Affichage obligatoire dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

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Tous les employeurs ont l’obligation d’afficher dans l’entreprise un certain nombre d’informations à l’attention des salariés de l’entreprise. 

L’affichage obligatoire dans une entreprise, permet à l’employeur de communiquer des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. 

Que prévoit la loi en matière d’affichage obligatoire dans l’entreprise ? Quel est l’affichage obligatoire dans l’entreprise pour la sécurité au travail ? Comment procéder à l’affichage obligatoire dans une entreprise ?  Le panneau d’affichage est-il obligatoire entreprise ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Affichage obligatoire en entreprise : quelles sont les règles ? 
  • Quelles sont les autres informations à diffuser aux salariés ?

Affichage obligatoire en entreprise : quelles sont les règles ? 

Certaines informations doivent être portées à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage. En pratique, les entreprises utilisent un panneau ou un tableau pour l’affichage obligatoire en entreprise. 

Voici une liste des principales obligations d’affichage dans l’entreprise. 

Horaire collectif de travail

L'employeur est tenu d’afficher dans l’entreprise l’horaire de travail, c’est-à-dire les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que la durée des repos. 

L’horaire est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Précisions - Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Repos hebdomadaire

Le tableau d'affichage de l’entreprise doit contenir les jours et heures de repos collectifs lorsque le repos hebdomadaire n’est pas donné le dimanche.

Inspection du travail

L'employeur est tenu d'afficher l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail compétent dans les locaux de l'entreprise.

Médecine du travail

L'employeur est tenu d'afficher dans les locaux de l'entreprise, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement.

Services de secours 

L'employeur est tenu d'afficher dans les locaux de l'entreprise l'adresse et le numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU…).

Document unique d’évaluation des risques

Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques dans l’entreprise doivent être affichées à un endroit convenable et facilement accessible dans les lieux de travail. Précisions - Dans les entreprises dotées d'un règlement intérieur, cet avis est affiché à côté du règlement intérieur.

Interdiction de fumer 

Le tableau d’affichage obligatoire dans l’entreprise doit comporter une signalisation apparente, rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans l’entreprise.

Interdiction de vapoter

L’employeur doit afficher dans l’entreprise l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Consigne de sécurité incendie

Une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente, selon la norme NF EN ISO 7010.

La consigne de sécurité incendie indique notamment :

  • le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  • les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  • pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  • les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
  • les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
  • l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents.

CSE

Lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur doit afficher la liste nominative des membres du CSE dans les locaux affectés au travail. Cette liste indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité et leur participation à une ou plusieurs commissions du CSE (si c’est le cas).

Précisions - La mise en place du CSE est obligatoire uniquement pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Quelles sont les autres informations à diffuser aux salariés ?

Toutes les informations ne sont pas obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d'un affichage dans les locaux. En effet, la loi autorise l’employeur, sous certaines conditions, à communiquer et diffuser des informations en utilisant d’autres dispositifs. 

Par exemple, l’employeur peut communiquer certaines informations par le biais du site intranet de l’entreprise ou par mail. 

Précisions - Bien que l’affichage de ces informations n’est pas une obligation, l’employeur maintient la possibilité d’afficher ces informations dans les locaux de l’entreprise.

Voici la liste des informations pour lesquelles, l'obligation d'affichage a été remplacée par l'obligation de communication par tout moyen aux salariés (liste non-exhaustive).

Lutte contre la discrimination 

L’employeur doit communiquer les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Cet affichage doit également être effectué devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche. 

Harcèlement moral

L’employeur doit diffuser par tout moyen le texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Harcèlement sexuel

L’employeur doit diffuser par tout moyen le texte de l'article 222-33 du Code pénal, ainsi que l'adresse et le numéro d'appel :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
  • de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
  • du défenseur des droits
  • du référent harcèlement sexuel au CSE.

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

L’employeur doit diffuser par tout moyen le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail. En savoir plus sur l'index d'égalité homme femme.

Congés payés

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.

De plus, l'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Règlement intérieur 

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’établir un règlement intérieur. Le texte du règlement intérieur est porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche, par tout moyen.

Accord ou convention collective 

Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions collectives et des accords collectifs applicables dans l'établissement.  

L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

💡 Bon à savoir - En fonction des secteurs d'activité il y a parfois d'autres affichages obligatoires à respecter, c'est par exemple le cas pour les affichages obligatoires des restaurants.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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