Déclaration de l’accident du travail : démarches et formalités

Édité le

L’accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail du salarié, et ce, quelle qu'en soit la cause. 

En cas d’accident de travail, les employeurs (ainsi que le salarié) sont tenus de respecter plusieurs obligations. Ils doivent notamment entamer des démarches administratives pour déclarer l’accident du travail. 

Quelles sont les obligations de déclaration de l’accident de travail ? Quel est le délai de déclaration de l’accident de travail ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces règles ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Quand et comment le salarié doit-il déclarer son accident de travail ?
  • Déclaration de l’accident de travail par l’employeur : quelles sont les règles ?
  • Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident : quelles sont les règles ?
  • Rechute après l’accident de travail : que faire ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration de l’accident ? 

Quand et comment le salarié doit-il déclarer son accident de travail ?

Le salarié victime d’un accident du travail est tenu d’informer l’employeur ou son préposé.

Cette information doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf en cas :

  • de force majeure ;
  • ou d'impossibilité absolue ;
  • ou de motifs légitimes.

Si la déclaration de l’accident par le salarié ne peut être faite sur le lieu de l’accident, le salarié a la possibilité d’informer l'employeur par lettre recommandée.   

Déclaration de l’accident de travail par l’employeur : quelles sont les règles ?

L’obligation de déclaration de l’accident de travail par l’employeur 

L’employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non-compris).

💡Bon à savoir - Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, la déclaration de l’accident de travail à la CPAM peut être effectuée par la victime ou ses représentants, dans les 2 ans suivant l’accident. 

Précisions - L’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, auprès de la CPAM. Ce délai court à compter de la date où il a effectué la déclaration de l’accident. 

Pour respecter son obligation de déclarer l’accident, l’employeur peut, soit :

Existe-t-il d’autres formalités imposées à l’employeur ?

En plus de la déclaration de l’accident, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une feuille d'accident du travail

La feuille d’accident du travail doit être conservée par le salarié, car elle lui permet de bénéficier du tiers payant. Attention, ce document ne doit pas être confondu avec la feuille de soins délivrée en cas d’accident du travail, par le professionnel de santé lors d’une consultation.

L’employeur doit également transmettre à la CPAM une attestation de salaire. Cette dernière permet de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale qui seront versées au salarié. L’attestation peut être transmise via la déclaration sociale nominative (DSN).

💡Bon à savoir - Ces formalités déclaratives s’imposent également en cas d’accident de trajet. 

Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident : quelles sont les règles ?

Pour bénéficier du régime applicable aux accidents de travail, l’accident dont a été victime le salarié doit présenter un caractère professionnel. C’est la CPAM qui est chargée de déterminer si l’accident présente un caractère professionnel.

A compter de la réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours :

  • soit pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ;
  • soit pour engager des investigations complémentaires lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.

Dans le cadre de son investigation, la CPAM peut envoyer, à l'employeur ainsi qu'à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident.

💡Bon à savoir -  La phase d’investigation est en pratique obligatoire en cas de décès du salarié, ou en cas de réserves motivées de l’employeur.

La décision motivée de la CPAM est notifiée à l’employeur, au salarié et au médecin traitant.

En l’absence de notification de la décision dans le délai prévu, le caractère professionnel de l'accident est automatiquement reconnu.

Rechute après l’accident de travail : que faire ?

Dans certains cas, l’état de santé du salarié peut s’aggraver après la guérison ou la consolidation de la blessure. On parle plus communément de rechute.

Dans ce cas, le salarié doit informer la CPAM de sa rechute en transmettant un certificat médical. 

Ensuite, la caisse adresse le double du certificat médical constatant la rechute à l'employeur qui peut émettre des réserves motivées. En pratique, les réserves de l’employeur portent sur le lien entre la rechute et l’accident de travail initial. 

Comme pour la déclaration initiale de l’accident du travail, la CPAM notifie sa décision à l’employeur et au salarié.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration de l’accident ? 

L’employeur qui ne déclare pas l’accident du travail ou qui déclare hors délai, peut être condamné à payer :

  • une pénalité financière prononcée par la Sécurité Sociale ;
  • et une amende pénale.

Précisions - Le montant de la pénalité financière varie en fonction de la gravité des faits reprochés à l’employeur.

Ces sanctions sont également applicables lorsque l’employeur omet de remettre la feuille d'accident à la victime.

La CPAM peut, également, imposer à l’employeur de rembourser la totalité des dépenses occasionnées par l’accident du travail (exemple : frais de santé).

Attention, les fausses déclarations portées sur la déclaration d'accident du travail peuvent être sanctionnées par une pénalité financière prononcée par la Sécurité Sociale. 

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Vous aimerez aussi

Consultation du CSE : obligations, fréquence et procédure

Comment organiser la consultation du CSE ? Est-elle obligatoire ? À quelle fréquence doit-on consulter le CSE ? Que risque t'on à défaut ? Payfit vous explique.

Droit d’alerte du CSE : ce qu’il faut savoir !

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE ? Quelle est la procédure à respecter ? PayFit vous explique.

Tout savoir sur la formation du CSE

Devez-vous organiser la formation des membres élus du CSE ? Est-ce obligatoire ? Sur quels thèmes porte la formation ? Payfit fait le point.

Avec votre café chaque semaine
PayFit