Télétravail : tout savoir sur les aides financières

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Suite aux annonces du 31 mars 2021 du Président de la République, le télétravail apparaît encore plus comme une des meilleurs solutions contre la propagation du Covid-19.

Le 18 mars, le Premier Ministre Jean Castex a même demandé "à toutes les entreprises et administrations qui le peuvent" de mettre en place le télétravail "au moins quatre jours sur cinq". De son côté, le ministère du Travail a demandé aux services de l’inspection du travail de renforcer leurs contrôles.

Dans les faits, de nombreuses entreprises sont réticentes à la mise en place de ce mode de travail, craignant qu'un impact se fasse sentir au niveau de la productivité des salariés. C'est pour les inciter à sauter le pas que de nouvelles aides financières pour les entreprises ont été mises en place : exonération fiscale, allocation forfaitaire, etc.

Notre expert juridique revient sur l'évolution de la législation et les différentes aides financières et indemnités en vigueur.

Sommaire

  • Rappels juridiques au sujet du télétravail
  • La mise en place du télétravail au sein de l'entreprise
  • Les salariés éligibles au télétravail et leur statut
  • Actualités : la prise en charge des frais liés au télétravail
  • L'allocation forfaitaire, une indemnisation du télétravail
  • L'exonération fiscale des frais liés au télétravail

Rappels juridiques au sujet du télétravail

La mise en place du télétravail au sein de l'entreprise

Au sein de l'entreprise, le télétravail peut être mis en place de 3 façons :

  • un accord collectif ;
  • dans le cadre d'une charte élaborée à l'employeur et soumise à l'avis du CSE ;
  • ou par accord passé entre l'employeur et le salarié.

L'accord collectif et la charte doivent respecter certaines mentions obligatoires, notamment :

  • les conditions de passage en télétravail ;
  • les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
  • les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié ;
  • les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, un accord peut être passé entre l'employeur et le salarié. Cet accord peut être formalisé via tout support, mais il est conseillé d'encadrer le recours au télétravail sur un support écrit.

Néanmoins, si le passage en télétravail est proposé par l'une ou l'autre des parties, l'employeur comme le salarié peut refuser le recours au télétravail, sans avoir à motiver son refus. Cela veut dire qu'un salarié ne peut s'autoproclamer télétravailleur et demander le remboursement des frais occasionnés par le travail à domicile : l'employeur peut refuser à tout moment.

Les salariés éligibles au télétravail et leur statut

Aucun salarié ne peut être exclu du bénéfice du télétravail, sauf lorsque la nature de l'activité l'en empêche. C'est donc l'accord collectif ou la charte, s'ils existent, qui fixe en principe les critères à remplir pour être éligible au télétravail.

Enfin, en vertu du principe d'égalité de traitement, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux dont bénéficient les salariés en situation comparable travaillant dans l'entreprise.

Par exemple, les télétravailleurs ont droit à :

  • une charge de travail équivalente à ceux des salariés non-placés en télétravail ;
  • aux entretiens professionnels, comme tout autre salarié de l'entreprise.

Ils continuent également de faire partie des effectifs de l'entreprise.

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Actualités : la prise en charge des frais liés au télétravail

L'allocation forfaitaire, une indemnisation du télétravail

Pour rappel, depuis 2019, lorsque le salarié placé en situation de télétravail engage à ce titre des frais, le réseau des Urssaf prévoit la possibilité pour l'employeur de lui verser une allocation forfaitaire exonérée, au titre de la prise en charge des frais professionnels.

Cette prise en charge des frais professionnels liées au télétravail via le versement d’une allocation forfaitaire sans justificatif diffère de l’indemnité versée au réel et sur justificatif obligatoire.

Cette tolérance administrative qui existe depuis 2019 a été officialisée et intégrée au Bulletin Officiel de la Sécurité sociale. 

La limite d’exonération de cette allocation forfaitaire  est soit de :

  • 10€ par mois pour 1 journée de télétravail par semaine ;
  • 20€ par mois si le salarié réalise 2 jours de télétravail par semaine, etc. ;
  • ou alors l’exonération est faite sur la base d’un montant journalier d’au plus 2,50 € et dans ce cas dans la limite de 55 € par mois.

L'exonération fiscale des frais liés au télétravail

Les frais professionnels engagés en 2020 et liés au télétravail, sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Des modalités particulières sont prévues :

  • s'agissant des allocations forfaitaires, elles seront exonérées dans la limite de 2,5€ par jour de télétravail (soit 50€ pour 20 jours de télétravail dans le mois) et dans la limite de 550€ par an ;
  • pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels et pour leurs frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile : la déduction se fera à hauteur des montants mentionnés au point précédent. Ils conservent cependant la possibilité de choisir de déduire les frais professionnels du montant exact, si cela leur est plus favorable.  

Attention

Cette mesure est applicable seulement pour les frais professionnels liés au télétravail. Les frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession (exemple : les frais de nourriture), sont donc exclus de ce dispositif.

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PayFit

Marie Valette

Product Legal Advisor

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