Le délai pour communiquer un planning de travail

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Tableau d’organisation du travail, agenda de travail ou encore planning de travail, dans les entreprises de nombreux outils existent pour organiser le temps de travail des salariés de l’entreprise. 

Quelle que soit sa forme, le document organisant les horaires de travail des salariés doit être affiché dans l’entreprise. L’agenda de travail ou le planning de travail doit être porté à la connaissance des salariés, se pose alors la question des délais de communication.

Quel est le délai pour communiquer le planning de travail ? Le planning de travail doit être transmis combien de temps à l’avance ? PayFit répond à vos questions. 

Sommaire

  • Existe-t-il un délai pour communiquer le planning de travail ?
  • Salarié sous astreinte : quels délais pour communiquer le planning de travail ?
  • Quelles sanctions en cas de non-respect ? 

Existe-t-il un délai pour communiquer le planning de travail ?

La loi n’impose pas de délai pour communiquer le planning de travail aux salariés. 

Toutefois, un accord ou une convention collective - de branche ou d’entreprise - peut imposer à l’employeur la communication du planning de travail aux salariés dans un délai précis. 

Par exemple, une convention d’entreprise peut prévoir que l’affichage des plannings de travail soit effectué en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

Attention, pour les salariés soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail, la loi prévoit qu’ils sont informés des changements de leur horaire de travail dans un délai raisonnable. En l’absence d’accord, ce délai de prévenance en cas de changement de la durée du travail est fixé à 7 jours. 

Malgré l’absence de dispositions légales, il est recommandé à l’employeur de communiquer le planning de travail aux salariés dans un délai raisonnable

Salarié sous astreinte : quels délais pour communiquer le planning de travail ?

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pour les salariés sous astreinte, la loi impose qu’ils soient informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. Autrement dit, il n’est pas imposé de délai minimum pour communiquer le planning de travail des salariés sous astreinte.

En l’absence d’accord collectif, la programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance des salariés concernés 15 jours à l'avance

En cas de circonstances exceptionnelles, ils sont avertis au moins 1 jour franc à l'avance.

Quelles sanctions en cas de non-respect ? 

Pour rappel, l'employeur a l’obligation d’afficher dans l’entreprise les horaires de travail. Cet affichage peut prendre la forme de différents documents : planning de travail, agenda ou encore tableau d’organisation du travail.

Ce document doit préciser, les heures auxquelles le travail commence et finit, ainsi que les heures et la durée des repos.

Attention, quel que soit la forme de l'affichage de l’horaire de travail, la loi prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations légales : 

  • défaut affichage de l’horaire de travail : amende de 750 € ;
  • refus de communiquer le planning de travail à l’inspecteur du travail : constitutif d’un délit d’obstacle puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 €.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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