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Retrouvez en temps réel, l'ensemble des mesures liées à la crise COVID-19 venant impacter directement votre entreprise et votre activité.

L’épidémie de coronavirus impacte directement les entreprises et les salariés. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont mis en place en urgence des mesures exceptionnelles, pour protéger les salariés d’une part, les entreprises d’autre part. 

Barbara Jouanny, Responsable juridique chez PayFit, vous explique tout ce qu’il faut retenir dans cet article mis à jour quotidiennement sous forme de dépêche. 

[Dernière mise à jour : mardi 29 septembre 2020 à 11h]

Sommaire

    23 septembre 2020

    Annonces d’Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités

    Parmi ces annonces, on peut noter une nouvelle nomenclature qui classe les départements dans 4 catégories d’alerte : la zone d’alerte (rose), la zone d’alerte renforcée (rouge), la zone d’alerte maximale (écarlate) et enfin la zone d’Etat d’urgence sanitaire (gris), mais pour l’instant aucun département n’est placé en zone d’état d’urgence sanitaire.

    Dans les départements en zone d’alerte (rose) :

    • Les fêtes (mariages, événements associatifs, etc) sont limités à 30 personnes dès le lundi 28 septembre

    Dans les départements classés en zone d’alerte renforcée (rouge) (28/09 : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris et les départements de la petite couronne, Rennes, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse) :

    • Fermeture anticipée des bars dès 22h, une mesure en vigueur dès le lundi 28 septembre
    • Abaissement de la jauge de rassemblement pour les grands évènements à 1000 personnes (sous réserve que les protocoles sanitaires y soient strictement respectés), mesure en vigueur dès le 26 septembre
    • Interdiction des grands événements déclarés, fêtes étudiantes ou locales
    • Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public, dès le samedi 26 septembre
    • Fermeture des gymnases et des salles de sport
    • Fermeture de toutes les salles de fêtes et des salles polyvalentes, dès le lundi 28 septembre

    Dans les départements classés en zone d’alerte maximale (écarlate) - (28/09 : Aix-Marseille et la Guadeloupe) :

    • Fermeture totale des restaurants, bars et lieux culturels
    • Fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict (les cinémas, musées et théâtres ne sont donc pas concernés)

    Les entreprises sont également fortement incitées à généraliser le télétravail.

    14 septembre 2020

    Covid-19 et maladie professionnelle (décret du 14 septembre 2020)

    • Personnel du secteur de la santé : le Covid-19 est désormais inscrit dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
    • Pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau, une procédure complémentaire spécifique est prévue.

    10 septembre 2020

    Activité partielle pour les parents devant garder leurs enfants

    Sous certaines conditions, les parents devant garder leurs enfants en cas de fermeture de leur crèche, école ou collège pour cause de Covid-19 pourront être placés en activité partielle. Cela s’applique également aux enfants déclarés cas-contact et devant rester chez eux.

    Dans un communiqué, le ministère des Solidarités et de la Santé précise que les parents pourront « bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement (7 jours depuis le 11 septembre 2020) ». Cette indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer en cas d’impossibilité de télétravail pour les 2 parents, sur justificatif fourni par l’établissement scolaire à remettre à l’employeur.

    Trois types d’indemnisation sont possibles selon la situation professionnelle :

    • Pour les salariés du privé, l’activité partielle sera rémunéré à hauteur de 84% du salaire net jusqu’au 1er novembre, puis à un taux dégressif.
    • Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières. La seule condition : avoir déposé leur déclaration sur la plateforme de la sécurité sociale, Ameli.
    • Pour les fonctionnaires, l’autorisation spéciale d’absence (ASA), à faire valoir auprès de leur direction, leur permettra de toucher 100 % de leur traitement.

    A noter, ce dispositif est rétroactif depuis le 1er septembre 2020 : il convient donc de se rapprocher de l’établissement scolaire afin de se procurer le document administratif relatif à la fermeture de l’école pendant cette période.

    3 septembre 2020

    Plan de relance

    FNE-Formation (plan de relance) :

    • Mise en place d'un budget d’1 milliard d’euros afin de financer les formations des salariés, censées améliorer leur employabilité (sont exclues les formations obligatoires à la charge de l’employeur).

    Nouveau protocole sanitaire (mis à jour le 17 septembre 2020)

    Depuis le 1er septembre 2020, un nouveau protocole sanitaire s’applique pour toutes les entreprises et prévoit notamment : 

    • L’obligation de porter un masque en entreprise (sauf pour les salariés travaillant seuls dans leur bureau, pour les salariés travaillant dans des ateliers, sous réserve du respect de certaines conditions et pour certains salariés lorsque plusieurs conditions sont réunies notamment un faible risque de propagation)
    • Un rappel des mesures déjà connues : recommandation du télétravail, règle de distanciation physique, lavage régulier des mains, désignation d’un référent Covid-19, etc.

    Activité partielle classique

    • Ré-activation de l’activité partielle pour les parents contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de leur crèche ou établissement scolaire ou lorsque leur enfant est identifié comme cas-contact. Cette disposition est applicable pour tous les arrêts signés à partir du 1er septembre (annonce du ministère de la Santé).

    A noter également, la réduction de la liste des personnes dites vulnérables depuis le 31 août 2020.

    5-6 août 2020

    Publication de plusieurs décrets

    Instauration de plans de règlement pour la dette fiscale (décret du 6 août 2020) :

    • Ces plans de règlement concernent les TPE et PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise
    • Ils touchent les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire
    • Ces plans ont une durée calculée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise, entre 12, 24 ou 36 mois.

    Majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 (décret n°2020-985 du 5 août 2020) :

    • Les familles remplissant les conditions d’attribution de la prestation verront leur allocation exceptionnellement majorée de 100€ pour chacun de leur enfant.
    • Peuvent également prétendre à cette prestation les bénéficiaires de l’ARS différentielle.

    Aide à l’embauche des jeunes de - de 26 ans (Décret n° 2020-982 du 5 août 2020) :

    • Il s'agit d'une aide de 4 000€ sur un an pour un salarié à temps plein (le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail).
    • Elle concerne toutes les entreprises, sans limite de taille.

    À condition :

    • D’embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans,
    • En CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois,
    • De ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

    31 juillet 2020 

    Publication de la 3ème Loi de finances rectificative

    Prime PEPA :

    • Date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) repoussée du 31 août au 31 décembre 2020 : les employeurs disposent donc de quatre mois de plus pour la verser.

    👉 Impact dans PayFit : modification dans PayFit de la date limite avant le 31 août

    Taxe sur les CDD d’usage :

    • Taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU) supprimée à compter du 1er juillet 2020, afin d’accompagner la relance de l’économie.
    • La suppression concerne les périodes d’emploi courant à compter du 1er juillet 2020. Ainsi, la taxe payée en juillet au titre des périodes d’emploi de juin ne devra pas être remboursée aux employeurs. En revanche, aucune taxe ne sera due en août au titre des périodes d’emploi de juillet.

    👉 Impact dans PayFit : la taxe sera supprimée dans l'app sur les bulletins d'août

    Exonérations et aides au paiement des cotisations :

    Quatre dispositifs ont été mis en place pour aider les entreprises les plus touchées par la crise :

    • L'exonération de certaines cotisations patronales afin d'aider les entreprises dont les secteurs d'activités ont été impactés par la crise (liste précise attendue par Décret).
    • L'aide au paiement des cotisations salariales et patronales sous la forme d'un crédit de cotisations de 20% (liste précise des entreprises éligibles attendue par Décret). Des décrets d'application sont encore attendus, à ce jour ces dispositions ne sont pas encore applicables.
    • La possibilité de conclure des plans d'apurement avec l'URSSAF consistant à échelonner le paiement des dettes (période d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois : en attente d'un Décret de confirmation).
    • La possibilité de bénéficier de remises de certaines cotisations et contributions patronales dans le cadre d'un plan d'apurement (remises pouvant aller jusqu'à 50% des sommes dues).

    👉 Impact dans PayFit de l'aide au paiement des cotisations salariales et patronales : date limite d'intégration pour les paies de septembre (DSN du 5 et 15 octobre)

    👉 Impact dans PayFit des plans d'apurement : les Directeurs des URSSAF ont jusqu'au 30 novembre 2020 pour proposer des plans d'apurement aux entreprises
    👉 Des décrets d'application sont encore attendus, à ce jour ces dispositions ne sont pas encore applicables

    Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :

    • Aide exceptionnelle à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat de professionnalisation, versée lors de la première année du contrat pour les diplômes jusqu'à Bac +5. 
    • Un décret à paraître fixera le montant de l'aide à 5000 euros (si l'apprenti a moins de 18 ans) et 8000 euros (si l'apprenti a plus de 18 ans).

    👉 Impact dans PayFit : aucun impact en paie, les entreprises doivent se renseigner auprès des OPCO

    30 juillet 2020

    Loi sur les dons de chèques vacances

    Don de chèques vacances contre des jours congés en faveur du personnel soignant

    • La loi du 30 juillet 2020 offre la possibilité aux salariés et agents publics de renoncer à leurs congés acquis ou à une partie de leur salaire afin d’offrir des chèques vacances aux salariés du secteur sanitaire et médico-social.

    28 juillet 2020

    Décret du 28 juillet sur l'activité partielle 

    Activité partielle longue durée :

    • Objectif de l’APLD : assurer le maintien de l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
    • Indemnisation plus favorable que l’activité partielle classique.
    • Dispositif pouvant être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
    • Dispositif mis en place par accord collectif prévoyant des engagements par rapport au maintien de l’emploi et à la formation professionnelle.

    17 juin 2020 

    Plusieurs lois relatives au droit du travail

    Assouplissement des règles relatives au prêt de main d’oeuvre - Loi du 17 juin 2020 : 

    • Une convention unique peut prévoir la mise à disposition de plusieurs salariés.
    • L’avenant peut ne mentionner que le volume d’heures hebdomadaire de travail (et plus les horaires d’exécution du travail).
    • La consultation des représentants du personnel sur le recours au prêt de main d’œuvre peut s’effectuer a posteriori dans un délai d’un mois maximum.
    • L’exigence du but lucratif est supprimée lorsque l’entreprise utilisatrice relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale et/ou lorsqu’elle démontre des difficultés économiques liées à la Covid-19.

    Contrat d’insertion - Loi du 17 juin 2020 :

    • Prolongation de la durée maximale des contrats d’insertion conclus entre le 1er mars 2020 et le 10 janvier 2021.

    Fonds de solidarité - ordonnance du 10 juin 2020 : 

    • Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises des secteurs l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes.

    Les critères d’éligibilité : 

    • Entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés ;
    • Réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).

    Aides financières aux entreprises :

    • Élargissement des bénéficiaires du Prêt Garanti par l’État (arrêté du 6 mai 2020) à certaines sociétés civiles immobilières et aux Jeunes entreprises innovante
    • Possibilité de report des cotisations sociales pour le mois de juin, sous réserve de réaliser une demande.

    1er juin 2020

    Evolution de la prise en charge de l'activité partielle (décret du 29 juin 2020)

    • L’allocation versée à l’employeur sera désormais de 85% (contre 100% auparavant) de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
    • Cette réduction ne s’applique pas pour les secteurs du tourisme, de la culture, de la restauration, etc., qui continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100%.
    • Quant aux salariés, ils continueront de percevoir 70% de leur rémunération brut.

    10 mai 2020

    Publication au JO du forfait mobilités durables le 10 mai

    Forfait mobilités durables :

    • Forme de prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels alternatifs que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.

    7 mai 2020

    Nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs mesures d'ordre social

    Adaptation des droits d'activité partielle : 

    • Caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
    • Acquisition de droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base.
    • Maintien jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, etc.).

    CDD et contrats de travail temporaires : 

    • Adaptation des règles relatives à la durée des contrats, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger à certaines de ces dispositions par accord d’entreprise. 

    Transport :

    • Vos salariés auront besoin d'une attestation pour utiliser les transports en commun en cas de déplacement professionnel : modèle à compléter par l'employeur.
    • Vos salariés auront besoin d'une attestation dérogatoire pour utiliser les transports en commun hors déplacement professionnel : modèle à compléter soi-même.
    • Vos salariés auront besoin d'une attestation pour vous déplacer hors de votre département et à plus de 100 km : modèle à compléter.

    28 avril 2020

    Allocution du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale le 28 avril  

    Déconfinement le 11 mai si les indicateurs sont au rendez-vous. Voici les dispositions :  

    Télétravail :

    • Télétravail maintenu pendant 3 semaines minimum pour les entreprises qui peuvent y recourir. 
    • Pour les entreprises qui ne peuvent recourir au télétravail, pratiques d’horaires décalés, création de 60 fiches métiers pour tous les secteurs et port du masque obligatoire si règles de distanciations impossibles.  

    Chômage partiel :

    • Adaptation progressive des règles du chômage partiel à compter du 11 mai. 

    Transport :

    • Remontée de l'offre de transport (70% à compter du 11 mai) et baisse du nombre de personnes dans les transports.
    • Heures de pointe réservées aux salariés qui doivent travailler sans possibilité de télétravail (chaque agglomération choisira les plages horaires pour organiser les flux). 
    • Port du masque obligatoire dans les taxis et VTC et autres transports publics. 

    Ecoles :

    • Réouverture « très progressive » des écoles à partir du 11 mai (principe du volontariat), de certains collèges à partir 18 mai.
    • Port du masque obligatoire pour les enseignants et les élèves des collèges si les conditions ne permettent pas la distanciation sociale.
    • Date de réouverture des lycées décidée fin mai.

    26 avril 2020

    Publication au JO de la loi de finances rectificatives le 26 avril 2020 

    Heures supplémentaires :

    Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Limite d’exonération annuelle élevée à 7500 € si la limite habituelle de 5000 € est atteinte en raison d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 24 mai 2020. 

    Arrêts de travail :

    Bascule des arrêts de travail dérogatoires au régime du chômage partiel : à compter du 1er mai, les salariés en arrêt exceptionnel (garde d'enfants, personnes à risques, mesure d'isolement) seront indemnisés au titre de l'activité partielle.

    Délais d'homologation :

    Délais d'homologation rétablis pour les ruptures conventionnelles, PSE et dérogations à la durée du travail.

    24 avril 2020

    Activité partielle

    Publication au JO d'une ordonnance sur l'activité partielle venant compléter toutes les autres mesures :

    • Régime social des indemnités complémentaires versées par l'employeur modifié.
    • Prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans le calcul des heures non travaillées indemnisables.
    •  Activité partielle pouvant être adaptée pour chaque salarié de manière individualisée.

    Arrêts de travail

    Publication au JO d'un décret apportant nouvelles adaptations pour les arrêts de travail « dérogatoires » :

    • Arrêt garde d'enfants étendu aux parents d’enfants handicapés sans limite d'âge.
    • Arrêt dérogatoire d'un salarié en isolement et arrêt garde d'enfants plus limités à 21 jours, mais à "la durée de la mesure".
    • Arrêts dérogatoires délivrables par les médecins traitants. 

    Tickets restaurants

    Déplafonnement des tickets restaurant à 95 € par semaine.

      

    17 avril 2020

    Activité partielle - Nouveautés

    Publication au JO d'une ordonnance sur l'activité partielle qui vient compléter l'ordonnance du 27 mars. A retenir : 

    • Les cadres dirigeants peuvent être placés en activité partielle mais seulement en cas de fermeture temporaire totale de l'établissement.
    • Les travailleurs temporaires peuvent désormais bénéficier de la rémunération mensuelle minimale.

    Suppression de la condition d'ancienneté pour le maintien employeur - Mise à jour :

    Publication au JO d'une ordonnance venant modifier les imprécisions de l'ordonnance du 25 mars concernant la suppression de la condition d'ancienneté pour le maintien employeur :

    • Cette nouvelle ordonnance prévoit en effet que les aménagements de l’indemnisation complémentaire employeur sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 et aux arrêts de travail ayant débuté après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail.

    ⚠️ Même si cette ordonnance est censée apporter des précisions, celle-ci soulève des difficultés, notamment au regard du principe de non rétroactivité des mesures de paie. En effet, l'ordonnance ne donne pas de date de début d'arrêt auquel s'applique la suppression de la condition d'ancienneté. Ainsi, cette suppression pourrait s'appliquer pour des arrêts de très longues durées en cours au 12 mars.

    💡 Retrouvez tous les derniers aménagements du droit du travail dans notre webinar du 16 avril, en partenariat avec les avocats de Legalstart

    16 avril 2020

    Activité partielle

    Un nouveau décret du 16 avril 2020 vient préciser les contours de l'activité partielle :

    • Précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité pour certaines catégories de salariés et notamment les forfaits jours et heures.
    • Précisions sur les éléments de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle.

    Indemnité complémentaire en cas d'arrêt de travail

    Une ordonnance du 15 avril et un décret du 16 avril viennent renforcer l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt de travail :

    • Délai de carence de 7 jours supprimé pour tous les arrêts de travail.
    • Montant de l'indemnité complémentaire relevé pour les arrêts « dérogatoires ».
    • Suppression de la condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur pour tous les arrêts de travail.
    • Modification du calcul de la durée maximale d'indemnisation.

    Fonds de solidarité

    Dispositif d'aide du fonds de solidarité étendu : jusqu'à 5000€ pour certaines entreprises.

    Déconfinement

    Stratégie de déconfinement : les entreprises sont encouragées à poursuivre le télétravail au delà du 11 mai.

    6 avril 2020

    Nouvelles fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité pour protéger les salariés

    Le gouvernement a publié le 4 avril 2020 une fiche générale et une série de fiches conseils métiers pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. 

    • Rappel de l’objectif visé : fournir des outils pratiques pour toutes les entreprises

    Pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés, le ministère a mis en place une équipe d’experts, chargée de formuler des préconisations concrètes, par secteur ou par métier. L’objectif est de fournir des outils pratiques et opérationnels afin que des entreprises de toute taille puissent se les approprier et mettre en œuvre les préconisations formulées.

    • Fiche générale et intersectorielle

    Une première fiche pratique générale et intersectorielle, mettant en avant les principales recommandations, est déjà disponible depuis le 23 mars 2020 et est régulièrement actualisée (la dernière mise à jour date du 3 avril 2020).

    • Fiches conseils par métier ou secteur d’activité 

    Le ministère du Travail vient de compléter sur son site internet la liste des fiches conseils à destination des employeurs et des salariés.Pour rappel, il avait publié le 27 mars dernier trois fiches consacrées aux métiers suivants :

    • chauffeur livreur ;
    • travail en caisse ;
    • travail en boulangerie

    À ces 3 premières fiches, se sont depuis ajoutées 8 nouvelles fiches. Elles concernent les secteurs et les métiers suivants :

    • activité agricoles ;
    • travail saisonnier ;
    • travail en abattoir ;
    • travail filière cheval ;
    • travail dans l’élevage ;
    • travail dans un commerce de détail ;
    • travail dans un garage ;
    • travail sur un chantier de jardins espaces verts

    💡 Toutes ces fiches peuvent être téléchargées à partir du site du ministère du Travail

     

    31 mars 2020

    Sanctions en cas de fraude au chômage partiel  

    Dans un communiqué de presse datant du 30 mars au soir, le Ministère du Travail a précisé les sanctions en cas de fraude au chômage partiel. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. 

    Enfreindre cette règle expose l'employeur à plusieurs sanctions (possiblement cumulables) :

    • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel.
    • Interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans.
    • 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

    30 mars 2020

    Ordonnance relative aux mesures d'urgence en matière d'activité partielle 

    Une ordonnance du 28 mars est venue compléter le décret du 26 mars sur le chômage partiel, dont les dispositions sont applicables immédiatement. Voici quelques précisions quant aux conditions d’application du dispositif d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures :  

    • Changement de l'indemnisation des salariés en formation : désormais, la majoration de l'indemnisation n'est plus applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement au 28 mars 2020.
    • Simplification des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée sur l'indemnité : Il existe toujours l’obligation de maintien au SMIC net, mais il n’y a plus de référence aux obligations d’écrêtement.
    • Adaptation des dispositions pour les salariés en régime d’équivalence : désormais, l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord. 

    ⚠️ Le Gouvernement indique que ces dispositions seront précisées dans un prochain décret ainsi qu'un arrêté.

    26 mars 2020

    De nombreux décrets et ordonnances ont été publiés ce jour au Journal Officiel. Voici les principales informations à retenir. Pour les consulter dans le détail, veuillez vous référer à notre article dédié.

    Décret sur le chômage partiel 

    Le décret sur le chômage partiel a été publié au JO ce matin, il est donc désormais applicable. Voici un récapitulatif rapide des mesures apportées par ce décret.  

    • L’allocation d’activité partielle, versée par l’État à l’entreprise, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
    • Il doit être ajouté sur le bulletin de paie une mention obligatoire du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, ainsi que le taux d'indemnisation de celles-ci.
    • Les forfaits heures et jours bénéficient du dispositif du chômage partiel, que ce chômage se traduise par une réduction d'horaire ou une fermeture totale de l'entreprise.

    ⚠️ Ces dispositions dérogatoires sont applicables rétroactivement depuis le 1er mars.

    Ordonnance introduisant des mesures dérogatoires pour les congés payés et la durée du travail 

    Deux ordonnances ont été publiées ce matin au JO sur les congés payés et la durée du travail. Voici l’essentiel à retenir : 

    • Congés payés : l'employeur peut désormais, par accord collectif, modifier ou imposer la prise de 6 jours ouvrables de CP pour chaque salarié.
    • RTT et jours de repos : l'employeur peut désormais, de manière unilatérale, modifier ou imposer la prise de RTT ou de jours de repos dans la limite de 10 jours ouvrables.
    • Durée du travail : les dispositions sur les durées maximales de travail et sur le repos dominical ont été modifiées pour les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité du pays.

    ⚠️ Les dispositions concernant les CP / RTT et la durée du travail ont un caractère temporaire. Elles s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2020.

    Ordonnance supprimant le délai de carence IJSS, le maintien employeur et la condition d'ancienneté minimale requise 

    La condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur en cas de maladie ordinaire est désormais supprimée. Ainsi, quelle que soit l'ancienneté du salarié en arrêt maladie, le maintien employeur va s'appliquer. Par ailleurs, le délai de carence IJSS est supprimé pour tous les arrêts maladie ordinaires.

    ⚠️ Ces dispositions s'appliquent depuis le 24 mars (délai de carence) et le 26 mars (ancienneté) et jusqu'à la fin décrétée de l’état d’urgence sanitaire (à date, au 25 mai 2020).

    💡 Pour avoir tout les détails sur chacun des décrets et ordonnances publiés au Journal Officiel ce jeudi 26 mars, veuillez consulter notre article écrit ce jour même par nos experts en droit du travail.

      

    25 mars 2020

    • Présentation des ordonnances prévues par la loi d’urgence devant le Conseil des ministres.
      Cet après midi, 25 ordonnances sur les 43 prévues par la loi d'urgence vont être présentées devant le Conseil des ministres. Pour rappel, la loi d'urgence face à l'épidémie du Covid-19 renvoie à des ordonnances pour définir les modalités des nouvelles dispositions sociales relatives au Covid-19.

      Parmi ces ordonnances, quatre seront publiées cette semaine. Elles concerneront :
    • les indemnités journalières, l’intéressement et la participation ;
    • la durée du travail, les congés payés, le compte épargne temps ;
    • l’assurance chômage ;
    • l’activité partielle.

      Deux décrets compléteront cet arsenal pour préciser les régimes de l'activité partielle et de l'assurance chômage.
      Attendez-vous à de nombreuses modifications applicables dès la publication de celles-ci.
       
    • Nouvelle attestation dérogatoire de sortie
      Le justificatif de déplacement dérogatoire a été modifié. Vous devez désormais vous munir de ce justificatif pour chacune de vos sorties.

    24 mars 2020

    • Publication de la loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19" : Ce mardi 24 mars a été publiée au Journal Officiel la loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19". Nous sommes toujours dans l’attente des ordonnances et des éventuels décrets complémentaires pour appliquer ces dispositions. Les ordonnances en question devraient être présentées en Conseil des ministres le mercredi 25 mars 2020.
    • Exonération de cotisations santé et prévoyance : Les partenaires sociaux prévoient une exonération de cotisations santé et prévoyance pour les salariés et les employeurs relevant de la CCN Hôtels, cafés, restaurants pour le deuxième trimestre 2020. Il est possible que différentes mesures de report soient mises en place pour plusieurs conventions nationales collectives à l'avenir.

    23 mars 2020

    • L'adoption définitive du "projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19" par le Sénat et l'Assemblée nationale : ce texte est définitif et n'a donc plus vocation a être modifié. Toutefois, il faudra attendre sa publication au journal officiel, mais aussi les ordonnances qui donneront plus de détails sur les modalités d'application de ce projet. Pour rappel, cette loi a un caractère temporaire. Elle autorise le gouvernement a prendre des mesures par ordonnances sur différents sujets définis par cette même loi (congés payés, activité partielle, durée du travail, maintien employeur maladie, etc).
    • Le report de paiement des cotisations : le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le report de cotisations sociales concernera aussi bien les entreprises que les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement des cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020.
    • Les pouvoirs publics restent mobilisés pour protéger les intérêts économiques des PME.
    • Loyers commerciaux et factures d’énergie : l’Etat négocie avec les différents organismes - bailleurs et fournisseurs d’énergie - pour les inciter à accorder des reports de paiement. Certains organismes s’y sont engagés. Contactez vos interlocuteurs pour leur demander le report de vos échéances.
    • Indemnité de 1 500 € pour baisse de CA : le rendez-vous est fixé au 31 mars sur le site de la DGFIP, pour vérifier votre éligibilité et faire votre demande.
    • Suspension des remboursements de crédit : les banques se sont engagées à accorder un report des échéances de crédit jusqu’à 6 mois sans pénalités. Contactez votre banque pour suspendre vos remboursements.
    • La question de la poursuite de l’activité du BTP : le gouvernement maintient sa position. A condition de respecter les mesures de protection, le ministère incite les acteurs du BTP à poursuivre leur activité. Les fédérations du BTP et le ministère annoncent avoir trouvé un accord, et préparent un protocole pour encadrer les mesures sanitaires à suivre.

    20 mars 2020

    Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé sur LCI vendredi 20 mars au matin que l’Etat invite les entreprises à verser une prime de 1000 euros à ceux qui continuent de travailler. Cette prime serait défiscalisée et désolidarisée, et pourrait être versée jusqu’au 30 juin.

    Pour l'instant l'information provient d'un discours de Bruno Lemaire, nous sommes en attente de décret ou arrêté précisant les conditions d'attribution et d'application de cette prime (salariés concernés, montants, traitement fiscal et social, date d'application et de fin de la mesure). 

    ⚠️ Cette mesure est donc pour le moment inapplicable en l’état. 

    19 mars 2020

    • Bpifrance se mobilise pour soutenir les TPE et PME qui font face à des problèmes de trésorerie.
    • Pour faciliter l’octroi d’un prêt de trésorerie par votre banque, Bpifrance vous garantit à 70 %. Contactez votre banque pour obtenir un prêt de trésorerie, votre banque se met ensuite en relation avec Bpifrance.
    • Vous pouvez solliciter directement auprès de Bpifrance un plan de soutien à la trésorerie.
    • Zoom sur le prêt Atout : Bpifrance vous prête jusqu’à 5M€ sur 3 à 5 ans, avec différé d’amortissement jusqu’à 12 mois. Le prêt est accordé sans prise de garanties. Vous pouvez faire votre demande en ligne.
    • Le paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance est suspendu.  

    ⚠️ L’Etat et la Banque de France sont également mobilisés : pensez à demander le rééchelonnement de vos crédits à votre banque.

    • Projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » :  le projet a été présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2020 et est examiné par le Sénat dès ce 19 mars. Dans ce projet plusieurs mesures phares :
    • Adaptation des mesures existantes de l'activité partielle : une meilleure indemnisation des salariés et une extension du champ d'application.
    • Adaptation des mesures existantes sur les congés payés : permettre à l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de CP / RTT de ses salariés.
    • Adaptation des mesures existantes sur la durée du travail et repos : possible dérogation concernant les dispositions sur la durée du travail, le repos dominicale et hebdomadaire.
    • Adaptation des mesures existantes en cas d'arrêt maladie (ordinaire, ATMP) : élargissement des salariés exigibles au maintien employeur, possibles modifications concernant le taux, la carence et la durée de l'indemnisation.

    ⚠️ Ces dispositions ne sont pas applicables en l'état, nous sommes toujours en attente d'un décret imminent afin de les entériner et de les préciser.

    Lors de la publication de la loi, ces dispositions auront un caractère temporaire pour faire face au COVID-19 dont la durée maximale sera fixée dans les textes.

    18 mars 2020

    • Suite aux annonces gouvernementales récentes, le régime juridique de l'activité partielle devrait être modifié dans les jours à venir afin d'être rendu plus favorable pour les salariés.
    • Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé 2 types de mesures pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs :
    1. La création d’un fonds de solidarité. Vous devriez bénéficier d’une indemnité mensuelle de 1 500 € par mois en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020 ou si votre activité est interrompue (restauration, commerce non alimentaire, tourisme).
    2. La suspension des loyers et factures. Vous devriez bénéficier d’un report de vos loyers commerciaux ainsi que de vos crédits, de vos factures d’eau et d’électricité. Les négociations avec les différents partenaires concernés sont en cours.

    ⚠️ Les modalités d’application de ces 2 mesures protectrices des TPE sont en cours de réflexion.

    Et sur PayFit ?

    Ajoutez très simplement et en un clic une absence pour un salarié maintenu en quarantaine pour cause de coronavirus. Retrouvez toute l’information sur cette option dans cette fiche d’aide.

     
    Lisez ces fiches d’aide pour avoir toutes les informations nécessaires sur :

    - l’activité partielle et sa mise en place avec PayFit,

    - le report de paiement des cotisations Urssaf et de Retraite complémentaire

     

    Auteure

    Barbara Jouanny

    Responsable Juridique @PayFit

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