Tout savoir sur la démission d’un membre du CSE

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Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel. Le CSE est une instance très importante dans l’entreprise car elle réunit l’employeur et les membres élus au CSE. 

Chaque membre de la délégation du personnel est élu pour une durée de quatre ans. Cependant, les membres du CSE ont la possibilité rompre leur mandat de façon anticipée.

Comment mettre fin à un mandat d’un membre du CSE ? Quelles sont les règles à respecter en cas de démission d’un membre du CSE ? Que faire en cas de démission du délégué syndical ? Le remplacement du titulaire du CSE est-il obligatoire ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Un membre titulaire du CSE peut-il démissionner ? 
  • Que faire en cas de démission d’un membre titulaire du CSE ?
  • Démission d'un membre du CSE : comment choisir son remplaçant ?

Un membre titulaire du CSE peut-il démissionner ? 

Un membre titulaire du CSE a la faculté de démissionner de ses fonctions. 

💡Bon à savoir - Le code du travail prévoit également que les fonctions des membres titulaires peuvent prendre fin en cas :

  • de décès ;
  • de rupture du contrat de travail ;
  • de perte des conditions requises pour être éligible. 

Pour démissionner, la loi n’impose aucune formalité aux membres titulaires du CSE. En pratique, il est recommandé au membre souhaitant démissionner de formaliser sa demande par l’envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception, ou de remettre en main propre sa lettre de démission.

La démission prendra effet à la date de réception de ce courrier. Attention, la lettre de démission peut prévoir une date ultérieure de prise d’effet.

Précisions - La démission d’un titulaire du CSE n’a pas pour conséquence de mettre fin au contrat de travail. 

À noter que le règlement intérieur du CSE peut prévoir des règles spécifiques à respecter en cas de démission d’un élu du CSE.

💡Bon à savoir - Le délégué syndical a la possibilité de mettre fin à son mandat de façon anticipée en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné. En l’absence d’une telle information, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat. Par conséquent, l'employeur ne peut pas le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail. 

Que faire en cas de démission d’un membre titulaire du CSE ?

En cas de démission d’un membre titulaire du CSE, il convient de procéder à son remplacement. 

Précisons - Le remplacement est également imposé en cas de démission d’un membre titulaire du CSE central.

En revanche, la loi ne prévoit pas le remplacement des membres suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Par conséquent, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.

💡Bon à savoir - Lorsqu'un membre titulaire du CSE est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant élu.

Démission d'un membre du CSE : comment choisir son remplaçant ?

Les modalités de remplacement du titulaire du CSE sont prévues par la loi. Pour trouver le remplaçant du membre démissionnaire, il est important de respecter les différentes étapes prévues par le code du travail.

La loi prévoit que le membre titulaire du CSE est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. Étant précisé que la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 

Exemple

Si un élu de Force ouvrière (FO) démissionne, il doit être remplacé en priorité par un suppléant de FO de la même catégorie (si cela est possible).

S'il n'existe pas de suppléant de la même catégorie, le titulaire est remplacé par un suppléant élu dans le même collège, à défaut, le titulaire est remplacé par un suppléant élu appartenant à un autre collège.

Enfin, s'il n'existe pas de suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire, le remplacement est assuré :

  • par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant ;
  • à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Précisions - Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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