Aides financières aux entreprises post-Covid : récapitulatif

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Fonds de solidarité, chômage partiel... Les aides aux entreprises fleurissent depuis le début de la crise du Covid. Entre mars et septembre 2020, plus de 3,7 millions d'entreprises avaient d'ailleurs bénéficié d'une aide d'urgence pour un montant global de près de 161 milliards d'euros (France Stratégie).

Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite mettre un frein à ces mesures dans un contexte de reprise économique.

Voici les mesures qui prennent fin et celles qui sont adaptées afin de cibler spécifiquement les entreprises en difficulté.

Sommaire

  • La fin de certaines aides aux entreprises
  • 1. La fin du report des cotisations pour la période d'août 2021
  • 2. La fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021
  • 3. La baisse de l'indemnisation d'activité partielle au 1er septembre 2021
  • Des aides adaptées aux entreprises encore touchées par la crise
  • 1. Le module d'aide au paiement des cotisations sociales
  • 2. Le dispositif d'aide aux coûts fixes pour remplacer le fonds de solidarité
  • 3. L'aide financière pour l'embauche des alternants

La fin de certaines aides aux entreprises

1. La fin du report des cotisations pour la période d'août 2021

L'URSSAF a annoncé sur son site que les employeurs (sauf ceux de l'Outre-Mer) n'auraient plus la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales pour les échéances du mois de septembre 2021.

Ce qui change

Les entreprises devront payer les cotisations salariales et patronales le 6 ou le 15 septembre portant sur le mois d'août 2021.

Le cas des travailleurs indépendants

Le prélèvement automatique des cotisations et contributions sociales personnelles reprend :

  • dès le 5 ou 20 septembre pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour la mensualisation du paiement des cotisations ;
  • le 5 novembre 2021 pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel.

2. La fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021

Certains secteurs, tels que l'hôtellerie, la restauration, les parcs d'attractions, les salles de sport ou encore les cinémas ont bénéficié d'une aide issue du fonds de solidarité, représentant 20% de la perte de chiffres d'affaires.

Ce qui change

Le fonds de solidarité prendra fin le 30 septembre 2021 pour les entreprises d'un secteur touché par la crise.

Vous avez jusqu'au 30 septembre pour compléter le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de juillet 2021. Pour les pertes du mois d'août, vous avez jusqu'au 31 octobre 2021.

Désormais, il faudra en faire la demande sur votre espace particulier (et non plus l'espace professionnel). Le fonds de solidarité est maintenu pour les départements d'Outre-Mer.

3. La baisse de l'indemnisation d'activité partielle au 1er septembre 2021

Ce qui change

- L'indemnisation des salariés des entreprises des secteurs protégés et connexes (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) passe de 70 à 60% ;

- le remboursement des employeurs passe de 52% à 36%.

Les entreprises de ces secteurs qui sont les plus affectées continuent quant à elles de bénéficier de taux majorés jusqu'au 31 décembre 2021.

Le cas de l'activité partielle longue durée

Les entreprises qui souhaitent conclure un accord collectif relatif à l'activité partielle longue durée peuvent bénéficier d'allocations d'activité partielle plus favorables. Pour cela, elles devront en contrepartie s'engager en matière de maintien de l'emploi.

Les salariés vulnérables bénéficiant de l'activité partielle

Pour rappel, les salariés vulnérables sont ceux qui présentent un risque plus élevé de développer une forme grave d'infection au Covid-19.

Un décret du 8 septembre 2021 a redéfini les critères permettant à ces salariés de bénéficier de l'activité partielle.

Pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle, le salarié vulnérable doit réunir les trois conditions suivantes :

  • être atteint d'une pathologie issue de la liste du décret ;
  • une impossibilité de recourir au télétravail impossible ;
  • les mesures de protection sont insuffisantes sur le lieu de travail.

Le salarié concerné qui souhaite être placé en activité partielle devra remettre à l'employeur un nouveau certificat d'isolement établi par un médecin.

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Notre conseil

En tant qu'employeur, vous pouvez mettre en place des mesures de protection renforcées afin de faciliter le retour de ces salariés vulnérables dans les locaux.

Tableau récapitulatif des aides supprimées ou modifiées

Aide suppriméeDate de finRemarques
Report des cotisationsOuiSeptembre 2021Aide toujours en vigueur dans les DOM-COM
Fonds de solidaritéOui30 Septembre 2021Aide toujours en vigueur dans les DOM-COM
Indemnisation de l'activité partielleNon, mais baisse des taux d'indemnisation/Baisse à partir de septembre 2021

Des aides adaptées aux entreprises encore touchées par la crise

💡 Rappel du plafond d'aides : La totalité du montant d'aides dont l’employeur peut bénéficier dans le cadre de la crise sanitaire ne peut excéder 1 800 000 € (sauf secteur agricole primaire, de la pêche et aquaculture).

1. Le module d'aide au paiement des cotisations sociales

La nouveauté

Afin de continuer à soutenir l'activité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales de 15% est mise en place.

Cette aide est :

  • calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés ;
  • sur une période allant de mai 2021 à juillet 2021.

Seules les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, culture, etc) et S1 Bis (qui dépendent des secteurs S1) qui étaient éligibles aux précédentes mesures d'aides pourront bénéficier de cette aide au paiement des cotisations.

Le cas des entreprises dont la reprise de l'activité est freinée

Le montant de l'aide au paiement des cotisations reste fixé à 20 % du montant de la masse salariale pour les entreprises :

  • fermées administrativement en début de mois ;
  • qui ne peuvent pas accueillir 50% de leur effectif habituel à cause des jauges mises en place.

Celles-ci continuent par ailleurs de bénéficier d'une exonération des charges sociales. Par exemple, c'était le cas au mois de juin 2021 pour les salles de sport, cinémas, boîtes de nuit, etc.

2. Le dispositif d'aide aux coûts fixes pour remplacer le fonds de solidarité

L'aide exceptionnelle des coûts fixes permet depuis le 31 mars 2021 la prise en charge des coûts fixes qui sont non couverts par les recettes, les assurances ou les aides publiques.

💡 Qu'est-ce qu'un coût (ou charge fixe) ?

Il s'agit de frais à payer de façon régulière et qui ne dépendent pas directement de l'activité de l'entreprise. C'est le cas par exemple des assurances, salaires et loyers.

La nouveauté

À partir du 1er octobre, cette aide de prise en charge des coûts fixes sera étendue à l'ensemble des entreprises des secteurs dont l'activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires. Désormais mêmes les entreprises créées après le 1er janvier 2019 pourront bénéficier du dispositif.

Cette aide couvre :

- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;

- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de cette aide ?

Les demandes d'aides sont dématérialisées et se font du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

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3. L'aide financière pour l'embauche des alternants

La nouveauté

Le gouvernement a annoncé la prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de l'aide à l'embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation. Cette annonce ne prendra effet qu'à partir de la publication officielle d'un décret.

Les employeurs pourront continuer de bénéficier pour la première année du contrat d'une aide exceptionnelle à hauteur de :

- 5000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;

- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de cette aide ?

Après transmission du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'OPCO (votre organisme d'accompagnement à la formation professionnelle), l'aide financière est ensuite versée automatiquement par l'ASP (Agence de services et de paiement) tous les mois.

Tableau récapitulatif des aides aux entreprises en difficulté

NouveauBénéficiairesPourcentage
Aide au paiement des cotisations socialesOuiEntreprises des secteurs S1 et S1 bis < 250 salariés15%
Aide au paiement des cotisations socialesOuiEntreprises dont l'activité est freinée par les restrictions sanitaires20%
Dispositif d'aide au paiement des coûts fixesOuiEntreprises dont l'activité est freinée par les restrictions sanitaires70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés / 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés

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Leslie Delzescaux

Juriste en Droit du travail

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