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Le process d'une rupture conventionnelle de contrat de travail doit être respecté à la lettre.

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sans avoir à en justifier le motif. La procédure peut être déclenchée par l’employeur ou l’employé.

Cette méthode a des avantages pour les deux parties : l’employeur ne doit pas répondre aux obligations inhérentes au licenciement (motif, procédure, délais, préavis…) et le salarié pourra percevoir les indemnités de rupture, non imposable, au moins équivalentes à l’indemnité de licenciement et sera éligible aux indemnités chômage.

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, plusieurs étapes doivent être respectées :

1. L'entretien

Un entretien doit avoir lieu entre l’employeur et l’employé.

2. La convention de rupture

À la suite de cet entretien, les 2 parties signent une convention de rupture qui définit les conditions encadrant celle-ci. Un délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain de la signature de la convention de rupture. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Demande d’homologation à la DIRECCTE

À la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente envoie la demande d’homologation à la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) complétée par les deux parties. Il s’agit d’un formulaire CERFA que vous pouvez trouver ici.

4. La décision de l'administration

L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables pour notifier sa décision. L’absence de réponse de la DIRECCTE vaut acceptation.

La convention de rupture doit contenir plusieurs informations :

  • La date de fin de contrat décidée par l’employeur et l’employé. Tant que le contrat n’est pas arrivé à expiration, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles et il peut prendre des congés payés pendant cette période.
  • L’indemnité de rupture conventionnelle déterminée par la convention collective ou le légal.
  • L’indemnité transactionnelle décidée par l’employeur et l’employé. Cette transaction est obligatoirement établie par écrit.

Enfin l’employeur doit solder les congés payés en versant une indemnité compensatrice de congés payés et il doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et le solde tout compte.

Auteure

Margaux Lajouanie

Brand director @PayFit

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