Janvier 2021 : les dernières actualités Covid

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Le mois de janvier marque généralement l'entrée en vigueur de mesures juridiques diverses et variées. Cette année, la crise sanitaire rebat toutes les cartes : l'actualité juridique se limite à des mesures dérogatoires destinées à fluidifier la gestion de la crise et à aider au mieux les entreprises pendant ce moment difficile.

Retour sur les dernières mesures juridiques liées au Covid pour votre entreprise.

Sommaire

    Les arrêts dérogatoires et le maintien de salaire

    Pour rappel, depuis le début de la crise sanitaire le Gouvernement a mis en place 3 arrêts dérogatoires :

    • l’arrêt cas contact ;
    • l’arrêt pour garde d’enfant ;
    • l’arrêt pour personne vulnérable.

    Des dispositions de maintien employeur et d'indemnités de la Sécurité Sociale différentes des dispositions dites classiques s'appliquent à ces arrêts dérogatoires

    Au fil des mois et des textes législatifs, ces maintiens dérogatoires ont évolué.

    L'arrêt cas contact

    À l'origine, ces arrêts bénéficiaient d'une suppression du délai de carence du maintien employeur et des IJSS jusqu'au 10 octobre 2020.

    Début octobre 2020, le ministre Olivier Véran avait annoncé que ces arrêts de travail continueraient à être indemnisés sans délai de carence au moins jusqu’à la fin 2020. Tout le monde attendait alors un texte législatif afin d'appliquer ces nouvelles dispositions.

    Le décret tant attendu est finalement paru avec un peu de retard au Journal officiel du 15 novembre 2020. Celui-ci supprime à nouveau le délai de carence IJSS et le maintien employeur pour les arrêts de travail cas contact débutant jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

    Ce décret engendre un flou juridique concernant la date de départ de ces dispositions. En effet, la rédaction du décret ne donnant pas de date de départ de la suppression de ce délai, deux lectures sont possibles :

    • 1ère interprétation : la suppression s'applique à partir du 16 novembre, lendemain de la date à laquelle le décret est publié au Journal officiel en vertu de l'article 1 du Code civil ;
    • 2ᵉ interprétation : la suppression s'applique de manière rétroactive à partir du 11 octobre, date de la fin des anciennes dispositions.

    Des précisions de l’administration seraient donc les bienvenues pour sécuriser les pratiques des employeurs.

    Les arrêts personnes vulnérables et garde d'enfant

    Pour rappel, depuis le 1er mai 2020, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler pour garder un enfant ou considérés comme « personne vulnérable » devaient être placés en activité partielle, et non plus en arrêt de travail dérogatoire.

    Ce dispositif s’applique jusqu’à la fin de la mesure d’isolement pour les parents maintenus à domicile et jusqu’au 31 décembre au plus tard pour les personnes vulnérables.

    Ces deux arrêts suivent actuellement les mêmes taux et allocations que l’activité partielle de droit commun. Nous ne disposons actuellement d’aucun visu sur leurs conditions d’indemnisation à venir et si ces arrêts vont être prolongés.

    L'indemnisation de l'activité partielle

    Suite à un décret du 30 décembre 2021, voici les dernières règles de l'indemnisation de l'activité partielle.

    Jusqu'au 31 janvier 2021

    Les niveaux actuels d'allocation d'activité partielle versée à l'employeur seront maintenus :

    • à hauteur de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC pour le cas général (hors secteurs protégés et stations de ski) ;
    • à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC pour les secteurs dits « protégés » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires), ainsi que les entreprises fermées administrativement.

    Il n'y a pas de changement en janvier pour les entreprises car les taux d'allocation pour l'employeur sont prolongés. Par contre, le montant de l’allocation plancher (sauf apprentis) change, et passe à 8,11 € (au lieu de 8,03 €) en raison de la hausse du SMIC. 

    A partir du 1er février 2021

    Les règles entrant en vigueur au 1er février 2021 pour le cas général sont les suivantes :

    • pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs sera ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC ;
    • hors cas particuliers (ex. : apprentis), le montant de l’allocation plancher sera de 7,30 € (au lieu de 7,23 €).

    Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 36 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 60 %) représentera un reste à charge de 40 % pour l’employeur. 

    Pour les entreprises des secteurs protégés :

    • l'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur passera à 60% en février et mars 2021 (au lieu du 1er janvier) ;
    • à compter du 1er avril 2021, ces entreprises relèveront du régime général (taux à 36%).

    Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 60 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 70 %) représentera un reste à charge pour l’employeur de 15 %. 

    Pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » :

    • pas de changement en janvier 2021 (application des règles générales) ;
    • à partir du 1er février 2021, un seul taux de remboursement (60%) s’appliquera aux employeurs pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».

    La prise en charge des congés payés par l'État

    Le Ministère du Travail a annoncé dans un communiqué de presse du 2 décembre dernier la prise en charge par l’État d'une partie des congés payés des salariés pour les secteurs protégés.

    L’objectif de cette mesure est d’absorber une partie des stocks de congés payés en les indemnisant au titre de l’activité partielle, et non via l’indemnité de congés payés.

    Quels seront les bénéficiaires de ce dispositif ?

    Deux critères, non cumulatifs, permettent aux entreprises d’être éligibles à cette nouvelle aide économique ponctuelle :

    • soit l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
    • soit l’activité a été réduite de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

    Combien de jours de congés sont visés par ce dispositif ?

    10 jours de congés payés, qui devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.

    Quelle sera la rémunération des salariés durant leurs congés payés ?

    Les jours concernés seraient indemnisés par l’État à 70 % de la rémunération horaire brute du mois M-1(à l’instar de l’activité partielle). Les entreprises verseraient quant à elles un complément pour arriver à 100 % du net.

    ⚠️ Attention ce dispositif sera affiné et précisé par décret publié en décembre. Pour l’instant il ne s’agit que d’une annonce gouvernementale.

    Auteure

    PayFit

    Émilie Dusi

    Juriste Conformité Produit @PayFit

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