Zoom sur le code IDCC des HCR

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Un employeur doit connaître la convention collective qui s'applique dans son entreprise.

Chaque convention collective dispose d'un code d'identification ou code IDCC, que l'employeur doit renseigner dans ses déclarations sociales (DADS, DSN), mais également sur le bulletin de paie de ses salariés. 

Si vous travaillez dans le secteur de l'hôtellerie - restauration, vous devrez connaître le numéro IDCC de la convention collective HCR pour respecter vos obligations en matière sociale et de paie.

Qu'est-ce qu'un code IDCC ? Quel est le numéro IDCC HCR ? À quoi sert le code IDCC de la convention HCR ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Qu'est-ce que le code IDCC ? 
  • Qui relève de l'IDCC de la CCN HCR ?
  • Comment vérifier qu'une entreprise relève du code IDCC HCR ?
  • Où faut-il faire figurer le code IDCC de la convention collective HCR ?

Qu'est-ce que le code IDCC ? 

Le Ministère du travail attribue à chaque convention collective en vigueur un code de 4 chiffres qui permet de l'identifier. Ce code ou Identifiant de la Convention Collective (IDCC) chiffré permet de retrouver facilement la convention collective applicable à une entreprise. 

Il convient de ne pas confondre l'IDCC avec le numéro de brochure, attribué à chaque convention collective lors de sa publication au Journal Officiel. Ce dernier comprend 4 chiffres et commence par 3.

Par exemple, le numéro IDCC des HCR est le 1979, alors que son numéro de brochure est le 3292. La majorité des conventions collectives sont identifiées par les deux numéros en même temps.

Toutes les conventions collectives ne disposent pas des deux identifiants. Toutefois, si un employeur n'en connaît qu’un, il pourra tout de même retrouver la bonne convention collective applicable à son entreprise. Ainsi, pour retrouver la convention collective HCR, le code IDCC suffisant.

Qui relève de l'IDCC de la CCN HCR ?

La Convention collective nationale (ou CCN) du 30 avril 1997, fixe des règles particulières de droit du travail pour les entreprises du secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR).

Aussi appelée convention collective de la restauration, elle impose aux employeurs du secteur certaines obligations sur les conditions d'emploi et de travail, ou encore de formation professionnelle des salariés.

Toutes les conventions collectives disposent de deux champs d'application :

  • géographique (départemental, régional ou national) ;
  • professionnel (les secteurs d’activité des entreprises concernées).

Savoir si une entreprise relève du champ géographique d'une convention est relativement facile. Généralement, c’est savoir si l'activité de l'entreprise relève du champ professionnel de la convention HCR qui pose problème. 

Quand on inscrit une entreprise au registre de l'état civil (répertoire SIRENE), l'INSEE lui attribue un code dit APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Ce code est censé caractériser l'activité principale de l'entreprise, et figure parmi les codes de la fiche de paie

💡 Bon à savoir - Depuis 2008, les codes NAF/APE comprennent 4 chiffres et une lettre. 

Une même entreprise qui exerce plusieurs activités peut se voir attribuer plusieurs codes APE/NAF, et chacune de ces activités peut relever d'une convention collective différente. 

Plus de 40 codes NAF (et donc activités) relèvent du champ d'application professionnel de l'IDCC HCR. Entre eux, on trouve par exemple :

  • 5510Z : Hôtels et hébergement similaire ;
  • 5630Z : Débits de boissons ; 
  • 9311 : Gestion d'installations sportives ; 
  • 5621Z : Service de traiteurs ; 
  • 5610B : Cafétérias et autres libres services, etc. 

Les employeurs qui appliquent la convention collective HCR, d'IDCC 1979, peuvent donc exercer des activités très différentes. Toutefois, le code IDCC de la restauration traditionnelle ou l'IDCC de l'hôtellerie-restauration est bien le même, seul leur code NAF risque d'être différent. 

Comment vérifier qu'une entreprise relève du code IDCC HCR ?

Il est possible de trouver le code IDCC de la convention collective HCR :

  • par une recherche à partir du code APE/NAF attribué à l’entreprise, avec une table de correspondance disponible dans de site de la DARES ;
  • en contactant l'inspection de travail compétente territorialement (DIRECCTE).

Attention, chaque code NAF peut relever du champ d'application professionnel de plusieurs conventions collectives, et donc deux entreprises avec un même code APE/NAF peuvent appliquer deux conventions collectives différentes ! 

Il se peut également que le code NAF attribué par l'INSEE ne corresponde pas exactement avec l'activité de l'entreprise.

C'est pourquoi, seule l'activité principale réellement exercée dans l'entreprise permet d'identifier la convention collective applicable et son code IDCC. 

Si vous pensez relever du code IDCC de la restauration mais vous avez des doutes, il est conseillé de contacter l'inspection du travail avant la première paie pour éviter des erreurs.

Où faut-il faire figurer le code IDCC de la convention collective HCR ?

L'employeur a l'obligation d’appliquer la convention collective dont relève son entreprise.

Si vous relevez de la convention collective HCR, l'IDCC 1979, ainsi que le code NAF de votre entreprise, devront figurer dans chacun des bulletins de paie de vos salariés. Ces identifiants professionnels font partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.

Par ailleurs, vous devrez communiquer à vos salariés que vous relevez de la CCN HCR d'IDCC 1979 s'ils en font la demande.

Un exemplaire de la convention collective devra également être affiché pour consultation dans les locaux de l’entreprise. Pour ce faire, vous pouvez trouver l'intégralité de la convention collective HCR à partir de son code IDCC dans le site du Ministère du travail.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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