Code NAF de la restauration : quelles sont les règles ?

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En France, l’ensemble des activités des sociétés sont classées et organisées par l'INSEE au sein de la nomenclature d’activités française (NAF). Ainsi, à chaque activité correspond un code spécifique, appelé le code NAF.

Le secteur de la restauration regroupe un grand nombre d’activités très différentes : restaurants, traiteur, restauration rapide, etc. Pour chacune de ces activités, un code NAF existe ! 

Qu’est-ce que le code NAF ? Quel est le code NAF à appliquer au secteur de la restauration ? Où trouver le code NAF pour l'hôtellerie-restauration ? PayFit répond à vos questions.

Sommaire

  • Qu’est-ce que le Code NAF ? 
  • A quoi sert le code NAF de la restauration ?
  • Où trouver le code NAF applicable à mon entreprise ? 
  • Quels sont les différents codes NAF du secteur de la restauration ? 
  • Code NAF de la restauration rapide : 56.10C
  • Code NAF de la restauration traditionnelle : 56.10A
  • Code NAF de la restauration collective : 56.29A
  • Code NAF de la restauration traiteur : 56.21Z
  • Est-il possible de modifier son code NAF ?

Qu’est-ce que le Code NAF ? 

Le code NAF est un code qui vous est attribué lors de votre immatriculation, grâce aux informations transmises au moment de la création de votre société. Il est composé de 4 chiffres et une lettre (ex: 55.90Z).

Le code NAF de votre entreprise est déterminé à partir de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Il permet d’identifier la branche d’activité principale de votre entreprise.

Précisions - Ce code est attribué aux entreprises à des fins purement statistiques. Autrement dit, le code NAF n’a pas de valeur juridique, il ne crée pas de droits ou d’obligations à la charge des entreprises. 

La mention du code NAF sur des documents commerciaux n’est pas obligatoire. En revanche, il est obligatoire d’indiquer le code NAF ou APE sur le bulletin de paie du salarié. 

💡Bon à savoir - Il n’y a aucune différence entre le code NAF et le code APE en restauration (activité principale exercée).

A quoi sert le code NAF de la restauration ?

En pratique, le Code NAF permet de déterminer la convention collective applicable à votre établissement. 

En effet, chaque convention collective détermine son champ d'application territorial et professionnel. Le code du travail précise notamment que le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. Ainsi, certaines conventions utilisent le code NAF pour délimiter leur champ d’application professionnel.

C’est le cas notamment de la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants, également appelée convention collective HCR

Les entreprises visées par le champ d’application de la convention collective HCR sont celles répertoriées aux codes NAF suivants : 

  • 55-10Z correspondant aux Hôtels et hébergement similaire ;
  • 56-10A correspondant à la Restauration traditionnelle ;
  • 56-10B correspondant aux Cafétérias et autres libres-services ;
  • 56-21Z correspondant aux Services des traiteurs ;
  • 56-30Z correspondant aux Débits de boissons.

Autre exemple, pour la Convention collective de la restauration rapide, le code NAF est le 55.3B. 

Attention, le code APE ou NAF dans la restauration ou l'hôtellerie n’a qu’une valeur indicative. En cas de doute sur la convention collective applicable à votre établissement, vous devez vous référer à l'activité principale de votre entreprise.

Où trouver le code NAF applicable à mon entreprise ? 

Pour trouver le code NAF applicable à votre établissement de restauration, vous pouvez utiliser l’outil de recherche proposé par l'Insee. Il vous suffit de renseigner dans la barre de recherche votre activité principale.

💡Bon à savoir - Vous pouvez également consulter le bulletin de salaire de vos salariés pour trouver votre code APE ou NAF.

Sachez que pour le secteur de la restauration l’ensemble des codes NAF sont regroupés au sein de la division 56 de la nomenclature d’activités françaises (NAF). Ainsi, l’essentiel des codes APE/NAF applicables aux établissements de restauration débutent par le numéro 56.

Cette division comprend l’ensemble des activités consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour consommation immédiate. Il s’agit par exemple :

  • de restaurants traditionnels ; 
  • de self-services ;
  • d'établissements proposant des plats à emporter.

Précisions - Le critère décisif d'appartenance à cette division est le fait que les plats soient destinés à une consommation immédiate et non le type d'établissement qui les propose.

Quels sont les différents codes NAF du secteur de la restauration ? 

Le code NAF applicable à votre entreprise peut varier selon votre activité principale. Pour vous aider, voici quelques exemples de code NAF dans la restauration.

Code NAF de la restauration rapide : 56.10C

Ce code s’applique aux établissements proposant la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, et présentés dans des conditionnements jetables. 

Exemple : 

  • les restaurants de restauration rapide ;
  • les restaurants proposant principalement des repas à emporter ;
  • la vente de crème glacée dans des chariots ;
  • la vente de repas dans des équipements mobiles ;
  • la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés.

Code NAF de la restauration traditionnelle : 56.10A

Ce code s’applique :

  • aux activités de restauration avec un service à la table ;
  • aux activités des bars et des restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport.

Code NAF de la restauration collective : 56.29A

Cette catégorie s'applique principalement aux activités des entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines ou restaurants d'entreprises.

Code NAF de la restauration traiteur : 56.21Z

Ce code s’applique principalement aux établissements proposant des prestations de traiteur, c’est-à-dire des services de restauration pour une occasion particulière. 

💡Bon à savoir - En cas d’activité multiples, c’est l’activité principale qui détermine le code NAF /APE applicable à l’ensemble de votre établissement.

Est-il possible de modifier son code NAF ?

Il est possible qu’au cours des années le code NAF ne corresponde plus à votre activité principale. 

Dans ce cas, vous pouvez formuler une demande de modification auprès de la direction régionale de l’Insee compétente dans le département de votre établissement ou de votre siège social.

Cette demande peut être envoyée par courrier électronique ou postal.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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