Rôle du CSE : que dit la loi ?

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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont mis en place une nouvelle instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE)

La loi prévoit que le rôle des CSE est différent en fonction de la taille de l'entreprise. Plus il y a de salariés à représenter, plus le rôle et les pouvoirs des élus au CSE sont importants.

Pour respecter ses obligations légales en matière de dialogue social, l'employeur doit anticiper les attributions du CSE de son entreprise et les moyens qu'il doit mettre à leur disposition. 

Quel est le rôle du CSE ? Quel est son rôle dans une entreprise de moins de 50 salariés ? Et de plus de 50 ? Tous les élus ont-ils les mêmes rôles ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Quel est le rôle du CSE ?
  • Quel est le rôle d'un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? 
  • Les réclamations individuelles et collectives
  • Expression de l'avis des salariés sur les décisions importantes
  • Quel est le rôle du CSE dans une entreprise d'au moins 50 salariés ? 
  • Élargissement des responsabilités
  • Nouvelles compétences
  • Quel est le rôle de chacun des membres du CSE ?
  • Le rôle du secrétaire du CSE 
  • Le rôle du trésorier du CSE
  • Le rôle du référent harcèlement du CSE
  • Le rôle du représentant de proximité du CSE
  • Le rôle du représentant syndical au CSE

Quel est le rôle du CSE ?

Le CSE est avant tout un organe qui représente les intérêts des salariés. Il est d'ailleurs composé de salariés élus par leurs collègues qui assurent son fonctionnement. 

En principe, le rôle du CSE est d'assurer le dialogue entre les salariés et l'employeur dans certaines situations. D'ailleurs, l'employeur préside ce comité. Les membres du CSE doivent présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Ils sont également des interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail.

💡 Bon à savoir - Le rôle d'un suppléant du CSE est le même que celui du titulaire qu'il remplace. Il est convoqué, informé et peut s'exprimer ainsi que voter pendant les réunions du CSE. Toutefois, il ne peut pas être désigné secrétaire ou trésorier du comité.

La loi attribue différentes missions au CSE en fonction du nombre de salariés de l'entreprise. 

Quel est le rôle d'un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? 

Les réclamations individuelles et collectives

Le rôle principal de la délégation du personnel au CSE est de veiller à la bonne application du droit de travail dans l'entreprise (surtout en matière de salaire et respect de la convention collective).

Pour ce faire, le CSE dialogue avec les salariés et présente à l'employeur toutes leurs réclamations. Ainsi, les membres du CSE doivent assurer la défense des droits des salariés et de leurs libertés individuelles

Pour exercer ce rôle, le CSE peut saisir :

  • le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes au nom d'un salarié ;
  • l'inspection du travail pour tout problème d'application du droit du travail dans l'entreprise. 

En plus, le rôle du CSE comprend la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. C'est pourquoi, le CSE a un droit d'alerte. C'est à dire, qu'il peut signaler une pratique contraire :

  • aux droits des salariés et surtout leur santé physique et mentale ;
  • aux libertés individuelles dans l'entreprise.

💡 Bon à savoir - Ce droit d'alerte peut aussi être exercée en cas de danger grave et imminent. 

Le CSE ne fait pas que alerter l’employeur. Il fait également partie de la délégation responsable des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Expression de l'avis des salariés sur les décisions importantes

Le rôle du CSE consiste aussi à représenter les salariés quand des décisions qui les concernent vont être prises par l'employeur. 
Ainsi, les CSE sont informés et consultés sur les licenciements économiques, les modifications de la durée du travail et toute question de formation professionnelle.

Quel est le rôle du CSE dans une entreprise d'au moins 50 salariés ? 

Le rôle du CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés comprend les missions du CSE de moins de 50 salariés. En outre, ses attributions sont élargies

Élargissement des responsabilités

Toutefois, le rôle du CSE devient plus important :

  • dans l’expression collective des intérêts des salariés ;
  • en matière de santé et sécurité.

Ainsi, le champ des informations-consultations s'élargit. Le rôle du CSE est de donner un avis sur toutes les décisions qui concernent la gestion et la marche générale de l'entreprise (restructuration, changement d'organisation, nouvelles technologies, accès à l'emploi, etc.).

Par ailleurs, le CSE a des pouvoirs renforcés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il analyse les risques professionnels et peut être force d'initiative de mesures de lutte et prévention du harcèlement et des agissements sexistes. 

Nouvelles compétences

En plus, le CSE assume de nouvelles compétences comme : 

  • être force de proposition en matière de conditions de travail ;
  • la gestion (financement et organisation) des activités sociales et culturelles. 

Ainsi, le rôle du CSE devient de proposer, ou examiner sur demande de l'employeur, des propositions d'amélioration :

  • des conditions de travail, emploi et formation professionnelle ;
  • des conditions de vie des salariés ; 
  • le bénéfice de nouvelles garanties collectives.

Par ailleurs, la gestion des activités sociales et culturelles est organisée grâce à un budget spécifique alloué obligatoirement par l'employeur en fonction de la masse salariale de l’entreprise.

Quel est le rôle de chacun des membres du CSE ?

Le rôle de tous les membres du CSE est à priori le même. Toutefois, certains membres cumulent leur condition d’élus avec un mandat spécifique. Ils ont alors des missions particulières qui viennent s'ajouter à la représentation des intérêts des salariés. 

Le rôle du secrétaire du CSE 

Le secrétaire est l'élu désigné responsable de la gestion administrative du CSE. Dans les grandes entreprises, il est assisté dans son rôle par un adjoint.

Le secrétaire doit : 

  • préparer et signer avec le président (l'employeur) l'ordre du jour du CSE
  • communiquer l'ordre aux membres du CSE au moins 3 jours à l'avance
  • transmettre à l'employeur les questions des élus 2 jours avant la date de la réunion ;
  • rédiger les procès-verbaux des délibérations des réunions ;
  • transmettre à l'employeur ses procès-verbaux suivant la réunion. 

Ces missions doivent aussi être assurées lors d'une réunion extraordinaire du CSE.

💡 Bon à savoir - C'est l'employeur, et non le secrétaire, qui est responsable de la convocation du CSE.

Le rôle du trésorier du CSE

Le trésorier mène la gestion comptable du CSE. C'est à dire qu'il doit :

  • gérer le budget de fonctionnement et des activités culturelles ;
  • faire un rapport annuel comptable de sa gestion ;
  • exécuter les décisions financières du CSE.

💡 Bon à savoir - Son rôle est généralement détaillé dans le règlement intérieur du CSE

Le rôle du référent harcèlement du CSE

Le CSE doit obligatoirement désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Ce référent a un rôle préventif, il doit :

  • informer et orienter les salariés dans la lutte contre ces situations ;
  • surveiller les situations de harcèlement sexuel ou agissement sexistes ; 
  • accompagner les salariés victimes de ces agissements ou de harcèlement.

Le rôle du représentant de proximité du CSE

Une entreprise peut mettre en place des représentants de proximité par accord d'entreprise. Cet accord précise le rôle exact du représentant et ces tâches. Il s'agit d'un acteur local qui est l’intermédiaire entre le CSE et les salariés, surtout en matière de risques professionnels (santé et sécurité) et des conditions du travail. 

💡 Bon à savoir - Même s'il n’est pas élu, il s'agit d’un représentant du personnel qui a droit aux heures de délégation du CSE.

Le rôle du représentant syndical au CSE

Si l'entreprise a plus de 50 salariés, les organisations syndicales qui sont représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CSE. Lors des réunions du CSE, le représentant donne la position de son organisation syndicale sur les questions discutées. Sa voix est consultative vu qu'il participe au débat et donne son avis, mais ne participe pas au vote.

Pour cela, il a accès à tous les documents soumis aux membres du CSE.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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