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Sommaire

    Découvrez toutes les mesures misent en place par les pouvoirs publics afin de vous aider à préserver votre trésorerie.

    Les PME sont directement touchées par les impacts liés au COVID-19. Face aux problématiques croissantes de ces dernières, les pouvoirs publics restent mobilisés et mettent progressivement en place des mesures pour préserver leur trésorerie. Nous avons listé les principales initiatives à connaître.

    Barbara Jouanny, Responsable juridique du produit chez PayFit, vous explique tout ce qu’il faut retenir dans cet article mis à jour quotidiennement.

    ⚠️ Attention : de nombreuses mesures sont annoncées, toutes ne sont pas encore en place. Nous mettrons cet article à jour régulièrement.

    Les 6 mesures à envisager

    👉 Le report de paiement de vos échéances sociales et fiscales. Le dispositif est déjà en place et le report est systématiquement accordé. Demande de report d’échéances sociales : directement en ligne. Demande de report d’échéances fiscales : auprès de votre SIE.

    👉 Le report de paiement de vos loyers et factures d’énergie. Les bailleurs et les fournisseurs ne sont pas obligés de vous accorder le report. L’Etat est en négociation avec les différents organismes, et pourra prendre des mesures contraignantes si nécessaire. Contactez votre bailleur et vos fournisseurs d’énergie pour faire la demande.

    👉 Une aide de 1 500 €. Rendez-vous le 31 mars 2020 sur le site de la DGFIP pour vérifier votre éligibilité et faire votre demande.

    👉 Un prêt de trésorerie dans des conditions avantageuses. Le prêt n’est pas accordé systématiquement, votre demande est soumise à examen préalable de votre dossier. Contactez directement votre banque ou faites une demande auprès de Bpifrance.

    👉 La suspension de vos remboursements de crédit. Adressez-vous directement à votre banque.

    👉 Le remboursement des indemnités de chômage partiel par l'Etat.

    1. Le report de paiement de vos échéances sociales et fiscales

    Vous bénéficiez systématiquement du report de vos échéances sociales et fiscales, sur simple demande. Sur examen préalable de votre situation, vous bénéficiez éventuellement d’une remise d’impôts directs.

    Les échéances sociales Urssaf

    Les échéances fiscales

    Vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE et de votre taxe foncière ? Vous pouvez demander la suspension des prélèvements directement en ligne sur le site des impôts. Le solde restant dû sera prélevé à l’échéance, sans pénalités. 

    2. Le report de paiement de vos loyers et de vos factures d’énergie

    Ce dispositif est pour le moment soumis au bon vouloir des organismes.

    Vous pouvez bénéficier du report de paiement des loyers commerciaux et factures d’énergie si vous remplissez ces 3 conditions :

    1. Votre PME compte moins de 10 salariés.

    2. Votre CA 2019 est inférieur à 1 million d’euros.

    3. Vous avez subi une perte de CA d’au moins 70 %.

    Vous pouvez demander :

    • Le report des paiements à vos fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité. Pour cela, contactez directement vos fournisseurs d’énergie.
    • La suspension de votre loyer commercial si vous faites l’objet d’une fermeture administrative. Pour cela, contactez directement votre bailleur.

    À ce jour, le report des paiements est soumis au bon vouloir de vos interlocuteurs dans le cadre de la solidarité nationale. Mais les pouvoirs publics pourront prendre des mesures pour obliger les organismes à accorder lesdits reports.

    ⚠️ On ignore à ce jour si et quand les pouvoirs publics obligeront les organismes à accorder des délais de paiement.

    3. L’aide de 1 500€ du fonds de solidarité

    La mise en place de ce dispositif est prévue au 31 mars 2020.

    Les plus petites entreprises (TPE) pourront bénéficier d’une aide de 1 500 € si elles subissent une perte de CA d’au moins 70 %. A ce jour, les pouvoirs publics ont annoncé : un versement « rapide et automatique », « sur simple déclaration » sur le site de la DGFIP à compter du 31 mars 2020.

     La DGFiP précise qu’un second volet sera ouvert aux entreprises éligibles à l’aide de 1 500€. Il devrait être activé à compter du 15 avril, avec une instruction par les régions. 

    L’ordonnance du 25 mars portant création de ce fonds de solidarité précise que le fonds est créé pour 3 mois, avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires. Un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

    ⚠️ On ignore à ce jour les conditions exactes pour bénéficier de l’aide.

    4. Le prêt de trésorerie garanti par l’Etat

    Ce dispositif est soumis à l’examen préalable de votre dossier.

    Vous pouvez demander à votre banque un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. 

    Attention : l’octroi du prêt n’est pas systématique, il reste soumis à l’examen de votre dossier par votre banque. L’avantage du dispositif : en cas d’accord de prêt de trésorerie, votre banque ne peut exiger aucune autre garantie que celle de l’Etat.

    Bpifrance se mobilise également pour accorder des garanties et des prêts de trésorerie :

    • Bpifrance vous garantit à 90 % sur vos prêts et découverts. Contactez directement votre banque pour bénéficier de la garantie Bpifrance.
    • Bpifrance vous prête jusqu’à 50 000 € sur 5 ans, avec différé de remboursement de capital.

    Pour bénéficier des mesures Bpifrance : faites votre demande en ligne ou appelez le 0 969 370 240.

    5. La suspension de vos remboursements de crédit

    Les banques se sont engagées à reporter le remboursement des crédits des entreprises jusqu’à 6 mois sans frais. Contactez votre banque pour vous assurer de la mise en œuvre de ce report.

    6. Le remboursement des indemnités de chômage partiel

    Le dispositif a été annoncé et les demandes de remboursement sont ouvertes. Aucun décret n’est encore paru.

    Si vous devez suspendre ou réduire votre activité, faites votre demande d’activité partielle en ligne. Vous avez 30 jours pour faire votre demande, avec effet rétroactif.

    • Vous versez aux salariés au chômage partiel une indemnité égale à 70 % du salaire brut (100 % pour les salariés au SMIC).
    • L’Etat vous rembourse la totalité pour les salaires mensuels jusqu’à 6 927 € bruts mensuels. 

    Auteure

    Barbara Jouanny

    Responsable Juridique @PayFit

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