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Sommaire

    Depuis 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront pour créer un régime unique : Agirc-Arrco.

    Quelles sont les implications de cette fusion et son impact sur la gestion de cette cotisation par l'employeur ? On fait le point ensemble.

    Agirc-Arrco, qu'est-ce que c'est ?

    Avant de parler de la fusion Agirc-Arrco, il est intéressant de revenir sur le fonctionnement de la cotisation à la retraite en général. En France, il y a trois types de cotisation à la retraite pendant l'ensemble de la vie d'un salarié :

    • la retraite de base, gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)
    • la retraite complémentaire qui est gérée par deux caisses différentes : l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).
    • la retraite surcomplémentaire (ou supplémentaire) qui n'est pas obligatoire mais permet à ceux qui souhaitent épargner uniquement pour leur retraite de le faire. 

    Ce qui nous intéresse ici, c'est la retraite complémentaire : l'Arrco est le régime de base de tous les salariés du privé, qu'ils soient cadres, intermittents, en CDD ou en CDI. L'Agirc est quant à lui réservé aux cadres uniquement.

    Quand on est salarié du privé, jusqu'au 31 décembre 2018, il y avait donc deux façons de cotiser (hors retraite surcomplémentaire) :

    • cotiser au CNAV + Arrco si l'on est salarié du privé (hors cadre)
    • cotiser au CNAV + Arrco + Agirc si l'on est cadre du privé
      Chaque régime a ses propres règles de fonctionnement et des systèmes de tranche différents. 

      ⌛️ Jusqu'au 31 décembre 2018
       
      Régime Arrco - 2 tranches distinctes :
      Tranche 1 : Jusqu'au plafond de la Sécurité sociale
      Tranche 2 : Entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité socialeRégime Agirc - 3 tranches distinctes :
      Tranche A : Jusqu'au plafond de la Sécurité sociale
      Tranche B : Entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
      Tranche C : Entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

    Dans un souci de simplification du régime de retraite, la fusion des deux caisses de retraite complémentaire a été signée en 2017, pour une application au 1er janvier 2019.

    La nouvelle assiette de cotisation 2020

    En fusionnant les deux régimes en un unique régime, on a nécessairement fusionné les assiettes de cotisation afin de les uniformiser. Avec la réforme, les cotisations du régime Agirc-Arrco (applicable tant aux cadres qu'aux non-cadres) sont réparties en 2 tranches depuis le 1er janvier 2019 :

    • Tranche 1 : Jusqu'au plafond Sécurité sociale (de 0 à41 136 € pour l'année 2020)
    • Tranche 2 : Entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 41 136 € à 329 088 € pour l'année 2020)

    Le plafond de sécurité sociale change toutes les années et est fixé toutes les fins d'années précédentes. Pour 2020, ce plafond sera de 41 136€ soit 3428€ par mois.

    Les taux qui s'appliquent à cette assiette nouvellement définie changent également.

    Les taux contractuels

    La détermination du taux de cotisation est toujours réalisée à partir de la multiplication du taux contractuel par le taux d’appel, dont le résultat constitue le taux appelé. En 2020, ces taux n'ont pas changé.

    Taux contractuel x taux d'appel = taux appelé

    Concernant le taux contractuel, générateur de points de retraite complémentaire, aucune évolution du taux contractuel n'est observable. En effet - tel que défini à l’art. 35 de l’ANI - les taux seront, au 1er janvier 2020 de :

    • 7,95 % sur la tranche 1
    • 21,59 % sur la tranche 2

    Le taux d'appel

    Le taux d'appel est le taux appliqué au taux contractuel pour déterminer la cotisation retraite complémentaire applicable sur le salaire, et qui sera visible sur le bulletin de paie.

    Pas d'évolution du taux d'appel en 2020 qui est toujours de 127 %. La conséquence directe d'un changement (à la hausse ou à la baisse) du taux d'appel est une variations des cotisations globales (patronales et salariales) sur le bulletin de paie.

    Comparatif entre les taux de 2019 et les taux de 2020 Agirc-Arrco

    La répartition des cotisations

    L'uniformisation de la répartition est une autre conséquence directe de la fusion des deux régimes de retraite complémentaire. Ainsi, sur le total des cotisations appliquées, 60% est à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié. Il y a donc bien un alignement de la répartition sur le régime Arrco qui suivait la même répartition et une baisse de la répartition pour les salariés cadres au bénéfice de l'employeur (anciennement, elle était de 62% pour l'employeur et 38% pour le salarié cadre).

    Les nouvelles cotisations

    Les cotisations AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) et GMP (garantie minimale de points) ont disparu au 31 décembre 2018.

    Une contribution d’équilibre général (CEG) les remplace. Elle permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

    L'ancienne CET (Contribution d'équilibre temporaire) est remplacée par la "nouvelle CET" la Contribution d'Équilibre Technique.

    Concernant la cotisation APEC : pas de changement, elle n'est pas visée par la réforme, et restera ainsi due pour les salariés visés (art 4 et 4 bis de 1947).

    Récapitulatif des cotisations au 1er janvier 2020

    La réduction générale des cotisations

    Aussi appelée "réduction Fillon", cette réduction générale des cotisations se définit ainsi en 2018 : l’employeur d’un salarié percevant entre 1 et 1,6 fois le Smic ne paie aucune cotisation patronale sur cette masse salariale, hors assurance chômage et cotisation de retraite. En 2019, cette réduction a connu 2 vagues d'extension qu'il est important d'avoir en tête :

    • depuis janvier 2019, cette réduction générale des cotisations va englober les cotisations de retraite complémentaire,
    • depuis octobre 2019, elle englobe en plus les cotisations d'assurance chômage.

    Si vous versez entre 1 et 1,6 Smic à certains de vos employés, vous ne payez plus, depuis janvier 2019, les cotisations patronales sur cette masse salariale.

    Le versement des cotisations

    La date limite de versement des cotisations est fixée au 25 du mois d'échéance. Dans le cas d'un paiement mensuel des cotisations (les entreprises de plus de 9 salariés).Pour les salaires versés en janvier 2020, l'envoi de la DSN (déclaration sociale nominative) doit être effectué le 5 ou le 15 février 2020. Suite à cet envoi de la DSN, le versement de vos cotisations doit être effectif avant le 25 février 2020.

    Dans le cas d'un paiement trimestriel des cotisations (les entreprises de moins de 9 salariés)

    La déclaration se fait toujours via la DSN chaque mois. Cependant le versement de vos cotisations de janvier-février-mars devra être effectué avant le 25 avril 2020, le 25 du mois d'échéance.

    Chez PayFit, on s'occupe de l'envoi de la DSN pour vous : vous n'avez plus qu'à reverser vos cotisations dans les délais impartis !

    Quelles sont les conséquences de la fusion pour l'employeur ?

    On peut citer 4 conséquences principales :

    1. Simplification du régime de gestion

    Cette fusion crée un seul régime pour tous les salariés en terme de retraite complémentaire. De cette façon, le passage d'un statut non-cadre à un statut cadre est facilité pour vous en tant qu'employeur.

    2. Cotisations plus élevées ayant un impact sur le salaire net

    La fusion entraîne une hausse des cotisations patronales et salariales ce qui implique donc une baisse du salaire net.

    Il est nécessaire pour les entreprises de bien communiquer sur cette baisse du salaire net, notamment lorsque cette mesure s'ajoute à la mesure du prélèvement à la source sur le bulletin.

    3. Un affaiblissement de la catégorie objective de cadre

    Compte tenu de la disparition de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 induite par la fusion des régimes, une négociation sur la définition de l’encadrement est actuellement en cours.

    Il y a cependant - pour l'instant - un échec de négociation, à cause du refus des syndicats employeurs d’entériner un cadre normatif national opposable aux entreprises et aux branches. Il faudra donc attendre un véritable accord pour redéfinir la notion de cadre.

    4. Prévoir l'application obligatoire des nouveaux taux de cotisation

    Cela semble logique, mais il nous paraît important de le rappeler : de nouveaux taux de cotisation entrent en application dès le 1er janvier 2019, autant sur les cotisations patronales que sur les cotisations salariales.

    Il faut donc vous assurer que votre logiciel de paie prend bien en compte les nouveaux taux afin de ne pas être redevable de cotisations auprès de la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

    Chez PayFit, cet ajustement est automatique, vous n'avez rien à faire : l'outil se met à jour pour vous afin que votre paie soit juste !

    Auteure

    Emmanuelle Marion

    Content Manager @PayFit

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