Indemnisation de l’arrêt maladie : quelles sont les règles ?

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Un salarié peut être victime d’un accident ou être atteint d’une maladie. Si cette circonstance le rend incapable de remplir ses fonctions, il sera placé en arrêt maladie par un médecin. Pendant cet arrêt, aucune rémunération n’est perçue. Pour compenser cette perte de salaire, le code de la sécurité sociale prévoit le versement au salarié d’une indemnisation d’arrêt maladie.

En quoi consiste cette indemnisation d’arrêt maladie ? Qui peut en bénéficier ? Comment calculer son montant ? Êtes vous responsable de son versement ? Devez-vous compléter le montant de cette indemnité ? Payfit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est ce qu’une indemnité journalière ?
  • Qui peut bénéficier de l’indemnisation d’arrêt maladie ? 
  • Comment calculer le montant de l’indemnisation ?  
  • Faut-il verser un complément d’indemnisation ? 
  • Qui verse l’indemnisation pendant l’arrêt maladie ?

Qu’est ce qu’une indemnité journalière ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire en arrêt maladie, car son contrat de travail est suspendu.  Toutefois, pour subvenir à ses besoins, il peut bénéficier du versement de ce qu’on appelle une indemnité journalière de sécurité sociale ou IJSS. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) verse en principe ces IJSS directement aux salariés concernés. 

L’indemnisation de l’arrêt maladie n’est pas automatique. La caisse devra recevoir le certificat médical du salarié justifiant son état d’arrêt. Par ailleurs, l’employeur doit fournir une attestation de salaire à la CPAM pour le calcul de l’indemnité.

💡 Bon à savoir - certains revenus et aides sociales ne peuvent pas être cumulés avec l’indemnisation de l’arrêt maladie. Le chômage non indemnisé est par exemple compatible avec les IJSS, mais seulement pendant l’année suivant la rupture du contrat de travail. Des règles spécifiques s'appliquent en matière de chômage et arrêt maladie.

Qui peut bénéficier de l’indemnisation d’arrêt maladie ? 

Outre les formalités, le salarié qui prétend aux IJSS doit remplir des conditions d’attribution, qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Ces conditions d’heures travaillées et de cotisations sont alternatives.

PayFit

Les indemnités journalières sont payées jusqu’à guérison complète du salarié ou consolidation de sa blessure/maladie. 

Attention, si le salarié exerce une activité non autorisée pendant un arrêt maladie, les conditions d’attribution/de maintien des indemnités journalières ne sont plus réunies. La CPAM peut demander la restitution des indemnités perçues depuis la reprise d’activité. Pour l’employeur, l’hypothèse d’un licenciement en arrêt maladie du salarié n’est pas exclue.

💡 Bon à savoir - le type de contrat n’a pas d’incidence sur le droit à l’indemnisation de l’arrêt maladie. À temps partiel, en apprentissage ou en CDD, un salarié en arrêt maladie peut percevoir des indemnités journalières s’il remplit les conditions d’ouverture. De même, l’indemnisation d’un arrêt maladie pendant période d'essai est possible.

Comment calculer le montant de l’indemnisation ?  

Le montant des indemnités versés par la CPAM va dépendre de l'origine de l'arrêt maladie.

Arrêt maladie non professionnelle

La CPAM verse des IJSS égales à 50% du salaire journalier de base.  Une indemnité journalière d’arrêt maladie est due pour chaque jour calendaire (ouvrable ou non). Il n’existe pas en soit de durée maximale d’arrêt maladie, mais un salarié a droit à 360 indemnités journalières maximum par période de 3 ans consécutifs. 

Attention, en cas d’affection de longue durée (ALD), le maximum de 360 jours ne s’applique pas. Le salarié bénéficie de l’indemnisation de tous ses arrêts pendant 3 ans. En cas d’arrêt maladie après 3 ans, si le salarié a travaillé pendant au moins 1 an, un nouveau délai de 3 ans est ouvert. 

Le salaire de base est calculé, pour les salariés mensualisés, à partir des salaires bruts des 3 derniers mois avant l’arrêt. Indépendamment du salaire habituel, les IJSS sont plafonnées en 2021 à 46 € bruts maximum par jour. 

Le salarié peut percevoir des IJSS après un délai de carence de 3 jours, c'est-à-dire dès le 4ème jour d'interruption de travail. Ainsi, un arrêt maladie de 3 jours n’ouvre pas droit aux IJSS. Les indemnités sont versées tous les 14 jours en moyenne.

💡 Bon à savoir - la pandémie de covid 19 a modifié les conditions d’ouverture du droit aux IJSS et supprimé les jours de carence en cas d'arrêt maladie non professionnelle.

Arrêt maladie d'origine professionnelle

Si la maladie du salarié est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM, elle versera des indemnités majorées.

La CPAM va déterminer un salaire journalier de référence égal au montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie, divisé par 30,42. Les IJSS seront égales à un pourcentage de ce salaire de référence, qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie :

  • Jour 1 à 28 d'arrêt : 60 % du salaire de référence
  • À partir du 29ème jour d'arrêt : 80% du salaire de référence

Ce pourcentage ne peut pas dépasser un "gain journalier net", qui est égal au salaire journalier de référence moins 21 %. En cas de dépassement, c'est le montant du gain journalier qui est retenu pour connaître l'IJSS à verser.

Aucun délai de carence n'est prévu pour les indemnités de ce type d'arrêt maladie.

Faut-il verser un complément d’indemnisation ? 

En vertu de la loi ou d’une convention collective, l’employeur peut être tenu de maintenir une fraction de la rémunération du salarié arrêté. Ce maintien partiel ou total du salaire est aussi appelé “indemnité complémentaire”, car elle vient s’ajouter aux IJSS. 

Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie de cette indemnité complémentaire, à condition :

  • d’avoir justifié dans les 48 heures de son absence ;
  • d’être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • d’être soigné sur le territoire français, dans un État de l’UE ou de l’EEE.

Le montant de ce maintien de salaire est :

  • Pendant 30 premiers jours : le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s'il avait continué à travailler. 
  • Jours 31 à 90 : 2/3 de cette même rémunération est maintenue.

Au delà du 90ème jour, le salarié bénéficie de 10 jours supplémentaires par période de 5 ans d'ancienneté (en plus de l’année d’ancienneté requise). Toutefois, la durée maximale supplémentaire d’indemnisation ne pourra pas dépasser 90 jours : la durée totale de versement de l'indemnité complémentaire est donc de 180 jours maximum.

Les IJSS versées par la CPAM ne sont pas soumises à cotisations sociales car elles ne constituent pas une rémunération. Toutefois, le supplément versé par l’employeur est inclus dans l’assiette des cotisations. 

Cette indemnisation d’arrêt de travail complémentaire est due après un délai de 7 jours de carence, donc à partir du 8ème jour d’absence. 

💡 Bon à savoir - le délai de carence ne s’applique pas aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, à l'exclusion des accidents de trajet.

Attention, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de montant du maintien de salaire, de conditions d’ancienneté ou encore de délai de carence.

Qui verse l’indemnisation pendant l’arrêt maladie ?

Il existe deux hypothèses

  • en principe, les IJSS sont directement versées au salarié par la CPAM ;
  • la CPAM verse les IJSS à l’employeur, qui les reverse au salarié : on parle de subrogation.

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Hypothèse 1 : la CPAM 

Le salarié percevra de la part de la CPAM, les indemnités journalières auxquelles il a droit. Dans son bulletin de salaire, le complément de salaire versé par l’employeur s’ajoute au salaire brut.

Hypothèse 2 : l’employeur (subrogation)

Dans le cas du maintien de salaire avec subrogation, l'employeur avance au salarié le montant des IJSS sur le bulletin de paie et perçoit ensuite le montant de ces IJSS directement de la part de la CPAM, à la place du salarié. Pour calculer le montant des IJSS à avancer, vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul d'IJSS.

Attention, la subrogation est un mécanisme facultatif. Le choix de l’appliquer ou non revient à l’employeur. L’employeur doit envoyer des attestations de salaires à la CPAM pour justifier des versements effectués et s’assurer du remboursement de l’arrêt maladie. 

La subrogation sous certaines conditions peut s'appliquer de plein droit, c'est-à-dire sans l'accord du salarié. Deux conditions doivent  être remplies :

  • l’employeur a une obligation de maintien du salaire intégral ou partiel ;
  • le montant du salaire maintenu est au moins égal à celui des IJSS.

À défaut, la subrogation nécessite l'accord exprès du salarié.

💡 Bon à savoir - il existe des logiciels de paie qui permettent de paramétrer la subrogation et simplifier le traitement social de l’indemnisation de l’arrêt maladie sur le bulletin de paie.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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