Zoom sur les heures de délégation des membres du CSE

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Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Ce comité est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Le CSE est composé de membres élus par les salariés pour une durée de 4 ans. Pour exercer leurs fonctions, ces membres disposent d’heures de délégation, aussi appelées “crédit d’heures”.

Qu’est-ce qu’une heure de délégation au CSE ? Comment déterminer le nombre d’heures de délégation ? Existe-t-il un délai de prévenance pour les heures de délégation au CSE ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • CSE et heures de délégation : qui sont les bénéficiaires ?
  • Comment déterminer le nombre d’heures de délégation des membres du CSE ?
  • De combien d’heures de délégation le représentant syndical au CSE dispose-t-il ?
  • Comment utiliser les heures de délégation ?
  • Comment procéder à la mutualisation des heures de délégation CSE ?
  • Est-il possible de procéder au report des heures de délégation pour le CSE ?
  • Comment gérer le crédit d’heures en paie ? 

CSE et heures de délégation : qui sont les bénéficiaires ?

Les heures de délégation concernent seulement : 

  • les membres titulaires du comité social et économique (CSE) ;
  • les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés ;
  • les représentants syndicaux au CSE central d’entreprise d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

En effet, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux bénéficient d’heures de délégation, également appelées “crédit d’heures”, dans le but d’exercer leurs missions.

Précisions - Les membres suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation, sauf si un accord le prévoit. Les suppléants peuvent bénéficier des heures de délégation en cas de remplacement d’un titulaire ou si un titulaire leur “donne” des heures de délégation.

Comment déterminer le nombre d’heures de délégation des membres du CSE ?

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.

Le nombre d'heures de délégation des représentants précités est fixé par le Code du travail en fonction des effectifs de l'entreprise et du nombre de membres de la délégation

Ce nombre d’heures de délégation ne peut être inférieur à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises.

En l’absence d’accord, voici le nombre d’heures de délégation prévues par le Code du travail :

Effectif de l'entrepriseNombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation
11 à 2411010
25 à 4921020
50 à 7441872
75 à 9951995
100 à 124621126
125 à 149721147
150 à 174821168
175 à 199921189
200 à 2491022220
250 à 2991122242
300 à 3991122242
400 à 4991222264
500 à 5991324312
600 à 6991424336
700 à 7991424336
800 à 8991524360

💡 Bon à savoir - Le nombre d’heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole préélectoral. Pour cela, le volume global de ces heures, au sein de chaque collège,  doit être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

De combien d’heures de délégation le représentant syndical au CSE dispose-t-il ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce dernier est choisi parmi les salariés de l’entreprise et il assiste aux séances avec une voix consultative.

Tous les représentants syndicaux ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation. Seuls les représentants syndicaux des entreprises dont l’effectif dépasse 501 salariés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.

Le volume des heures de délégation du représentant syndical au CSE est limité par le Code du travail. En effet, le représentant syndical bénéficie d’au maximum 20 heures par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 

Attention, il est important de ne pas confondre le représentant syndical avec le délégué syndical au CSE. Les délégués syndicaux représentent les organisations syndicales auprès de l’employeur et assurent la défense des intérêts des salariés.

Ces délégués syndicaux ne sont pas obligatoirement membres du CSE :

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE ;
  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical auprès du CSE autre que le délégué syndical.

En pratique, chaque délégué syndical dispose d'un volume d’heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à :

  • 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Ces heures de délégation du délégué syndical peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles.

Comment utiliser les heures de délégation ?

L’utilisation des heures de délégation pour le CSE est soumise à des règles spécifiques. Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter ou de mutualiser leurs heures.

Comment procéder à la mutualisation des heures de délégation CSE ?

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 

La répartition des heures ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures d’un membre titulaire.

En cas de mutualisation, les membres titulaires du CSE sont tenus d’informer par écrit l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois.

Le document doit obligatoirement indiquer :

  • l’identité des membres concernés ;
  • le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Cette information doit être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation (CSE).

Est-il possible de procéder au report des heures de délégation pour le CSE ?

Les heures de délégation des membres du CSE sont mensuelles, c’est-à-dire que chaque mois les membres disposent d'un solde précis d’heures de délégation.

Pour les heures de délégation qui n’ont pas été prises au cours d’un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.

Attention, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour bénéficier du report de ses heures, le représentant est tenu d’informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Comment gérer le crédit d’heures en paie ? 

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif, par conséquent ces heures sont payées normalement.

Précisions - Si en tant qu’employeur vous souhaitez contester l’utilisation faite des heures de délégation, vous devez saisir le juge judiciaire.

Les heures de délégation ne doivent pas figurer sur le bulletin de paie des membres du CSE. En effet, il est interdit de mentionner sur le bulletin de paie l'activité de représentation des salariés.

La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci. Cette fiche annexée doit être réalisée par l’employeur et remise au salarié. 

💡 Bon à savoir - Pour réaliser ces fiches annexes il est possible d’utiliser un logiciel spécialisé dans la gestion des heures de délégation. 

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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