Comprendre le contrat saisonnier dans l'hôtellerie-restauration

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En droit du travail français, l'embauche de salariés en CDI est la norme. Toutefois, l'activité de certains secteurs peut justifier le besoin d'embaucher des salariés exclusivement pendant certaines périodes de l'année

C'est le cas des hôtels, cafés et restaurants (HCR) qui subissent des périodes de hausse d'activité en fonction des saisons. Les employeurs de ce domaine peuvent alors embaucher des salariés sous contrat saisonnier, à condition de respecter un régime spécifique.

Qu'est ce qu'un contrat saisonnier ? Quelles sont ses particularités dans le secteur des HCR ? Quelles sont les règles à respecter ? Quel impact a la rupture du contrat saisonnier de l'hôtellerie-restauration ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Qu'est ce qu'un contrat saisonnier ?
  • Contrat de travail saisonnier dans l'hôtellerie-restauration : quelles spécificités ?
  • Embauche 
  • Période d'essai 
  • Temps de travail
  • Rémunération
  • Quel impact a la rupture du contrat saisonnier dans l'hôtellerie-restauration ?

Qu'est ce qu'un contrat saisonnier ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail, qui répondent aux différents besoins de main-d'œuvre d'une entreprise.

Le contrat saisonnier est un CDD spécial, défini par la loi comme un contrat pour effectuer des tâches qui se répètent tous les ans à des dates similaires en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs

💡 Bon à savoir - Il ne faut pas confondre le contrat saisonnier avec les autres CDD. Le CDD est un contrat qui répond à une hausse temporaire d’activité : c'est un événement exceptionnel. Les besoins des entreprises qui font à l'appel à l'emploi saisonnier sont cycliques. C'est pourquoi le CDD saisonnier est une solution plus adaptée.

Ces contrats sont donc temporaires et durent entre 1 et 9 mois. Ils peuvent être signés pour des dates précises, ou sans terme spécifique, en faisant référence à une saison par exemple.

Pour éviter l'abus dans le recours aux contrats saisonniers dans l'hôtellerie-restauration, la convention collective HCR pose des règles strictes à respecter.

Contrat de travail saisonnier dans l'hôtellerie-restauration : quelles spécificités ?

Pour avoir recours au contrat de travails saisonnier en restauration ou dans l'hôtellerie, il faut :

  • que l'activité de l'hôtel ou du restaurant ne s'exerce pas toute l'année ;
  • pour un établissement est ouvert en permanence : une saison de plus grande activité (généralement, l'été). 

Embauche 

L'embauche d’un salarié saisonnier est soumise à la déclaration préalable à l'embauche (DPE) par l'employeur, qui remet au salarié un document avec les mentions de la DPE. 

Par ailleurs, le salarié saisonnier devra bénéficier d'un suivi médical ou produire un certificat médical d'aptitude de moins de 24 mois sur un emploi équivalent. 

Le contrat saisonnier est obligatoirement écrit, et doit préciser la date de fin de contrat ou la durée du contrat saisonnier.

Période d'essai 

Le code du travail fixe une période d'essai en contrat saisonnier de restauration ou d'hôtellerie, qui est égal à 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de :

  • 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois ;
  • 1 mois pour un contrat de 6 mois ou plus.

Temps de travail

La convention collective prévoit une semaine de 39h pour le contrat saisonnier de la restauration. Les heures supplémentaires sont décomptées comme pour le reste des contrats : toute heure au-delà de 35h par semaine est considérée comme supplémentaire. Elles seront majorées de : 

  • 10 % : premières 4 heures ;
  • 20% : 4 suivantes ;
  • 30% : au-delà de 8 heures.

💡 Bon à savoir - La convention collective HCR fixe un contingent annuel d'heures supplémentaires de 360 h par an pour un contrat saisonnier de l'hôtellerie-restauration. 

Si le contrat saisonnier est à temps partiel, il est conclu pour minimum 24 heures par semaine.Les heures complémentaires seront majorées de :

  • 10% dans la limite d'1/10 de la durée du contrat ;
  • au delà de 25% dans la limite d’⅓ du contrat.

Le nombre d'heures complémentaires ne pourra pas être supérieur au tiers de la durée contractuelle du contrat saisonnier de restauration. Les jours de repos ne pourront pas compenser les heures complémentaires : elles devront être obligatoirement rémunérées.

Rémunération

Ce type de contrat n'a pas d'impact sur la rémunération des salariés. L'employeur doit assurer le respect de la grille de salaire HCR, qui dépend à son tour de la grille de classification des HCR contenues dans la convention collective. 

Les salariés en contrat saisonnier ont droit à l'avantage en nature repas HCR, aux mêmes conditions que le reste des salariés. 

💡 Bon à savoir - Comme pour les autres salariés, le bulletin de paie du titulaire d'un contrat saisonnier contiendra les mentions obligatoires (sa qualification, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, congés payés, etc.).

Quel impact a la rupture du contrat saisonnier dans l'hôtellerie-restauration ?

La rupture du contrat saisonnier dans l'hôtellerie-restauration peut avoir lieu :

  • par accord des parties ;
  • suite à une faute grave ;
  • cas de force majeure ;
  • embauche du salarié en CDI ;
  • en cas d’inaptitude sans possibilité de reclassement.

Ainsi, un contrat saisonnier ne peut pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle.

La fin de contrat saisonnier en restauration n'entraîne pas le versement des indemnités de fins de contrats habituelles. Toutefois, le salarié saisonnier reçoit de l'employeur : 

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Contrairement à d'autres types de CDD, il n'existe pas de droit au versement d'une prime de précarité en contrat saisonnier dans la restauration.

💡 Bon à savoir - Il est possible de prévoir dans le contrat saisonnier de l'hôtellerie-restauration la reconduction pour la saison suivante. Généralement, une des parties confirme par LRAR sa volonté de renouveler son contrat 2 mois à l'avance.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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