Zoom sur le budget du CSE

Édité le

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. 

Les missions du CSE dans l’entreprise sont multiples. Le CSE possède des attributions économiques, sociales et culturelles. Il possède également des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.

Quels sont les différents budgets versés au CSE ? Quel est le budget pour un CSE de moins de 50 salariés ? Est-il possible d’effectuer un transfert de budget CSE ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Quels sont les différents budgets du CSE ? 
  • Le budget de fonctionnement du CSE 
  • Le budget ASC du CSE
  • Est-il possible d’effectuer un transfert de budget ?
  • Utilisation des budgets du CSE : quelles sont les règles ?

Quels sont les différents budgets du CSE ? 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le financement du CSE est composé de deux budgets distincts : 

  • le budget de fonctionnement ;
  • le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.

Attention, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas de budget spécifique.

Le budget de fonctionnement du CSE 

Chaque année, l'employeur est tenu de verser au comité social et économique (CSE) un budget de fonctionnement, également appelé subvention de fonctionnement.

Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Précisions - Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le montant de la subvention de fonctionnement et ses modalités d'utilisation sont inscrits dans les comptes annuels ou les documents comptables du CSE.

La masse salariale brute prise en compte pour calculer le budget du CSE est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En revanche, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sont exclues de ce calcul.

💡 Bon à savoir - Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par un accord entre le comité central et les comités d'établissement.

En l’absence d’accord, c’est le tribunal judiciaire qui fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

Le budget de fonctionnement du CSE peut être versé en plusieurs fois par l’entreprise, à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal de l’instance.

Le budget ASC du CSE

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise. Dans le cadre de ses missions sociales et culturelles, le CSE dispose d’un budget spécifique, il s’agit d’une contribution versée par l’employeur.

💡 Bon à savoir - Cette contribution aux activités sociales et culturelles est improprement appelée le budget des « œuvres sociales » du CSE.

Le budget pour les activités sociales et culturelles du CSE est fixé par accord d'entreprise. Il est versé, chaque année, par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE.

En l'absence d’un tel accord, la loi prévoit un minimum légal à respecter. 

💡 Bon à savoir - La contribution aux activités sociales et culturelles n’est pas obligatoirement versée en une seule fois. Cette contribution peut être versée au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CSE.

Précisions - Les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles sont notamment constituées par :

  • les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge ;
  • les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
  • les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
  • les dons et legs ;
  • les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité.

Est-il possible d’effectuer un transfert de budget ?

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles sont deux budgets autonomes. La loi admet tout de même la possibilité d’effectuer des transferts entre le budget de fonctionnement et le budget ASC du CSE .

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel : 

  • du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles,  dans la limite de 10 % de cet excédent ;

  • du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Ces sommes et les modalités d'utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, dans les documents simplifiés ainsi que le rapport annuel.

Précisions - La délibération du CSE doit préciser les destinataires et la répartition des sommes transférées, lorsque la partie de l'excédent du budget ASC est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique.

💡Bon à savoir - Le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de consacrer une partie du budget CSE de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Utilisation des budgets du CSE : quelles sont les règles ?

Le budget de fonctionnement ainsi que le budget des activités sociales et culturelles doivent être utilisés conformément à leur objet. Ainsi : 

  • les sommes versées au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisées pour son fonctionnement ou ses activités économiques ;
  • les sommes versées au titre des activités culturelles et sociales du CSE doivent être utilisées uniquement pour ces thématiques.

Précisions - Le budget de fonctionnement du CSE doit être utilisé pour les dépenses s’inscrivant dans le cadre du fonctionnement du CSE et de ses missions économiques. Dans certains cas, la loi prévoit expressément l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE.

Par exemple, l’article L.2315-63 du Code du travail impose au CSE de financer les stages de formation économique des membres titulaires du comité.

Le comité social et économique peut utiliser son budget de fonctionnement pour recruter du personnel afin de faciliter la gestion des activités économiques et professionnelles (ex : secrétariat).

Dans la pratique, l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE varie selon les besoins du comité.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Tags

Vous aimerez aussi

Tout savoir sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été créé pour centraliser la législation et la doctrine en matière de cotisations et contributions sociales. Retour sur son contenu et son opposabilité.

L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2021

Toutes les informations sur la DOETH, obligation d'emploi des traivailleurs handicapés en 2021. Date de déclaration, période transitoire et tolérances...

Télétravail : tout savoir sur les aides financières

Retour sur la législation en vigueur pour la gestion du télétravail ainsi que sur les aides financières accordées par le Gouvernement aux entreprises.

Avec votre café chaque semaine
PayFit