La journée de solidarité : quelles sont les règles ?

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Le lundi de la Pentecôte n’est pas un jour férié comme les autres, c’est un jour férié de solidarité aux personnes âgées et handicapées. 

Afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi a mis en place depuis 2004, la journée de solidarité. 

Ce dispositif - appelé parfois maladroitement “journée pour les vieux” - prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. La charge du financement de cette journée repose donc à la fois sur les salariés et les employeurs. 

Qu’est-ce que la journée de solidarité ? Est-ce obligatoire ? Doit-on rémunérer les salariés durant cette journée ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Journée de solidarité : quelle date choisir ?
  • Quelles sont les modalités de fixation de la journée de solidarité ?
  • Qui sont les salariés concernés  ? 
  • Journée solidarité : quelle incidence sur le salaire ?
  • Journée solidarité et congés payés : comment faire ?
  • Journée solidarité et temps partiel : quelles sont les règles ?
  • Doit-on mentionner la journée de solidarité sur la fiche de paie ? 

Journée de solidarité : quelle date choisir ?

Le principe est qu’en l’absence d’accord collectif conclu, la Journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Toutefois, ce principe comporte des dérogations permettant à l’employeur de retenir une autre date.

A noter qu’en pratique, le travail du lundi de Pentecôte est la solution la plus répandue dans les entreprises. 

Sauf accord contraire : 

  • journée de solidarité pour 2020 : lundi 1er juin 2020 ;
  • journée de solidarité pour 2021 : lundi 24 mai 2021.

Quelles sont les modalités de fixation de la journée de solidarité ?

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par un accord d’entreprise ou à défaut, une convention ou un accord de branche.

Toutefois, en l’absence d’accord ou de convention, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après avoir consulté le comité social et économique (CSE).

Dans les deux cas, il est possible de prévoir : 

  • soit le travail d’un jour férié chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de repos prévu par une convention ou un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées - exemple : la journée de la solidarité peut être fractionnée en heures.

Qui sont les salariés concernés  ? 

La journée de solidarité est obligatoire pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. Ainsi, tous les salariés relevant du code du travail sont concernés qu’ils aient un contrat à temps plein ou à temps partiel.

L’obligation d’effectuer la journée de solidarité pour un CDD est donc la même que pour un CDI.

Les salariés de moins de 18 ans ne sont pas concernés par la journée de solidarité, dès lors que cette journée est fixée sur un jour férié. Un accord collectif peut néanmoins prévoir que les salariés mineurs effectueront la journée de solidarité sur un jour non-férié. Dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée seront déterminées dans l’accord.

Précision - Effectuer la journée de solidarité pour les apprentis est obligatoire dès lors qu’ils sont majeurs.

Attention, il n’existe pas de jour de solidarité pour le stagiaire. Pourquoi ? Car le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, selon le code du travail. Autrement dit, on n’applique pas au stagiaire le droit commun du travail.

Journée solidarité : quelle incidence sur le salaire ?

Par définition, la journée de solidarité n'est pas rémunérée afin que les employeurs puissent assurer la prise en charge d’une participation financière.

Le temps de travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

  • dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés ;
  • dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours.

De son côté, l'employeur est tenu de verser une contribution en contrepartie du jour supplémentaire travaillé, destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution de 0,3 % est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie.

Les employeurs des secteurs privé et public, ainsi que les employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale sont sujets au paiement de cette contribution.

💡 Bon à savoir - Il est possible que la journée de solidarité soit offerte par l’employeur.

Journée solidarité et congés payés : comment faire ?

Si l’employeur l’accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé, ou un jour de congé conventionnel, sur le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité. 

Attention, l’employeur ne peut pas exiger du salarié en congés qu’il revienne effectuer la journée de solidarité dans le cas où celle-ci coïnciderait avec la période de prise des congés.

Il en est de même en cas de non-réalisation de la journée de solidarité en cas d’arrêt maladie. Si le salarié est en arrêt maladie durant la journée de solidarité, l’employeur ne peut pas lui imposer de récupérer cette journée. 

Journée solidarité et temps partiel : quelles sont les règles ?

L’employeur peut déterminer une journée de solidarité spécifique pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail de la Journée de solidarité fixée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dans le cas des salariés à temps partiel, les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité sont calculées au prorata des heures prévues dans le contrat de travail.

Par exemple, si un salarié à temps partiel travaille contractuellement 20 heures par semaine, il devra effectuer 4 heures au titre de la journée de solidarité, soit, (7*35) × 20 = 4.

Doit-on mentionner la journée de solidarité sur la fiche de paie ? 

La journée de solidarité ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie, toutefois, il est fortement conseillé d’indiquer sur le bulletin, la date de la journée de solidarité effectuée par le salarié. 

Dans le cas où, la journée de solidarité est fractionnée en plusieurs heures, il convient de préciser les heures correspondantes aux “heures de solidarité”.

Cette mention sur le bulletin de paie est importante en pratique, car elle permet de prouver que la journée à bien été réalisée par le salarié.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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