Prélèvement à la source : quelles sont les obligations de l’employeur ?

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Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui permet d’éviter le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

L’employeur est le collecteur de l'impôt sur le revenu, car il prélève directement cet impôt sur les rémunérations de ses salariés. Dans le cadre de ce rôle, plusieurs obligations s’imposent à lui.

Quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment appliquer le prélèvement à la source lorsqu'il y a plusieurs employeurs ? Quels sont les taux de prélèvement ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
  • Quelles sont les obligations de l’employeur ?
  • Quel taux de prélèvement l’employeur doit-il appliquer au salarié ?
  • Comment intégrer le prélèvement à la source en paie ? 
  • Comment est transmis le prélèvement à la source à l’administration fiscale ? 

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu des salariés est directement prélevé par l’employeur, grâce au prélèvement à la source.

Le prélèvement s’applique aux revenus suivants : 

  • les salaires versés par l’employeur ;
  • les traitements ;
  • les pensions de retraite ; 
  • les allocations-chômage ;
  • les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Pour les salariés, l'impôt est collecté par leur employeur, grâce à un taux de prélèvement transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

💡 Bon à savoir - C’est l'administration fiscale qui s’occupe de la communication au salarié des modalités de prélèvement à la source. Toute demande de modification ou de régularisation de prélèvement à la source doit s’effectuer par le salarié auprès de la DGFiP, et non auprès de l’employeur.

Précisions - Le prélèvement à la source s’applique au nouveau salarié. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a un rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu des salariés.

Dans le cadre de ce rôle, l’employeur est soumis à 4 obligations. Il doit :

  • appliquer le taux de prélèvement transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ou le taux neutre en l’absence de taux personnalisé ; 
  • retenir le prélèvement à la source sur les salaires versés ;
  • déclarer les montants prélevés à la DGFiP, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • reverser les montants prélevés à DGFiP.

Dans cet article, nous aborderons successivement toutes ces obligations.

Cas particuliers :

Comment procéder au prélèvement à la source en cas de changement d’entreprise du salarié ? Lorsque le salarié change d’entreprise, il n’a pas de démarches particulières à réaliser. C’est le nouvel employeur qui va continuer de respecter les obligations de prélèvement à la source.

Quid du prélèvement à la source lorsqu'il y a plusieurs employeurs ? Les obligations restent les mêmes. Chaque employeur applique le taux de prélèvement sur la rémunération qu’il verse à son salarié.

Quel taux de prélèvement l’employeur doit-il appliquer au salarié ?

C’est l’administration fiscale qui procède au calcul du taux de prélèvement à la source

Chaque mois, la DGFiP transmet aux employeurs un compte-rendu comportant précisant le taux du prélèvement à la source applicable au salarié. On parle alors de taux personnalisé de prélèvement. 

Attention, ces taux personnalisés transmis par l’administration fiscale ne sont valables que 2 mois. 

Dans le cas où l’administration n’a pas transmis de taux personnalisé du PAS, ou si le taux transmis n’est plus valide, l’employeur doit appliquer le taux neutre. Il s’agit d’un taux non-personnalisé qui est déterminé en fonction de la rémunération du salarié (la base mensuelle de prélèvement).

Voici la grille des taux neutre de prélèvement à la source.

PayFit

Comment intégrer le prélèvement à la source en paie ? 

La retenue du prélèvement à la source est effectuée par l’employeur au moment du paiement du salaire.

Pour obtenir le montant de prélèvement à la source, il faut appliquer le taux de prélèvement à la rémunération nette imposable.

Pour rappel, le bulletin de paie doit mentionner obligatoirement :

  • l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ;
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source (montant net à payer avant impôt sur le revenu).

Attention, ces mentions obligatoires du bulletin de paie sont très strictement encadrées par la loi.

💡 Bon à savoir - Un logiciel de paie peut vous accompagner dans l’intégration du prélèvement à la source sur vos bulletins de salaire. 

Comment est transmis le prélèvement à la source à l’administration fiscale ? 

L’employeur doit déclarer le montant prélevé sur les salaires, et ensuite reverser cette somme à l’administration fiscale (DGFiP).

La déclaration de ces prélèvements s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Tous les mois, l’employeur doit transmettre la DSN à l’administration fiscale aux échéances habituelles.

La DSN comporte notamment : 

  • le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;
  • le taux du prélèvement à la source appliqué ;
  • le montant de prélèvement à la source.

Quelques jours après le versement du salaire et le prélèvement à la source, l'entreprise est tenue de reverser les montants prélevés. 

Ces sommes sont versées, en principe par télérèglement, au comptable public compétent désigné par arrêté.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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