Travail à temps partiel : quelles sont les règles ?

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Jobs étudiants, congé maternité, raisons familiales… Beaucoup de salariés décident de recourir au travail à temps partiel. 

Le travail à temps partiel est un contrat de travail qui permet aux salariés de travailler moins que la durée légale minimale de 35 heures par semaine. Le recours au travail à temps partiel peut être demandé par le salarié ou par l’employeur, dès l’embauche par exemple.

Qu’est-ce que le travail à temps partiel ? Comment rémunérer le salarié à temps partiel ? Comment mettre en place le temps partiel ? PayFit vous explique.

Sommaire

    Qu’est-ce que le travail à temps partiel ? 

    Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein.

    La durée de travail d’un contrat à temps partiel doit à être inférieur à la durée légale du travail pour un contrat classique :

    • la durée légale hebdomadaire du travail - soit 35 heures ;
    • la durée légale mensuelle du travail - soit 151,67 heures ;
    • la durée légale annuelle du travail - soit 1607 heures.

    La durée de travail minimale par semaine, mensuelle ou annuelle peut être fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise. 

    Par exemple, un accord d’entreprise peut prévoir une durée de travail de 33 heures pour un salarié à temps plein. Dans ce cas, le salarié sera considéré comme travaillant à temps partiel, lorsque sa durée de travail sera inférieure à ce seuil.

    Le contrat de travail à temps partiel est soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de paiement des heures complémentaires.

    Cas particuliers : le temps partiel thérapeutique 

    Le travail à temps partiel peut également être une alternative proposée au salarié en raison de son état de santé (maladie ou accident, professionnelle ou non). On parle alors de temps partiel thérapeutique, c’est un aménagement temporaire du temps de travail du salarié. Ce dernier pourra, sous conditions, percevoir une partie de son salaire en plus des indemnités journalières de sécurité sociale.

    Comment est rémunéré un salarié à temps partiel ? 

    La rémunération d’un salarié à temps partiel est calculée au prorata de sa durée de travail. Par exemple, si un salarié demande de passer à un contrat à temps partiel à 80 %, il percevra 80 % du salaire qu’un salarié à temps plein percevrait. 

    La rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.

    Congés payés et temps partiel : Le salarié à temps partiel a les mêmes droits aux congés payés que le salarié à temps plein.

    Comment mettre en place le temps partiel dans l’entreprise ?

    Le travail à temps partiel peut être mis en place dans l’entreprise, à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

    La mise en place du travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur peut être prévue par une convention ou un accord d'entreprise, ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu.

    Précision - En l’absence d’accord ou de convention, le travail à temps partiel peut être mis en place par l’employeur, après un avis du comité social et économique (CSE).

    Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. 

    Dans ce cas, l'accord ou la convention doit prévoir :

    • les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et inversement ;
    • la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
    • le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée - en particulier en cas de refus.

    En l’absence d’accord ou de convention, la demande du salarié de bénéficier d'un travail à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être adressée à l’employeur au moins 6 mois avant la date envisagée pour le début du temps partiel.

    L'employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (réponse par lettre recommandée avec avis de réception).

    Quelles sont les particularités du contrat de travail à temps partiel ?

    Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il doit notamment mentionner :

    • la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
    • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile ;
    • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

    Le contrat à temps partiel doit également préciser : 

    • les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
    • les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. 

    Peut-on conclure un CDD à temps partiel ? Ou un CDI à temps partiel ? Oui, le contrat de travail à temps partiel peut être un contrat à durée déterminée ou indéterminée. 

    Quelle est la durée de travail pour un salarié à temps partiel ?

    Le contrat à temps partiel doit prévoir des durées minimales de travail. La durée minimale est fixée par une convention ou un accord de branche. 

    En l’absence d’accord ou de convention, le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine. Attention, cette durée minimale de travail ne s’applique qu’aux contrats à temps partiel conclus après le 1er juillet 2014.

    L’accord ou la convention doit notamment déterminer les garanties :

    • relatives à la mise en œuvre d'horaires réguliers ;
    • permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

    En résumé, à défaut d’accord collectif, un contrat à temps partiel, c'est au minimum 24 heures de travail par semaine. 

    A noter, que l’employeur peut décider d’organiser le temps de travail des salariés à temps partiel sur plusieurs semaines, ou encore sur l’année - exemple : le temps partiel annualisé. Pour ce faire, l'employeur doit recourir au dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

    Les heures complémentaires : quelles sont les règles ?

    Attention, pour un contrat à temps plein, on parle d’heures supplémentaires et pour le temps partiel, on parle d’heures complémentaires. 

    Le salarié à temps partiel a le droit d’effectuer des heures complémentaires, c’est-à-dire travailler au-delà des durées minimales fixées par le contrat.

    Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail - ou au niveau de la durée de travail conventionnelle, si elle est inférieure.

    Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

    Auteure

    Maryam Toumirt

    Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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