Taux de prélèvement à la source : quelles sont les règles ?

Édité le

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu s’effectue sous la forme d’un prélèvement à la source. 

Le principe du prélèvement à la source est simple, il vise à prélever le montant de l'impôt sur le revenu chaque mois sur le bulletin de paie du salarié. 

Pour calculer le montant du prélèvement, il faut d’abord déterminer le taux de prélèvement à la source, également appelé le taux du PAS. Ce taux de prélèvement est déterminé par l'administration fiscale, et il est ensuite communiqué à l’employeur pour qu’il l’applique aux salaires.

Qu’est-ce que le taux de prélèvement à la source ? Où trouver son taux d’imposition ? Comment modifier le taux prélèvement à la source ? PayFit vous explique.

Sommaire

  •  Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
  • Qu’est-ce que le taux d’imposition du prélèvement à la source ? 
  • Qu’est-ce que le taux personnalisé du prélèvement à la source ? 
  • Que faire en l’absence d’un taux personnalisé ? 
  • Changement ou modulation du taux du PAS : comment faire ? 

 Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il consiste à faire payer l’impôt sur le revenu au moment où le salarié perçoit ses revenus. 

Autrement dit, l’impôt sur le revenu que le salarié est tenu de payer est directement prélevé sur son salaire tous les mois.

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants : 

  • les salaires versés par l’employeur ;
  • les traitements ;
  • les pensions de retraite ; 
  • les allocations-chômage ;
  • les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

C’est l’employeur qui collecte l'impôt sur le revenu des salariés, selon un taux de prélèvement prévu par l'administration fiscale. Le rôle de l’employeur est de collecter l’impôt sur le revenu.

💡 Bon à savoir - Vous devez faire figurer le montant retenu à cet effet dans le bulletin de paie. En cas de doute, vous pouvez utiliser notre modèle gratuit.

Modèle de bulletin de paie avec prélèvement à la source

Télécharger notre modèle de bulletin de paie avec prélèvement à la source

Qu’est-ce que le taux d’imposition du prélèvement à la source ? 

Le taux de prélèvement à la source permet de déterminer le montant qui sera retenu chaque mois sur les salaires. 

Ce taux de prélèvement à la source est uniquement déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus du foyer fiscal du salarié. On parle de taux personnalisé. 

Dans le cas où l'employeur ne possède pas le taux personnalisé du salarié, il doit appliquer le “taux neutre”, aussi appelé le “taux proportionnel”. Il s’agit d’un taux de prélèvement fixé par l’administration fiscale.

En pratique, le taux de prélèvement à la source est mis à la disposition de l’employeur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN).

L’employeur a l’obligation d’appliquer le taux d’imposition du prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale. 

💡 Bon à savoir - Si le salarié souhaite connaître son taux de prélèvement à la source, il doit se renseigner auprès de l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le taux personnalisé du prélèvement à la source ? 

Le taux personnalisé de prélèvement à la source est calculé, par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition.

Il est possible que le taux d’imposition transmis soit nul, c’est-à-dire égal à zéro. Dans ce cas, l’employeur n’a pas d’impôt à déduire du salaire, et par conséquent, aucun versement ne doit être effectué à l’administration.

Attention, un taux nul ne signifie pas qu’il n’y a pas de taux à appliquer. Autrement dit,  l’employeur ne doit pas appliquer le taux neutre, mais bien le taux personnalisé de 0 %.

Cas particulier - Les conjoints ou les partenaires liés par un PACS qui sont soumis à imposition commune, peuvent demander à l’administration fiscale d’individualiser le taux de prélèvement à la source. 

L’objectif du taux individualisé de prélèvement à la source est de répartir la charge de l'impôt sur le revenu au sein du couple en fonction des revenus de chacun. Autrement dit, le salarié qui, dans le couple, touche un revenu plus important peut demander l’application d’un taux plus élevé.

💡 Bon à savoir - Salariés, si vous souhaitez individualiser votre taux de prélèvement à la source, contactez directement l’administration fiscale ou rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr !

Que faire en l’absence d’un taux personnalisé ? 

Dans le cas où l’employeur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il doit obligatoirement appliquer un taux dit proportionnel fixé par le code général des impôts. Ce taux est plus communément appelé “taux neutre” ou “taux non-personnalisé”.

Attention, l'absence de mise à disposition d'un taux par l'administration fiscale, quel qu'en soit le motif, ne dispense pas l’employeur de procéder au prélèvement à la source. Il doit appliquer le taux de prélèvement à la source prévu par la grille des taux.

Voici, la grille des taux neutres de prélèvement à la source au 1er janvier 2021.

Base mensuelle de prélèvement (assiette du prélèvement à la source)Taux proportionnel (taux du PAS)
Inférieure à 1 420 €0 %
Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €2,1 %
Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €2,9 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €3,5 %
Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 €7,5 %
Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 €9,9 %
Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 €11,9 %
Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 €13,8 %
Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 €15,8 %
Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 €17,9 %
Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 €20 %
Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 €24 %
Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €28 %
Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €33 %
Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €38 %
Supérieure ou égale à 48 292 €43 %

Exemple

Pour un salarié qui touche chaque mois 2500 euros, l’employeur doit procéder au prélèvement à la source, à un taux de 7,5 % (hypothèse d’un salarié ne possédant pas un taux personnalisé).

Changement ou modulation du taux du PAS : comment faire ? 

Le taux du prélèvement à la source peut être modifié par le salarié en cas de :

  • mariage ou conclusion d'un PACS ;
  • décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;
  • divorce ou rupture d'un PACS ;
  • augmentation des charges de famille (naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur).

Ces changements de situation doivent être déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de 60 jours.

De plus, sous certaines conditions, le salarié peut demander à l'administration fiscale de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement. 

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Vous aimerez aussi

Déroulement de l'entretien préalable à la sanction disciplinaire : tout savoir

En quoi consiste l'entretien préalable à la sanction disciplinaire ? Quelles sont les obligations de l'employeur pour anticiper son bon déroulement ? Payfit vous explique.

Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire : lettre et délais

Faut-il convoquer le salarié à un entretien avant de lui infliger une sanction disciplinaire ? Quels délais et formalités doit respecter l'employeur ? Payfit fait le point.

Procédure disciplinaire : ce qu’il faut savoir !

Qu’est-ce que la procédure disciplinaire ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique.

Avec votre café chaque semaine
PayFit