Tout savoir sur le registre des accidents bénins

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Vos employés peuvent être victimes d'accidents pendant leur travail. Toutefois, tous les accidents ne donnent pas nécessairement lieu à un arrêt de travail ou à des soins médicaux.

Dans ces cas, certains employeurs peuvent être dispensés de déclarer l'accident aux organismes qui les prennent habituellement en charge.

À la place de cette déclaration, l'employeur devra enregistrer cet accident sur un fichier que l'on nomme le registre des accidents du travail bénins.

Ce registre des accidents bénins est-il obligatoire ? Quelles informations contient-il ? Qui peut accéder à ce registre ? Comment obtenir un registre des accidents bénins ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Qu'est ce le registre des accidents bénins du travail ?
  • Registre des accidents bénins : obligatoire ou facultatif ?
  • Que doit contenir le registre des accidents bénins? 
  • Qui a accès au registre des accidents bénins ?

Qu'est ce le registre des accidents bénins du travail ?

Normalement, en cas d'accident du travail ou d'accident du trajet, l'employeur doit remplir une déclaration, et l'adresser dans les 48h à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont il dépend. Toutefois, il se peut qu'un accident du travail ne soit pas suffisamment grave pour :

  • entraîner un arrêt de travail ;
  • devoir dispenser des soins au salarié victime.

Dans ces cas, la loi dispense certains employeurs de déclarer l'accident du travail. A la place de la déclaration, ils doivent inscrire ces accidents dits "bénins" dans un registre spécial, qu'on nomme le registre des accidents bénins ou encore le registre d'infirmerie des accidents bénins. 

Attention, si l'accident entraîne finalement un arrêt de travail ou des soins médicaux ou encore si la victime le demande, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration initiale à la CPAM. Il dispose de 48h à compter du changement de situation pour ce faire.

Registre des accidents bénins : obligatoire ou facultatif ?

Parler d'obligation de registre des accidents bénins est une erreur. Le registre est une modalité d'enregistrement simplifiée des accidents dans l'entreprise. Logiquement, seules certaines entreprises peuvent en bénéficier

Peuvent opter pour le registre des accidents bénins non déclarés les entreprises qui :

  • disposent de façon permanente d'un médecin, d’un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
  • disposent d'un poste de secours d'urgence ;
  • respectent les dispositions du code du travail relatives à la mise en place du CSE.

Tout le reste des entreprises doit déclarer les accidents bénins par la procédure de déclaration des accidents du travail habituelle, qui est plus  lourde et chronophage.

💡 Bon à savoir - Avant, l'employeur devait obtenir l'accord de la Carsat de son lieu d'implantation pour mettre en place un registre des accidents bénins. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord n'est plus nécessaire.

Que doit contenir le registre des accidents bénins? 

L'inscription sur le registre des accidents bénins doit se faire dans les 48 heures de l'accident (non compris les dimanches et jours fériés).

Attention, les accidents bénins du personnel intérimaire ne peuvent pas figurer dans ce registre. Ces accidents donnent lieu à une déclaration à la CPAM dans les 48h, suivant la procédure habituelle. 

Le registre de déclaration des accidents du travail bénins doit contenir les informations suivantes :

  • le nom de la victime ;
  • la date de l'accident ;
  • le lieu et les circonstances de l'accident ;
  • la nature et le siège des lésions ;
  • la signature du donneur de soins. 

Les informations à fournir sont donc identiques à celles demandées lors de la déclaration d'un accident du travail

Les accidents sont inscrits dans l'ordre chronologique de survenance et numérotés. Le registre doit être renouvelé chaque année civile. 

Qui a accès au registre des accidents bénins ?

L'employeur conserve le registre des accidents bénins dans l'entreprise. Le code de la sécurité sociale prévoit qu'il peut être demandé par :

  • la victime de l'accident ou ses ayants droit ;
  • les agents de contrôle de la CPAM et de la Carsat ;
  • l'inspection du travail ;
  • le comité social et économique ;
  • le médecin du travail.

💡 Bon à savoir - La loi a récemment ajouté à cette liste les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités dans l'entreprise.

Attention, l'autorisation de tenir un registre des accidents bénins peut être retirée en cas de :

  • tenue incorrecte du registre ;
  • refus de présentation du registre à un agent de contrôle ;
  • disparition d'une des conditions permettant la tenue d’un registre à la place d'une déclaration.

Par ailleurs, l'employeur est passible d'une sanction pénale en cas d’erreur dans la tenue du registre des accidents bénins. Le code du travail prévoit la même sanction qu’en cas de défaut de déclaration d'un accident de travail.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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