances de représentation du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Ces instances ont été fusionnées pour créer le comité social et économique (CSE). Désormais, le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. 

Comment mettre en place le CSE ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quand doit-on mettre en place le CSE ? Qu’en est-il du CSE central et sa mise en place ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que le CSE ?
  • Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place du CSE ? 
  • Quelle est la composition du CSE ?
  • Comment organiser les élections du CSE ?
  • Mise en place du CSE : quelles sont les sanctions ? 

Qu’est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Il fusionne et remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel : CHSCT, délégué du personnel et comité d’entreprise.

Le rôle du CSE dans l’entreprise est fondamental. Le comité social et économique est une instance de dialogue entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. 

Les attributions du CSE sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. En pratique, le CSE porte les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du travail. 

Il dispose également d’attributions importantes dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place du CSE ? 

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises de plus de 11 salariés. 

Cette obligation de mise en place du CSE s’impose uniquement lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dès que ces conditions sont réunies, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE dans l’entreprise. 

Les dispositions relatives au comité social et économique s’appliquent :

  • aux employeurs de droit privé ;
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • aux établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Les obligations relatives au CSE et sa mise en place s'appliquent à ces entreprises quelle que soit la forme juridique de la société (SCI, SARL, SAS, SA…) ou son activité (commerciale, industrielle, agricole ou libérale). 

💡Bon à savoir - Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise lorsque les conditions d’effectif sont remplies. Pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts, il est obligatoire de mettre en place des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise.

Quelle est la composition du CSE ?

La composition du CSE est réglementée par le Code du travail. 

Le CSE est composé :

  • du président du CSE, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant ;
  • d’une délégation du personnel composée de titulaires et de suppléants en nombre égal ;
  • des représentants syndicaux

Le comité social et économique central est également composé : 

  • de l'employeur ou de son représentant ;
  • d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants : ils sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement et parmi ses membres. Le nombre total des membres du CSE central ne peut excéder 25 titulaires et 25 suppléants.

Précisions - Le CSE central est composé d’autres intervenants lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (médecin du travail, inspecteur du travail…).

Comment organiser les élections du CSE ?

Le CSE est mis en place à l’issue des élections du CSE dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce PAP est conclu entre les organisations syndicales et l’employeur.

Dès que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur a l’obligation d’organiser les élections des membres du CSE.

Précisions - Ces élections sont organisées par l’employeur tous les 4 ans.

L'organisation des élections des membres du CSE est strictement réglementée par le Code du travail. 

Voici les principales étapes à suivre pour organiser les élections. 

1️⃣ Déterminer l’effectif et le nombre de sièges à pourvoir 

Pour préparer les élections, l’employeur doit calculer l’effectif de l’entreprise afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir au CSE.

2️⃣ Informer les salariés et les organisations syndicales

L'employeur est tenu d’informer les salariés de l'organisation des élections, en communiquant notamment la date du scrutin. Cette information doit intervenir au minimum 90 jours avant la tenue des élections.

L’employeur doit inviter certaines les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE. Il s’agit notamment des organisations syndicales :

  • reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ;
  • affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

3️⃣ Négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant les élections entre l'employeur et les syndicats invités. L’objectif du PAP est de fixer les règles d'organisation du scrutin.

Ce protocole d'accord préélectoral fixe notamment :

  • la répartition des sièges et du personnel entre les différents collèges électoraux ;
  • les règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Précisions - Généralement, l’employeur et les organisations syndicales négocient également un accord de mise en place du CSE. Cet accord permet d’adapter les dispositions du Code du travail relatives à la mise en place du CSE aux spécificités de l’entreprise. Par exemple, l’accord de mise en place du CSE peut prévoir un calendrier prévisionnel des élections.

En pratique, il est possible d’utiliser un modèle d’accord de mise en place CSE. 

4️⃣ Déroulement du scrutin

L’employeur doit organiser les élections : matériel de vote, modalités de vote, lieu de vote, bureau de vote, scrutin, dépouillement...

À la fin du dépouillement, les sièges à pourvoir sont attribués. L’employeur doit alors rédiger un procès-verbal en deux exemplaires et proclamer en public les résultats des élections.

Mise en place du CSE : quelles sont les sanctions ? 

La mise en place du CSE est une obligation pour l'employeur dès lors que les conditions liées à l’effectif sont remplies. 

Dans l’hypothèse où l’employeur ne respecte pas ses obligations, il encourt de nombreuses sanctions. 

En l’absence de mise en place du CSE dans l’entreprise, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

Sur le plan civil, la jurisprudence précise que l’employeur qui s'oppose à la tenue des élections commet une faute qui engage sa responsabilité civile. Ainsi, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au syndicat ayant demandé l’organisation des élections.

Par ailleurs, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés, au titre du préjudice subi du fait de l'absence de représentation du personnel dans l’entreprise.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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