L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2021 (OETH)

Édité le

L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a pour objectif de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Concrètement, cela passe par des obligations d'embauche et de déclaration des effectifs.

C'est pour cette raison que depuis janvier 2020 les entreprises doivent déclarer en DSN le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient.

En pratique, la DOETH au titre de l'année 2020 doit s'effectuer en mai 2021 pour les échéances DSN du 5 et 15 juin 2021 ; c'est donc l'occasion pour nous de vous faire quelques rappels à son sujet.

  • Le champ d'application de l'OETH
  • Les entreprises concernées
  • Les Bénéficiaires de l'OETH
  • La déclaration OETH en 2021
  • Les différentes déclarations à ne pas oublier
  • Le calcul de la contribution OETH
  • Période transitoire et tolérances
  • La modulation de la contribution annuelle
  • Délai de 5 ans pour les entreprises ayant atteint le seuil des 20 salariés pour la 1ère fois

Le champ d'application de l'OETH

Les entreprises concernées

L'OETH est l'obligation pour les employeurs d'employer au minimum 6% de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total de leur entreprise. Cela veut dire que si une entreprise emploie 100 personnes, 6 d'entre elles doivent être en situation de handicap, quel qu'il soit.

L'assujettissement à l'OETH dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Par conséquent, aucune sanction financière ne s'applique. Elles doivent cependant déclarer en DSN l'embauche des bénéficiaires de l'OETH (aussi appelés BOETH) ;
  • les entreprises d'au moins 20 salariés doivent non seulement déclarer en DSN leurs BOETH mais, elles sont également soumises à l'OETH. Par conséquent, si le minimum de 6% de travailleurs handicapés n'est pas respecté, elles devront verser une contribution annuelle : la contribution OETH (COETH).

Précisions sur le calcul des effectifs

L'effectif annuel moyen est calculé sur l'année N-1 en prenant compte des salariés absents au 31 décembre dès lors qu'ils ont été présents dans les effectifs au cours de l'année N-1. Concrètement, si un salarié en situation de handicap n'était pas présent au 31 décembre 2020 mais était présent de mai à novembre 2020, il comptera dans l'effectif annuel moyen.

Les Bénéficiaires de l'OETH

L'obligation d'emploi pour les entreprises d'au moins 20 salariés vise tous les salariés ou stagiaires quelle que soit la nature de leur contrat.

Concrètement, les BOETH sont tous les travailleurs handicapés réellement employés dans l'entreprise et détenteurs d'un CDI, CDD, contrat d'alternance, stage ou encore bénéficiaires d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

La déclaration OETH en 2021

Déclarer ses effectifs se fait en plusieurs étapes tout au long de l'année.

Les différentes déclarations à ne pas oublier

La déclaration mensuelle

Depuis janvier 2020, toutes les entreprises ont l'obligation de déclarer les salariés bénéficiaires de l'OETH dans le " bloc contrat " de leur DSN mensuelle.

La déclaration annuelle

Depuis janvier 2020, les entreprises d'au moins 20 salariés doivent effectuer leur déclaration relative à l'OETH via la DSN annuelle.

Cette déclaration se fait habituellement au mois de février, pour les échéances DSN du mois de mars.

Exceptionnellement en raison du contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19, la déclaration relative à l'OETH de 2021 (contribution et déductions se rapportant à l'activité de 2020) doit être effectuée dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021.

Ainsi, en pratique, d'ici le 30 avril 2021, l'URSSAF calcule pour ces entreprises :

  • l'effectif d'assujettissement à l'OETH ;
  • le nombre de BOETH devant être employés ;
  • le nombre de BOETH réellement employés, mais également le nombre de salariés relevant d'un ECAP (Emploi exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières).

Si l'entreprise de 20 salariés et plus ne respecte pas son obligation d'emploi d'au moins 6% de BOETH, elle est redevable de la COETH.

Le calcul de la contribution OETH

Le montant de la contribution correspond au produit du nombre de BOETH manquants pour atteindre les 6% et du montant de base, variant selon la taille de l'entreprise.

Comment calculer le nombre de BOETH manquants ? Il faut multiplier l'effectif total de l'entreprise par 6 et diviser ce total par 100 et arrondir au nombre entier inférieur en cas de fraction.

Exemple

Si l'effectif de l'entreprise est égal à 33,07, le quota de BOETH nécessaire pour atteindre les 6% de l'effectif total est de 1,98 (33,07 x 6/100) arrondi à 1.

Pour le calcul du montant de base, il varie entre :

  • 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
  • 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.

L'URSSAF est ensuite chargée du recouvrement de la COETH et reverse dans un second temps le montant à l'Agefiph. L'objectif à terme est de donner le rôle de collecteur unique à l'URSSAF.

Les dépenses déductibles

Plusieurs montants peuvent être déduits de cette contribution et notamment une somme correspondant à 30% du prix hors taxes :

  • des contrats de fournitures, de sous traitance ou de prestations de service conclus avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) ;
  • des entreprises adaptées ;
  • des travailleurs indépendants handicapés ;
  • ou des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'OETH.

Les dépenses favorisant l'emploi des BOETH (dans la limite de 10% du montant de la contribution annuelle) peuvent aussi être déduites du montant total de la contribution.

Ces dépenses peuvent prendre la forme de :

  • la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux BOETH ;
  • prestations d'accompagnement aux BOETH, actions de sensibilisation et de formation, etc.

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L'actualité juridique décryptée

Aides financières pour le télétravail, BOSS & OETH : retour sur les sujets principaux de ce début d'année.

Période transitoire et tolérances

La modulation de la contribution annuelle

Une période transitoire est prévue entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 et permet une modulation du montant de la contribution annuelle liée à l'OETH.

Ainsi, afin de limiter les possibles hausses de la contribution des entreprises liées aux nouvelles modalités de calcul de l'OETH, les employeurs peuvent bénéficier d'un écrêtement de l’augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.

  • 30% jusqu'à 10 000 euros ;
  • 50% au-delà de 10 000 euros et jusqu'à 100 000 euros ;
  • 70% au-delà de 100 000 euros.

Puis, à partir de 2021, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de :

  • 80% en 2021 ;
  • 75% en 2022 ;
  • 66% en 2023 ;
  • 50% en 2024.

Délai de 5 ans pour les entreprises ayant atteint le seuil des 20 salariés pour la 1ère fois

Une tolérance est prévue pour les entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés pour la première fois en janvier 2020 : elles ne sont assujetties à l'OETH qu'à la condition d'avoir atteint ce seuil pendant cinq années consécutives.

Cela veut dire que, si lors du délai de 5 ans, l'entreprise repasse en-dessous du seuil de 20 salariés, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH.

Il faut que l'entreprise atteigne le seuil de 20 salariés pendant 5 ans consécutifs pour être assujettie à l'OETH.

À noter

Au 1er janvier 2020, si l'entreprise bénéficiait déjà de la période de neutralisation de 3 ans, elle ne peut bénéficier de la période de neutralisation de 5 ans.

PayFit

Marie Valette

Product Legal Advisor

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