DADS : la déclaration annuelle des données sociales

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En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer des informations relatives à vos salariés auprès de divers organismes et administrations.

La déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) est une formalité administrative imposée à certaines entreprises employant des salariés. 

Qu’est-ce que la DADS-U ? Comment effectuer la DADS ? Est-il possible de déclarer la DADS en ligne ? Quels sont les employeurs concernés par la DADS pour 2021 ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • DADS : définition 
  • Qui sont les employeurs concernés ?
  • Que doit contenir la DADS-U ?
  • Comment effectuer la DADS-U ? 
  • Quels sont les différents types de déclaration ? 

DADS : définition 

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) était une déclaration annuelle des rémunérations versées au salarié au cours d’une année. Cette DADS a, par la suite, été remplacée par la DADS-U. 

La déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) est une formalité administrative obligatoire imposée aux collectivités publiques et aux entreprises relevant du régime général.

La DADS permet à l’employeur de déclarer ses effectifs ainsi que le montant des rémunérations versées à chacun des salariés, ou assimilés, de l'entreprise (au cours de l'année précédente).

Depuis 2017, toutes les entreprises du régime général sont tenues de produire une déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est un dispositif généralisé permettant aux entreprises de déclarer et payer les cotisations sociales.

La particularité de la DSN est qu’elle remplace de nombreuses déclarations sociales. C'est le cas, par exemple, de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), qui a été remplacée dès 2018 pour les salaires 2017.

Qui sont les employeurs concernés ?

La DADS est maintenue à titre dérogatoire pour certains employeurs, c’est le cas :

  • des établissements entrés en DSN employant des personnes hors périmètre DSN (ex: les marins pêcheurs) ;
  • des établissements non soumis à l’obligation de DSN ;
  • des employeurs de la fonction publique ;
  • des établissements entrés en DSN qui n’ont pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Tous les autres employeurs sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).

Attention, l’employeur qui ne respecte pas cette obligation de déclaration peut être sanctionné par une pénalité égale à 51 € par salarié. Cette pénalité est limitée à 750 € par déclaration.

Que doit contenir la DADS-U ?

La déclaration DADS-U comporte des informations concernant à la fois l’employeur et les salariés.

Voici les principales informations à indiquer dans la DADS pour chaque salarié :

  • l’identité du salarié ;
  • la qualification et la nature de l’emploi ;
  • la période d’emploi ;
  • le nombre d’heures travaillées ; 
  • les rémunérations perçues ;
  • les conditions d’emploi (temps partiel, temps complet) ;
  • etc.

De plus, l’employeur est tenu de mentionner au sein de la DADS le motif de dépôt. Par exemple, “employeur non soumis à l’obligation de remplir la DSN”. 

Comment effectuer la DADS-U ? 

Dans le cas où l’entreprise dispose d’un logiciel de paie conforme à la norme 4DS, la DADS-U doit être transmise par le dépôt d’un fichier extrait du logiciel de paie (“EDI” échanges de données informatisées).

Si l’entreprise ne dispose pas d’un logiciel de paie, elle peut saisir en ligne la déclaration sur le site net-entreprises.fr via le service DADSNET

Attention, les informations déclarées via la DADSNET ne sont pas transmises à :

  • la caisse de retraite complémentaire fédérée par l’AGIRC ou l’ARRCO ;
  • l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
  • la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Précisions - En plus de la DADS-U, l’employeur est tenu d’envoyer à l’URSSAF un tableau récapitulatif (TR) des cotisations

Ce tableau doit impérativement mentionner :

  • les rémunérations brutes de l’ensemble des salariés de l’établissement (versées durant l’année civile précédente) ;
  • le montant des contributions et cotisations dues ;
  • l’effectif global de l’établissement (au 31 décembre) ;
  • l’effectif moyen de l’établissement (au 31 décembre).

Quels sont les différents types de déclaration ? 

En fonction des situations, plusieurs types de déclaration peuvent être transmises par l’employeur. 

Voici les différents types de déclaration :

  • la DADS “normale” : il s’agit de la déclaration initiale effectuée par l’employeur ;
  • la DADS complémentaire : elle permet notamment d’ajouter des nouveaux salariés ou une nouvelle période d’emploi.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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