Comprendre le congé sabbatique

Édité le

Le congé sabbatique est un congé pour convenances personnelles ouvert aux salariés remplissant les conditions prévues par la loi ou les conventions ou accords collectifs. 

Dans quelles conditions le salarié peut-il prendre un congé sabbatique ? Est-il possible de refuser ou reporter le congé sabbatique du salarié ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Congé sabbatique : quelles sont les conditions à respecter ?
  • Comment effectuer une demande de congé sabbatique ?
  • Réponse de l’employeur : quelles sont les règles ?
  • Cas du report du congé sabbatique
  • Cas du refus du congé sabbatique
  • Quels sont les droits et obligations du salarié pendant le congé sabbatique ?
  • Fin du congé sabbatique et reprise du travail : quelles obligations pour l’employeur ?

Congé sabbatique : quelles sont les conditions à respecter ?

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle octroyé au salarié, dont la durée varie entre 6 mois minimum et 11 mois maximum

Pour bénéficier d’un congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions à la date de départ en congé. 

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant : 

  • d'une ancienneté d’au moins 36 mois consécutifs ou non, dans l'entreprise et dans toute autre entreprise du même groupe ;
  • avoir effectué au moins 6 années d'activité professionnelle ;
  • ne pas avoir bénéficié au cours des 6 derniers mois dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de transition professionnelle. 

Attention, un accord ou une convention collective d’entreprise peut prévoir une durée d’ancienneté différente. Par exemple, une convention collective peut prévoir que la condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé sabbatique est de 30 mois consécutifs.

💡 Bon à savoir - L’accord peut également prévoir : 

  • une durée minimale et maximale du congé différente ;
  • des modalités spécifiques de renouvellement et de prolongation des congés sabbatiques.

Comment effectuer une demande de congé sabbatique ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit informer, par tout moyen, l’employeur au moins 3 mois à l’avance. La demande peut par exemple être formalisée dans un courrier électronique ou une lettre.

La demande de congé sabbatique doit préciser : 

  • la date de départ en congé choisie ;
  • la durée du congé sabbatique.

Précisions - Un accord ou une convention collective, d’entreprise ou à défaut de branche, peut prévoir des conditions et des délais d'information de l'employeur différents. Par exemple, une convention collective peut imposer la rédaction et l’envoi d'une lettre de demande en congé sabbatique, au minimum 2 mois à l’avance.

Réponse de l’employeur : quelles sont les règles ?

Après que le salarié ait formulé sa demande en congé sabbatique, l’employeur doit prendre une décision. 

L'employeur informe le salarié : 

  • soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé ;
  • soit du report de cette date ;
  • soit de son refus de lui accorder le congé.

Attention, L’employeur a un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, pour répondre au salarié. Passé ce délai, la demande de congé sabbatique est réputée acceptée. 

Cas du report du congé sabbatique

L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois à compter de la demande. Cette limite est portée à 9 mois, pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Ce report du congé sabbatique peut être effectué par l’employeur, notamment, afin que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise. Ce report peut être imposé jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

L’employeur peut également différer le départ en congé sabbatique afin de limiter le nombre de salariés absents simultanément de l’entreprise, pour cause de congé sabbatique et de congé pour création d’entreprise. 

Attention, ces modalités de report peuvent être précisées par l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise. 

Dans les deux cas, l’employeur est tenu d’informer par tout moyen le salarié du report de la date de départ en congé sabbatique. Cette notification est importante, car elle permet de justifier la date de sa réponse.

Cas du refus du congé sabbatique

L’employeur a la possibilité de refuser le congé sabbatique du salarié s’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé. Par exemple, si un salarié décide de demander un congé sabbatique alors qu’il n’a qu’un an d’ancienneté, l’employeur peut valablement refuser le congé.

Dans les entreprises de moins de 300, l'employeur peut refuser le congé sabbatique, s'il estime, après avis du comité social et économique (CSE), que ce congé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. 

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique doit être notifié au salarié par tout moyen. Cette notification est importante, car elle permet de justifier la date de sa réponse. 

Le salarié a la possibilité de contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification du refus (saisine du conseil de prud'hommes).

Quels sont les droits et obligations du salarié pendant le congé sabbatique ?

Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et, sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié ne perçoit pas de rémunération.

Le salarié a toutefois la possibilité de financer son congé sabbatique avec une partie de ses congés payés. Dans cette hypothèse, les congés annuels acquis sont pris et payés au moment du départ du salarié en congé sabbatique. 

Les modalités de report des jours de congés payés sont en principe fixées par un accord ou une convention collective, d’entreprise ou à défaut de branche. En l’absence de telles dispositions, la loi prévoit que le salarié a la possibilité de reporter, chaque année les congés annuels acquis au-delà de la cinquième semaine de congés payés. Ce cumul de congés payés peut être effectué au maximum pendant 6 années.

Pour financer son congé sabbatique, le salarié a la possibilité d’exercer une activité professionnelle salariée ou non. Le salarié est cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

Le salarié peut-il bénéficier en congé sabbatique du RSA ? Le salarié en congé sabbatique ne peut pas bénéficier du RSA (sauf s’il est un parent isolé). Cette règle s’impose également au salarié en congé sans solde, ou en congé parental.

Congé sabbatique et démission : est-ce possible ? Le salarié a la possibilité de démissionner pendant ou à la fin du congé sabbatique. Pour cela, le salarié doit manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner. 

Par exemple, un salarié en congé sabbatique en CDI qui souhaite démissionner, peut manifester sa volonté de démissionner à l’employeur grâce à l’envoi d’une lettre de démission, rédigée de manière claire et non équivoque.

Fin du congé sabbatique et reprise du travail : quelles obligations pour l’employeur ?

A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire dans l’entreprise.

L’employeur est tenu de verser à ce salarié une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment du départ en congé sabbatique. 

Enfin, le salarié doit également bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Vous aimerez aussi

Comprendre l’indemnité compensatrice de congés payés

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Comment calculer l’indemnité ? PayFit vous explique.

Congés payés : quelles sont les règles ?

Quels sont les salariés ayant droit aux congés payés ? Comment prendre les congés ? Comment sont-ils indemnisés ? PayFit vous explique.

Comprendre le fractionnement des congés payés

Vos salariés n’ont pas pris tous leurs jours de congés payés pendant la période légale ? Ils ont peut-être droit à des jours de congés supplémentaires. Payfit vous explique.

Avec votre café chaque semaine
PayFit