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Vous avez récemment créé votre société dans un secteur novateur ? Vous faites peut-être partie des Jeunes Entreprises Innovantes ! Si oui, ce statut particulier mérite une explication claire sur ses répercussions au niveau des bulletins de paie et sur les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu’est-ce qu’une JEI ?

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 doit remplir les conditions suivantes : 

  • avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande ;
  • être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise ;
  • employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut ;
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
  • être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
    - des personnes physiques ;
    - une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques ;
    - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ;
    - des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales ;
    - des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des  fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR),  sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Comment devenir une JEI ?

Pour obtenir le statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend dans les 10 premiers mois de son activité.

Le dossier peut être retrouvé sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Quels sont les avantages d’une JEI ?

Les avantages fiscaux

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonérations en matière :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

Ce qu'il faut savoir sur l'exonération d'impôts

L'exonération d'impôt sur les sociétés représente :

- une exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d'imposition bénéficiaire. Cette période ne peut dépasser 12 mois ;

- une exonération de 50% pour la période ou l'exercice suivant.

Cette exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :

  • l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions
  • la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

L’exonération d’impôt ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

Les avantages sociaux

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations des salariés suivants (dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet de R&D) :

  • les salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche de développement de l’entreprise.

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • la rémunération mensuelle brute est plafonnée à 4,5 fois le Smic ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement est fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

En revanche, l’exonération ne concerne pas les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale
  • cotisations AT/MP et majoration complémentaire d’accident du travail.
  • contributions CSG et CRDS
  • contribution au FNAL
  • versement transport
  • forfait social
  • contribution de solidarité pour l’autonomie
  • cotisations patronales et salariales d’assurance chômage

Comment faire pour devenir une JEI ?

Durant les 10 premiers mois d’activité, vous pouvez demander à bénéficier du statut JEI à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Cette étape est primordiale car elle permet de vous sécuriser dans le bénéfice du dispositif. L’absence de réponse à la demande dans les 3 mois vaut accord tacite.

Et sur PayFit, comment renseigne-t-on le statut JEI ?

Lors de la création de votre entreprise, lors de la dernière étape Autres informations, vous pouvez préciser si oui ou non votre entreprise dispose du statut juridique particulier JEI. Si vous ne l’avez pas indiqué à ce moment, pas de panique, vous pouvez à tout moment renseigner ou modifier cette information dans le menu Entreprise → Autres informations → Statut juridique particulier.

De la même façon, vous pouvez lors de la création du profil de vos salariés, indiquer lors de l’étape "Type de contrat", qu’il bénéficie des exonérations sociales liées au statut JEI de l’entreprise. Vous pouvez également choisir la part d’exonération appliquée (comprise entre 0 et 100%). Si le profil du salarié est déjà créé sur PayFit, vous pouvez modifier cette information sur l’onglet Contrat → Modifier le contrat.

Comment obtenir les dépenses de personnel en R&D sur PayFit pour obtenir le statut de JEI ?

La solution PayFit vous permet aussi d'obtenir une partie des informations nécessaires pour justifier les dépenses de R&D via les dépenses de personnels : le suivi du temps de travail par Codes projets. Cette fonctionnalité permet à vos employés d'allouer leurs heures de travail (via le module de suivi du temps de travail) à différents codes projets. Il est possible de créer un code projet "JEI". Votre employé indique depuis son espace personnel le temps qu'il a passé sur le Code Projet "JEI", et de votre côté vous n'avez qu'à renseigner les dépenses de R&D pour obtenir le statut de JEI.

Auteure

Margaux Lajouanie

Brand director @PayFit

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