Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

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Le contrat de travail est une convention régissant les relations de travail entre l’employeur et le salarié : rémunération, durée de travail, qualifications, missions, droits, obligations, etc. 

Les éléments fixés par le contrat de travail peuvent être modifiés pour diverses raisons, comme par exemple, l’évolution de l'activité de l’entreprise, des motifs familiaux ou encore en raison de l’évolution professionnelle du salarié. 

Cette modification du contrat de travail doit être formalisée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

Comment rédiger un avenant au contrat de travail ? Dans quels cas est-il obligatoire de rédiger un avenant au contrat de travail ? Est-il possible d’annuler un avenant au contrat de travail ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu'est ce qu'un avenant au contrat de travail ? 
  • Dans quel cas doit-on faire un avenant au contrat de travail ? 
  • Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ? 
  • Que doit contenir l’avenant au contrat de travail ? 

Qu'est ce qu'un avenant au contrat de travail ? 

Un avenant au contrat de travail est un document complémentaire du contrat permettant de constater une modification, une adaptation ou un complément au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail est un document obligatoirement signé par les deux parties au contrat de travail, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.

💡 Bon à savoir - La proposition de rédiger un avenant au contrat de travail peut émaner du salarié ou de l’employeur. Dans le cas où l'employeur est à l’origine de la modification du contrat de travail, il est tenu de respecter plusieurs règles. 

Dans quel cas doit-on faire un avenant au contrat de travail ? 

La signature d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire dans tous les cas. En effet, l’employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié sans son accord préalable. 

C’est notamment le cas, lorsque la mesure envisagée par l’employeur n'entraîne qu’un simple changement des conditions de travail. Ces changements apportés aux conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Dans cette hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de signer un avenant au contrat de travail. 

Précisons - Tout abus de la part de l’employeur quant aux changements des conditions de travail pourra être sanctionné par les juges.

A l’inverse, l’accord du salarié est nécessaire lorsque cette mesure entraîne une modification des éléments essentiels du contrat de travail, aussi appelé une modification du contrat de travail. Autrement dit, lorsqu’une mesure proposée par l’employeur a pour conséquence de modifier le contrat de travail, cette mesure ne peut pas être imposée au salarié. En pratique, l’accord du salarié est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. 

Les éléments essentiels du contrat de travail ne pouvant être modifiés sans l’accord du salarié sont définis par la jurisprudence.

Exemples de cas pour lesquels la rédaction d’un avenant au contrat de travail est obligatoire

  • la modification de la rémunération contractuelle : la rémunération prévue dans le contrat de travail est considérée par la jurisprudence comme étant un élément essentiel du contrat de travail ;

  • la modification de la qualification professionnelle : dans le cas où la proposition de nouvelles fonctions au salarié implique une modification de la qualification professionnelle, il est obligatoire de recueillir l’avis du salarié ;

  • la modification ou ajout d’une clause du contrat de travail ;

  • la modification de la durée du temps de travail : c’est le cas notamment d’un passage d’un horaire fixe à un horaire variable, ou le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Exemples de cas pour lesquels la rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire :

  • un réaménagement des horaires de travail sur la journée ;

  • l’octroi de nouvelles tâches au salarié correspondant à sa qualification professionnelle.

Le salarié peut-il refuser de signer un avenant au contrat de travail ? 

La signature d’un avenant relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, le salarié est libre d’accepter ou refuser de signer un avenant au contrat de travail.

En pratique, il est recommandé à l’employeur d’informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de modifier le contrat de travail. Le salarié doit alors disposer d’un délai de réflexion raisonnable pour prendre sa décision. 

Attention, l’absence de réponse de la part du salarié ne peut être interprétée comme une acceptation ou un refus de sa part. 

Dans le cas où le salarié notifie à l’employeur son refus de signer un avenant au contrat de travail, l’employeur peut : 

  • soit décider de renoncer à modifier le contrat de travail ;
  • soit prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail, en prononçant le licenciement du salarié. 

Précisions - Si la modification du contrat de travail a une cause, le refus du salarié de signer un avenant au contrat de travail pourra entraîner une procédure de licenciement pour motif économique.

Rétractation d'un avenant au contrat de travail : est-ce possible ? Dès lors que l’avenant est valablement signé, il n’est pas possible pour l’employeur ou le salarié de se rétracter. Les parties doivent à nouveau signer un avenant pour modifier le contrat de travail. De même, pour annuler un avenant au contrat de travail valablement conclu, les parties doivent signer un nouvel avenant au contrat. 

Que doit contenir l’avenant au contrat de travail ? 

L'objectif de l’avenant au contrat de travail est de formaliser par écrit les changements apportés au contrat de travail. Par conséquent, il est recommandé d’indiquer l’ensemble des éléments que les parties souhaitent modifier.

💡 Bon à savoir - Il est important de veiller à ce que le contenu de l’avenant soit cohérent avec le reste des autres clauses du contrat de travail.

Juridiquement, la loi n’impose pas un contenu spécifique pour l’avenant au contrat de travail (sauf cas particuliers). Dans tous les cas, les modifications apportées au contrat de travail doivent être claires et précises. 

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples d’avenant au contrat de travail.

Avenant contrat de travail pour changement d'employeur :

  • l’identité du salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) ;
  • l’identité de l’employeur ;
  • les dispositions à modifier dans le contrat de travail (ex: les conditions de changement d’employeur, l’identité du nouvel employeur, etc.) ;
  • la date de prise d’effet de la modification ;
  • la date et le lieu ;
  • la signature de l’employeur et du salarié.

Avenant contrat de travail pour augmentation salaire :

  • l’identité du salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) ;
  • l’identité de l’employeur ;
  • les dispositions à modifier dans le contrat de travail (ex : le nouveau salaire ou le nouveau mode de calcul de la rémunération) ;
  • la date de prise d’effet de la modification ;
  • la date et le lieu ;
  • la signature de l’employeur et du salarié.

Avenant contrat de travail d’un temps partiel vers un temps plein :

  • l’identité du salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) ;
  • l’identité de l’employeur ;
  • les dispositions à modifier dans le contrat de travail (ex : la répartition de l’horaire de travail, la rémunération, les heures supplémentaires, etc.) ;
  • la date de prise d’effet de la modification ;
  • la date et le lieu ;
  • la signature de l’employeur et du salarié.

Avenant contrat de travail pour changement fonction

  • l’identité du salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) ;
  • l’identité de l’employeur ;
  • les dispositions à modifier dans le contrat de travail (ex : la nouvelle fonction ou les nouvelles missions) ;
  • la date de prise d’effet de la modification ;
  • la date et le lieu ;
  • la signature de l’employeur et du salarié.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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