Élection du CSE : que dit la loi ?

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Le comité social et économique (CSE) est un organe composé de salariés élus pour représenter l'intérêt de l'ensemble du personnel auprès de l’employeur. 

L'employeur est responsable de d’organiser l’élection du CSE. Cette organisation est un processus long et chronophage, qui est très encadré par le code du travail.

Pour l'anticiper efficacement et éviter de commettre des erreurs, l'employeur doit connaître ses obligations en matière d'élections professionnelles.

Quels employeurs doivent organiser l'élection du CSE ? Quelles formalités faut-il prévoir ? Quel est le déroulement de l'élection du CSE ? Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions légales ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Qui doit organiser les élections du CSE ?
  • Quelles sont les formalités à prévoir avant l'élection du CSE ?
  • Calcul du nombre de sièges à pourvoir
  • Information du personnel
  • Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier
  • Négociation du PAP
  • Établissement de la liste électorale
  • Comment se déroule l'élection ?
  • La campagne électorale
  • Le déroulement du scrutin
  • Quelles sont les formalités à prévoir après l'élection du CSE ?

Qui doit organiser les élections du CSE ?

Toutes les entreprises du secteur privé, qui comptent 11 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs, doivent organiser une élection au CSE tous les 4 ans. 

💡 Bon à savoir - Un accord collectif peut prévoir une durée de mandat différente.

C'est l'employeur qui doit obligatoirement organiser l'élection.

Attention, si l'employeur manque d'initiative ou refuse d'organiser l’élection, il s’expose à des poursuites pénales pour délit d’entrave.

Quelles sont les formalités à prévoir avant l'élection du CSE ?

Dans la mise en place du CSE, l'élection est un événement complexe. Elle demande à l'employeur beaucoup d'organisation avant le vote en lui-même.

💡Bon à savoir - Le Ministère du travail à mis en place un site dédié à l’organisation de l’élection du CSE. Vous pouvez y obtenir un rétroplanning de l’élection du CSE, ou accéder à d'autres types de simulateur pour l'élection du CSE.

Calcul du nombre de sièges à pourvoir

La loi prévoit que le nombre de salariés élus au CSE (titulaires comme suppléants) dépend de la taille de l'entreprise. La première tâche de l'employeur est donc de déterminer le nombre de titulaires à élire. Vous pouvez vous servir de ce tableau :

Nombre de salariés dans l'entrepriseNombre de titulaires à élireNombre d'heures de délégation par mandat
11 à 24110
25 à 49220
50 à 74472
75 à 99595
100 à 1246126
125 à 1497147
150 à 1748168
175 à 1999189
200 à 24910220

Information du personnel

Une fois que l'employeur détermine qu'il doit organiser les élections, et connaît le nombre de sièges à pourvoir, il fixe la date de l'élection et en informe par tout moyen (mail, affichage dans les locaux) à :

  • tous les salariés ;
  • les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dans le calendrier d'élection du CSE, cette information doit avoir lieu 90 jours avant la date du premier tour de l'élection. 

Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier

Les salariés sont répartis en groupes d'électeurs qu'on appelle collèges électoraux. Il y en a deux en principe :

  • collège ouvriers et employés ;
  • collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Si l'entreprise a un nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au moins égal à 25, il faut un troisième collège pour les cadres.

Avant l'élection, il faut déterminer qui va dans chaque collège et attribuer des sièges à chaque collège en fonction du nombre de salariés qu'il compte.

L'employeur ne peut pas en principe le faire seul, il doit négocier et conclure un protocole d'accord préélectoral du CSE (PAP) avec les organisations syndicales. Il doit donc inviter les organisations syndicales pour négocier le PAP et qu'elles présentent leurs listes de candidats.

L'invitation se fait 15 jours avant la première réunion de négociation par :

  • courrier LRAR au 5 organisations représentatives au niveau national (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) ;
  • affichage dans les locaux d'une note pour les organisations non représentatives au niveau national mais qui respectent les valeurs républicaines, sont légalement constituées depuis 2 ans et dont le champ d'action (professionnel et géographique) comprend l'entreprise.

💡 Bon à savoir - Si aucune organisation ne répond à l'invitation de l'employeur, il répartit le personnel et les sièges entre les collèges et organise le déroulement du scrutin unilatéralement. Il peut sauter l'étape suivante.

Négociation du PAP

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs organisations se présentent à la première réunion fixée par l'employeur, elles négocient les termes du PAP et rédigent un projet de PAP.

Pour que ce protocole d'élection au CSE soit valide, il doit être signé à la double majorité, c'est à dire :

  • la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;
  • les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.

Attention, certains sujets demandent l'unanimité des signataires comme :

  • la modification du nombre et la composition des collèges électoraux ;
  • l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail.

Si les organisations négocient mais ne parviennent pas à un accord, elles peuvent saisir la Dreets (ancienne Direccte) pour qu'elle fixe à leur place la répartition du personnel par collèges et des sièges par collège.

Établissement de la liste électorale

L'employeur doit dresser une liste des salariés qui peuvent voter à l'élection du CSE. Pour être électeur, il faut :

  • être salarié de l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour ;
  • avoir 16 ans ;
  • avoir ses droits civiques.

Attention, les critères pour pouvoir se présenter à l'élection du CSE sont différents de ceux pour pouvoir y voter.

En l’absence d'autres mentions sur le PAP, la liste électorale de chaque collège contient :

  • noms et prénoms des salariés ;
  • date d'entrée dans l'entreprise ;
  • lieu et date de naissance.

💡Bon à savoir - En principe, le PAP doit contenir le mode et délai de publication de la liste électorale. À défaut, l'employeur doit afficher la liste au moins 5 jours avant le 1er tour du scrutin. C'est lui qui est également responsable d'apporter des modifications en cas de changements.

Comment se déroule l'élection ?

La campagne électorale

Les candidats à l'élection du CSE ont droit de mener une campagne électorale dans l'entreprise. L'employeur doit rester neutre pendant la campagne. 

Toutefois, il doit veiller à que l'accès aux moyens de propagande soit le même (panneaux d'affichage, intranet, tract d'élection au CSE). 

💡Bon à savoir - Les candidats ne sont pas obligés de rédiger une profession de foi pour l'élection au CSE.

Le déroulement du scrutin

L'élection du CSE est organisée par collège. Les salariés électeurs d'un collège votent pour une liste de candidats présentée dans ce collège.

Le vote a lieu dans l'entreprise pendant le temps de travail. Il peut se faire à l'urne, par correspondance (si c'est prévu par accord, dans le PAP ou par un juge) ou par voie électronique. L'employeur met à disposition des salariés le matériel nécessaire (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, etc.)

Par ailleurs, un bureau de vote de minimum 3 membres est constitué par collège pour contrôler le déroulement de l'élection.

Il existe un quorum d'élection au CSE : s'il est atteint, le 1er tour est valable. Il faut qu'au moins la moitié des électeurs inscrits dans la liste du collège aient voté.

Un second tour doit être organisé si au premier tour :

  • le quorum n'est pas atteint ;
  • tous les sièges n’ont pas été pourvus ;
  • aucune candidature n'a été déposée.

💡 Bon à savoir - Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. Au second tour, toutes les candidatures sont admises.

Le second tour doit avoir lieu avant l'écoulement de 15 jours après la date du premier tour.

Quelles sont les formalités à prévoir après l'élection du CSE ?

Le bureau de vote de chaque collège est chargé du dépouillement public des votes, et de dresser un procès-verbal en au moins deux exemplaires à chaque tour de scrutin. 

Il faut un procès-verbal par collège (ouvrier, agent de maîtrise et cadre) et par catégorie (titulaires ou suppléants).

Il existe un formulaire Cerfa d'élection de CSE pour chaque catégorie :

  • pour l'élection des titulaires (Cerfa 15822-02); 
  • pour l'élection des suppléants (Cerfa 15823-02). 

L'employeur a 15 jours après l'élection pour transmettre un exemplaire du PV d'élection du CSE au prestataire agissant pour le ministère du travail.

Il doit également le transmettre dans les meilleurs délais aux organisations syndicales :

  • qui ont présenté des candidats aux élections ;
  • qui ont participé à la négociation du PAP.

💡 Bon à savoir - Si après l'élection, le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé à cause d'un manque de candidatures, l'employeur doit établir un PV de carence (Cerfa 15248-04) qu'il doit :

  • communiquer aux salariés par tout moyen ;
  • transmettre à l'inspection du travail dans les 15 jours ;
  • transmettre au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours.

Précisions - En savoir plus sur la démission d'un membre du CSE.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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