Point sur le registre du CSE

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La loi impose aux employeurs de tenir et mettre à jour plusieurs registres du personnel en entreprise, surtout pour des raisons de santé et sécurité au travail.

Parmi ces fichiers figure le registre du CSE, qui est une trace écrite du dialogue entre les représentants du personnel au CSE et l’employeur.

Avant et après chaque réunion du CSE, ce registre doit être mis à jour par les membres du comité comme par l’employeur. 

Qu’est ce que le registre spécial du CSE ? Ce registre contient-il des informations du personnel ? Qui peut consulter le registre des délégués du personnel au CSE ? Payfit vous explique. 

Sommaire

  • Qu'est ce que le registre CSE ? 
  • Que contient exactement le registre du CSE ?
  • Quelle forme prend le registre du CSE ?

Qu'est ce que le registre CSE ? 

Anciennement appelé le registre des délégués du personnel, le registre du CSE est un fichier qui centralise les demandes des membres du CSE à l’employeur.

Ce registre concerne les entreprises d’entre 11 et 50 salariés, et vise à laisser une trace écrite des échanges entre les représentants des salariés et l’employeur.

Il s’agit pour l’essentiel d’un registre des réclamations du CSE et des réponses de l’employeur à celles-ci. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il n’y a pas de registre du CSE obligatoire, mais : 

  • les questions des membres du CSE figurent dans l’ordre du jour du CSE ;
  • les questions-réponses sont reprises dans le procès-verbal de la réunion. 

💡 Bon à savoir - Il est important de distinguer entre les différents registres du personnel du CSE.  Concrètement, le comité consigne :

Que contient exactement le registre du CSE ?

Comme l’ancien registre des délégués du personnel, le code du travail prévoit que le registre du CSE doit contenir 2 choses :

  • les demandes des membres de la délégation du personnel au CSE;
  • les réponses motivées de l’employeur à ces demandes.

Ces demandes et leurs réponses doivent être datées. 

Le registre des délégués du personnel obligatoire est mis à jour avant et après chaque réunion du CSE. Concrètement :

  • 2 jours ouvrables avant la réunion, les membres du CSE exposent leurs demandes par écrit dans le registre des délégués du personnel au CSE ;
  • au maximum 6 jours ouvrables suivant la réunion, l’employeur doit avoir répondu par écrit aux demandes.

💡 Bon à savoir -  Si vous ne souhaitez pas transcrire les questions-réponses dans le registre du CSE, elles peuvent également être annexées dans un document séparé. 

Quelle forme prend le registre du CSE ?

L'accès au registre des délégués du personnel doit être assuré par l’employeur, qui est gardien du registre, qui prend souvent la forme d’un cahier

La consultation du registre des délégués du personnel est ouverte :

  • aux élus du personnel au CSE ;
  • aux salariés de l’entreprise ;
  • à l’inspection du travail.

💡 Bon à savoir -  Alors que l’inspecteur du travail et les membres du CSE y ont accès de façon permanente, les salariés ne peuvent consulter le registre du CSE qu’un jour ouvrable, et ce tous les 15 jours. Par ailleurs, ils doivent le faire en dehors de leur temps de travail. 

De plus en plus d'entreprises optent pour un registre des délégués du personnel informatisé.

Attention, l’employeur s’expose à des sanctions en cas d’absence :

  • de registre du CSE ;
  • d’absence de réponse aux demandes écrites dans le registre.

Dans ces cas, l’employeur peut être accusé de délit d’entrave au fonctionnement du CSE, et condamné à une amende de 7500 €. 

Faire le choix d’un registre des délégués du personnel dématérialisé à travers des outils SIRH permet de mieux se conformer à ses obligations légales et éviter de s'exposer à des sanctions. 

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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