Sortie de crise sanitaire : les mesures économiques et sociales

Le 9 juin 2021 marque une étape supplémentaire vers la sortie de crise sanitaire. La réouverture des restaurants et des salles de sport, le couvre-feu désormais fixé à 23h avant sa disparition fin juin : autant d'éléments qui laissent entrevoir un avenir plus radieux après plus d'un an de restrictions.

Faisons aujourd'hui le point sur la loi relative à la gestion de la sortie de crise. Cette loi prévoit notamment une période transitoire de sortie de l'état d'urgence du 2 juin au 31 juillet 2022.

Leslie Delzescaux, juriste en droit social chez PayFit, revient pour vous sur les mesures dérogatoires en droit du travail, les différentes aides financières aux entreprises ainsi que le nouveau protocole sanitaire.

Les conséquences sur les mesures sociales

Pendant la période transitoire qui court jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement conserve la possibilité de prendre des mesures visant notamment à restreindre la circulation des personnes, imposer un couvre-feu ou réglementer l’ouverture des commerces.

En matière de droit social, diverses mesures dérogatoires au droit du travail qui existaient ont été prolongées pendant cette période transitoire, et notamment les suivantes :

La possibilité d'imposer des jours de congés

Il sera encore possible pour l’employeur, par accord d’entreprise ou par accord de branche :

• d’imposer la prise de congés payés acquis et de modifier de manière unilatérale les dates de congés payés déjà posés. Une seule condition à respecter : le délai de prévenance d'au moins un jour franc ;
• de fractionner le congé principal sans recueillir obligatoirement l’accord du salarié ;
• de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires pacsés travaillant dans une même entreprise.

La possibilité d'imposer des jours de repos (jours de RTT)

Il sera également possible pour l'employeur jusqu'au 31 juillet 2022, et ce même en l'absence d'accord collectif :

• d'imposer ou de modifier la prise de jours de repos (ex : jours de RTT, jours de repos acquis au titre d'un forfait-jours, etc.) ;
• d’imposer que les droits affectés à un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos et en fixer les dates.

Dans ces deux situations, l'employeur doit toujours respecter le délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Les entretiens professionnels

La loi prévoit la suspension jusqu’au 1er octobre 2021 de la sanction financière applicable aux entreprises n'ayant pas réalisé dans les délais les entretiens professionnels des salariés.

Attention : la date limite de réalisation des entretiens d'état des lieux reste fixée le 30 juin 2021. Seule l'application de l'abondement correctif au CPF comme sanction financière en cas de non-réalisation des entretiens obligatoires au 30 juin 2021 est reporté au 1er octobre 2021.

Les conséquences sur les mesures économiques

Le ministre de l'Économie a annoncé un plan d'action économique pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise.

Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié

Sur le plan local, les entreprises se verront proposer un accompagnement.

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé. Ce dernier sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et à conseiller les entreprises qui ont une situation financière fragile.

Les prêts garantis par l'État (PGE)

La disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les prêts exceptionnels aux petites entreprises

Ces prêts sont destinés aux très petites entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État.

Ils sont exceptionnellement prolongés en 2021 et sont plafonnés selon la taille de l'entreprise :

• pour les entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 € ;
• pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 € ;
• pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 € ;
• pour les entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (des dérogations sont possibles au cas par cas).

Ces prêts exceptionnels doivent être remboursés en sept ans.

La création d'un fonds de transition

Ce fonds de transition doté de 3 milliards d'euros concerne les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

Il est destiné aux entreprises qui font face à des difficultés nécessitant un soutien financier. Il vient compléter le dispositif des prêts participatifs.

Les crédits pourront alors être mobilisés soit sous la forme de prêts, soit de fonds propres (financement par un apport en capital des actionnaires).

En cas de prêts les taux varieront en fonction de la durée de l’emprunt.

C'est le ministère de l'Économie qui instruit les demandes de financement. Celles-ci peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

L'aide au paiement des cotisations

L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août afin de soutenir l’emploi et permettre également le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle.

Cette aide va concerner les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

• pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
• celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute ;
• le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

L'évolution du protocole sanitaire

Les règles du protocole sanitaire pour les entreprises évoluent à compter du 9 juin 2021, en même temps qu'intervient la 3e phase du déconfinement.

Depuis janvier 2021, les entreprises devaient respecter une obligation de 100 % de salariés en télétravail, avec une autorisation d'un jour par semaine de présence dans les bureaux.

À partir du 9 juin, les règles concernant le télétravail sont assouplies.

Qu'en est-il des employeurs qui souhaitent maintenir le télétravail à 100% ?

Les employeurs peuvent tout à fait décider de maintenir le télétravail à 100% dans leur entreprise.

Par ailleurs, le protocole souligne l'importance de continuer à privilégier les réunions en visioconférence et audio. Dans les locaux, il convient toujours de continuer de respecter les gestes barrières, les mesures d'aération etc.