Convention collective de la restauration rapide : ce qu’il faut savoir !

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La convention collective est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Elle permet d'adapter les règles du droit du travail à un secteur d'activité.

En France, le secteur de la restauration rapide dispose de sa propre convention collective, il s’agit de la Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.

A qui s’applique la convention collective de la restauration rapide ? Est-il obligatoire d’appliquer cette convention dans un établissement de restauration rapide ? Quelles sont les règles prévues par la convention collective (3285) ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • A quoi sert la convention collective de la restauration rapide ?
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de la restauration rapide ? 
  • Quelles sont les règles prévues par la convention collective ?

A quoi sert la convention collective de la restauration rapide ?

La convention collective nationale de la restauration rapide permet d'adapter la législation du droit du travail au secteur de la restauration rapide. 

La particularité d’une convention collective est qu’elle peut contenir des dispositions plus favorables que le droit du travail. A l’inverse, la convention peut également prévoir des dispositions n’existant pas dans le droit du travail, comme par exemple des primes supplémentaires.

Juridiquement, une convention collective peut traiter les thématiques suivantes : 

  • la formation professionnelle
  • les conditions de travail ;
  • les garanties sociales des salariés ;
  • les conditions d’emploi.

💡Bon à savoir - La CCN de la restauration rapide est accessible gratuitement depuis le site de Légifrance. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de la restauration rapide ? 

La convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant :

  • dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55.3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;

  • dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner (en vue de leur livraison immédiate) un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Dans le cas où la convention collective de la restauration rapide s’applique à une entreprise, l’employeur a l'obligation de l’appliquer à l’ensemble de ses salariés (CDD, CDI, etc.). 

De plus, les salariés doivent obligatoirement être informés du droit conventionnel applicable à l’entreprise.

Quelles sont les règles prévues par la convention collective ?

Chaque convention prévoit des règles particulières pour les salariés auxquels elle s’applique. En pratique, les conventions collectives traitent les thématiques suivantes : 

  • conditions de travail ; 
  • conditions d’emploi ;
  • formation professionnelle ;
  • garanties sociales des salariés.

Par conséquent, les dispositions des conventions collectives dans la restauration abordent des thématiques très variées.

Généralement, les conventions collectives de la restauration fixent : les jours fériés, les congés payés, les salaires, les modalités de démission, les indemnités de licenciement, etc. 

Voici quelques exemples de règles prévues par la convention collective de l'hôtellerie-restauration (HCR) .

1️⃣ Convention collective restauration rapide et préavis de démission : quelles sont les durées ?

La durée des préavis prévus par la convention collective de la restauration rapide est fixée selon l’ancienneté du salarié :

Ancienneté de moins de 6 moisAncienneté de 6 mois à 2 ansAncienneté de plus de 2 ans
Cadres3 mois3 mois3 mois
Maîtrise1 mois1 mois2 mois
Ouvriers8 jours1 mois1 mois
Employés8 jours15 jours1 mois

2️⃣ Convention collective restauration rapide : quel est le préavis de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est fixée selon les modalités suivantes :

Ancienneté de moins de 6 moisAncienneté de 6 mois à 2 ansAncienneté de plus de 2 ans
Cadres3 mois3 mois3 mois
Maîtrise1 mois1 mois2 mois
Ouvriers8 jours1 mois2 mois
Employés8 jours1 mois2 mois

3️⃣ Convention collective restauration rapide et jour férié : quelles sont les règles ?

Les salariés ayant plus de 10 mois d’ancienneté bénéficient des jours fériés légaux. Selon la décision de l’employeur, ces jours sont rémunérés ou compensés en temps. 

En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due. 

Précisions - Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord du salarié concerné.

Attention, la journée du 1er Mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.

4️⃣ Convention collective restauration rapide et congés payés

Les salariés de la restauration rapide ont droit à un congé principal de 24 jours ouvrables. Ce congé peut être fractionné par l'employeur avec l’accord du salarié. 

En cas de fractionnement, 12 jours de congés doivent obligatoirement être pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre.

5️⃣ Que prévoit la convention collective de la restauration pour l’arrêt maladie ?

En cas d’arrêt de travail pour maladie, les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier d’un maintien de leur rémunération à condition :

  • d'avoir justifié dans les 48 heures son incapacité ;
  • d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
  • d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l’Union Européenne.

💡 Bon à savoir - La durée et le montant du maintien de salaire sont prévus à l’article 19 B de la convention collective de la restauration.

6️⃣ Que prévoit la Convention collective restauration rapide pour la période d'essai ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être soumis à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties à la possibilité de rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité

Précisions - Lorsque la période d'essai est terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.

La durée maximale de la période d'essai pour un CDI (renouvellement compris) est de :

  •  6 mois pour les cadres ;
  •  4 mois pour les agents de maîtrise ;
  •  2 mois pour les employés embauchés au niveau III.
  •  1 mois pour les autres ouvriers et employés.

Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.

7️⃣ Que prévoit la Convention collective restauration rapide pour la pause ?

Tous les salariés travaillant plus de 6 heures d'affilée doivent obligatoirement bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum. 

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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