Zoom sur la date de versement du salaire

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Très attendue des salariés, la fin du mois est synonyme en entreprise de paiement du salaire. C'est pourtant loin d’être la norme pour tous les salariés ! En effet, le cadre légal permet à l’employeur une certaine flexibilité quant à la fixation de la date de versement du salaire, ce qui explique les différences constatées en fonction des entreprises. 

Quelle est la date limite pour recevoir son salaire ? Qui doit fixer cette date ? Qu’entendre par salaire ? Que prévoit la loi en cas de non-respect de cette date ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Existe t’il une date universelle de paiement des salaires ?
  • Qui fixe la date de versement du salaire ? 
  • Quels salaires sont concernés ?
  • Non-respect de la date de virement du salaire : quelles conséquences ?

Existe t’il une date universelle de paiement des salaires ?

Le code du travail ne prévoit aucune date fixe ni de date limite de paiement des salaires. Il n’existe donc pas à proprement parler de délai légal de paiement des salaires, et ce indépendamment des secteurs d’activité et du type de contrat.  Ainsi, Il n’existe pas de date de limite du paiement des salaires dans le bâtiment, pas plus qu’un délai de paiement du salaire à la fin d’un CDD. 

Cependant, le code du travail fixe bien une obligation de périodicité : les salariés doivent être payés à intervalles réguliers.

Cette obligation veille à ce que l’employeur ne laisse pas s’écouler un temps excessif entre deux paiements de salaire. 

Les règles de périodicité du versement du salaire varient selon les catégories de salariés, de sorte que pour : 

  • les salariés mensualisés, la date de paye est au moins une fois par mois. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas retarder le paiement au-delà d’un mois entre deux payes.
  • les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours maximum d'intervalle entre les deux paiements. Il s’agit notamment des salariés saisonniers, intermittent ou travaillant à domicile.
  • les voyageurs, représentants ou placiers du commerce (VRP) perçoivent des commissions qui doivent leur être versées au moins tous les 3 mois.

Dans le respect de ces délais maximal entre deux échéances, le paiement peut avoir lieu à une date rapprochée de l’échéance sans soucis.

Qui fixe la date de versement du salaire ? 

En principe, l’employeur. Aucune date limite de versement des salaires ne lui est imposée, à moins qu'un accord collectif ou une convention collective ne prévoit autrement.  

L’employeur est donc à priori libre de déterminer le jour du paiement du salaire, mais une fois fixé, il doit respecter les règles de périodicité. Ainsi, pour les salariés mensualisés, la date de paiement fixée par l’employeur doit être respectée tous les mois

Exemple : Un employeur prévoit que ses salariés mensualisés soient payés tous les 25 du mois.  Il ne peut pas décider, un mois donné, d’attendre le 5 du mois suivant pour verser les salaires. 

La périodicité du salaire caractérise un usage dans l'entreprise. Elle est généralement prévue à l’embauche et figure parfois dans le contrat de travail des salariés. Généralement, l’employeur choisit de payer ses salariés à la fin du mois ou au début du mois qui suit. Par ailleurs, la date de paiement du salaire choisie par l’employeur entraînera logiquement la remise de bulletin de salaire au salarié.

Par ailleurs, l'employeur doit effectuer le paiement des salaires un jour ouvrable sauf si le paiement est effectué par virement bancaire. Il convient de noter que faire revenir des salariés sur leur lieu de travail en dehors des heures de travail pour leur transmettre la paie serait abusif. 

Attention, les règles de périodicité sont d’ordre public : aucune convention peut y déroger. 

💡 Bon à savoir - il existe des logiciels de paie qui permettent de générer automatiquement des bulletins de paie à une date fixée. Cette fonctionnalité permet de respecter les obligations en matière de périodicité et rend les bulletins disponibles plus rapidement pour les salariés. 

Quels salaires sont concernés ?

Les règles de périodicité ne s’appliquent qu’au salaire de base du salarié. Une périodicité différente s’applique logiquement aux éventuels compléments de salaire comme :

  • primes (d'intéressement, de panier, de résultat, de fin d’année, etc.) ;
  • 13ème mois ;
  • gratifications diverses (évènements de famille).

Attention, l’employeur ne peut pas attendre le mois suivant pour le paiement des éléments de rémunération qui sont exigibles à la date de paiement du salaire comme la rémunération des heures supplémentaires, les primes de nuit, d’astreinte ou de jours fériés par exemple.

Non-respect de la date de virement du salaire : quelles conséquences ?

Une fois une date de paiement du salaire fixée, l’employeur doit respecter son engagement. 

Il convient donc d’envisager deux hypothèses : le paiement qui intervient avant, et celui qui intervient après la date de paiement du salaire fixée. 

Avant la date de versement du salaire

Certains paiements au salarié ont par leur nature une date de versement différente de celle habituellement établie. Ainsi, le paiement d’une partie de la rémunération sous la forme de l’acompte sur salaire ou l’avance sur salaire interviendra avant la date de versement des salaires. 

Ces formes de paiement sont permises par le code du travail et n'engendrent pas de risque de sanction pour l’employeur pour non-respect de la date du salaire. 

Après la date de versement du salaire

Si l’employeur n’a pas encore payé la rémunération due à son employé à la date convenue, il s'agit d’un retard de paiement du salaire

Un retard dans le paiement du salaire constitue une infraction pénale affectant une modalité de paiement du salaire et punie d’une amende de 450 € pour chaque salarié victime du retard. L’infraction sera caractérisée même si les salariés ont été prévenus par l’employeur du retard dans la date de versement du salaire.

Comme en cas de non-paiement du salaire, le salarié a la possibilité d'exiger le paiement du salaire à son employeur directement (mise en demeure par courrier par exemple), ou en s’adressant directement au conseil de prud’hommes (CPH). 

Le salarié pourra saisir le CPH pendant 3 ans à compter de la date du 1er versement du salaire manqué, pour obtenir une condamnation de l’employeur (éventuellement sous astreinte) à lui verser la somme due et les intérêts de retard au taux légal.  

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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